INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés ou dont le gouvernement a pris note à la réunion du 4 novembre 2019

04 Nov

I. PROJETS ANALYSÉS EN PREMIÈRE LECTURE
1. PROJET D`ARRETE fixant le salaire minimum de base brut dans le pays dont le paiement est garanti

II. ARRETES
1. ARRETE  sur l'octroi d'une aide d'urgence
2. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Infrastructure de la base aérienne 57 à partir de la caserne 888 Mihail Kogălniceanu"
3. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Point de contrôle et voies d'accès dans la caserne 727 Borcea"
4. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réalisation de nouveaux pavillons - centre de formation, entrepôts, hangars et voies d`accès à la caserne 525 Focsani"
5. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Travaux d'intervention dans le pavillon A de la caserne 901 Timişoara"
6. ARRETE  modifiant l`Arrèté  du gouvernement no. 362/2019 concernant la mise en place du régime d'aide de minimis lié au programme de financement des investissements pour la modernisation et le développement des stations balnéaires 
7. ARRETE  sur l'approbation de l'étude de la Fondation pour la construction et l'exploitation d'une banque de sang nationale, de plasma humain et de cellules souches
8. ARRETE  concernant l’approbation des indicateurs technico-économiques de l’objectif d’investissement "HÔPITAL RÉGIONAL D`URGENCE CRAIOVA"
9. ARRETE  concernant la fusion, la modification du nom, du code de classification, des données d'identification et la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens immobiliers situés du domaine public de l'État et l'administration de certaines unités subordonnées au Ministère de la Santé
10. ARRETE  concernant la location de certains espaces du domaine public de l'État et l'administration de l'Institut d'oncologie "Prof. Dr. Al. Trestioreanu" de Bucarest, unité sanitaire subordonnée au Ministère de la Santé
11. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Modernisation et extension de la capacité opérationnelle dans le port Ovidiu"
12. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Modernisation et extension de la capacité d'exploitation du port Medgidia"
13. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Immeuble d`enseignement  - hébergement et piscine d`entrainements"
14. ARRETE  sur la transmission d'une construction immobilière située dans le domaine public de l'État, de l'administration du Ministère des Transports à l'administration du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural - Autorité phytosanitaire nationale
15. ARRETE  concernant le transfeert du domaine privé de l'État à son domaine public l'administration du Ministère des Transports et la concession à la Société nationale des chemins de fer "" CFR "" - SA de certains moyens fixes relevant du domaine d'activité de la Société nationale des Chemins de fer CFR - SA – Filiales de Chemins de fer régionaux Brasov et Constanţa
16. ARRETE modifiant l'annexe no. 3 de l`Arrêté du gouvernement no. 1348/2001 concernant l'attestation du domaine public du département de Buzău, ainsi que de ses municipalités, villes et communes 
17. ARRETE  concernant l'allocation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire disponible au gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour la commune de Vorona, département de Botoşani
18. ARRETE  modifiant et complétant certaines annexes de l`Arrêté du gouvernement n ° 357/2001 concernant l'attestation du domaine public du département de Suceava, ainsi que de ses municipalités, villes et municipalités 
19. ARRETE  approuvant l'amendement convenu par l'échange de lettres signées à Bucarest le 30 août 2019 et à Paris le 18 septembre 2019 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l'Europe signée le 2 février 2007 à Bucarest et le 9 février 2007 à Paris, pour le financement de la première phase du projet "Système intégré de réhabilitation des systèmes d'alimentation en eau et d'assainissement, des stations de traitement de l'eau potable et des stations de traitement des eaux usées dans les localités de moins de 50 000 habitants"
20. ARRETE  ré approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Travaux de construction et installations dans la caserne 3041 Bucarest"
21. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réalisation pavillon salle de sport, réhabilitation du parc automobile, clôture et SISOM dans la caserne 807 de Craiova"
22. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Travaux de modernisation et de réhabilitation d'installations technologiques de la caserne 2770 Balotești"
23. ARRETE  sur le début des procédures d’expropriation des immeubles propriété privée constituant le corridor d’expropriation situé sur le site du chantier d’utilité publique d’intérêt national relatif à l’objectif d’investissement "Le programme stratégique de développement des infrastructures aéroportuaires de l’Aéroport international Henri Coandă - Bucarest"
24. ARRETE  modifiant et complétant  certaines annexes de l`Arrêté  gouvernementale no. 1362/2001, concernant l'attestation du domaine public du département de Vâlcea ainsi que de ses municipalités, villes et communes 
25. ARRETE  sur l'allocation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour la ville d'Aninoasa, département de Hunedoara
26. ARRETE  sur l'allocation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour la ville d'Uricani, département de Hunedoara
27. ARRETE  sur la nomination du vice-président de l'Office national de prévention et de contrôle du blanchiment de capitaux
28. DECISION modifiant et complétant l`Arrêté  du gouvernement no. 44/2013 sur l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat d'Etat aux Cultes
29. ARRETE  sur l'allocation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour certaines unités administratives-territoriales du département d'Argeș
30. ARRETE  concernant l'utilisation des fonds alloués du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le règlement des dépenses publiques éligibles liées aux opérations d'urgence et de redressement entreprises afin d'éliminer les dommages causés par les catastrophes naturelles en Roumanie

III. MEMORANDUM 
1. MEMORANDUM ayant pour thème: Notification en vue du remplacement d'un membre titulaire et de la nomination d'un membre suppléant de l'Association des municipalités de Roumanie au sein de la délégation roumaine au Comité des régions de l'Union européenne pour la période restante du mandat 2015-2020

IV. RAPPORTS
1. RAPPORT sur l'activité d'audit interne dans le secteur public en Roumanie pour l'année 2018

V. NOTES
1. NOTE D'INFORMATION sur le thème:
Approbation des paiements minimaux pour permettre à la Roumanie de récupérer et de maintenir
le droit de vote au sein de l'Agence spatiale européenne (ESA)
2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil municipal de la municipalité de Brăila, département de Brăila, en vue de l'adoption d'une décision ayant pour objet la transmission d'un bâtiment situé dans la municipalité de Brăila, Quartier Viziru 3, Allée Mechanizatori no. 1, bloc U, rez-de-chaussée, département de Brăila, inscrit dans les registres fonciers de la municipalité de Brăila aux no. 70368-C1-U 23 et 93468, et no. cadastral 93468,  du domaine public de la municipalité de Brăila au domaine public de l'État, aux fins de l`affecter à l`administration du Ministère de la Défense Nationale, pour le fonctionnement d'un centre militaire de santé

VI. INFORMATION
 1. INFORMATION sur la synthèse des activités menées par les institutions impliquées dans l'organisation des élections pour le Président de la Roumanie du 22 au 28 octobre 2019

 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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