INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés à la réunion du 6 novembre 2019

06 Nov

I. PROJETS ANALYSÉS EN PREMIÈRE LECTURE


1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour l'application des mesures de protection sociale accordées aux personnes licenciées par le biais de licenciements collectifs réalisés sur la base des plans de licenciement de la Société nationale de fermeture de mines Valea Jiului S.A. et la Société du Complexe énergétique Hunedoara, S.A. dans la période 2019-2024


II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE relative à l'établissement de mesures au niveau de l'administration publique centrale, modifiant et complétant  certains actes normatifs

 



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