INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés ou dont le gouvernement a pris note à sa réunion du 28 octobre 2019

28 Octobre


I. ARRETES

1. ARRETE relatif à l'approbation du document d'urbanisme "Plan d'urbanisme général de la commune de Bârsana, département de Maramureş"
2. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Nouveau bâtiment DS + P + 5E à l'Hôpital départemental d'urgence Dr. Pompei Samarian Călăraşi"
3. ARRETE  concernant la location de certains espaces du domaine public de l'État et l'administration de l'Hôpital clinique de récupération médicale - Băile Felix, unité sanitaire subordonnée au Ministère de la Santé
4. ARRETE  concernant la location de certains espaces du domaine public de l'État et l'administration de l'Institut d'oncologie "Prof. Dr. Al. Trestioreanu" de Bucarest, unité de santé relevant du Ministère de la Santé.
5. ARRETE  modifiant et complétant l`Inventaire des biens du domaine public de l’État sous l’administration du Ministère de la Défense Nationale, situées dans les départements de Mures, Tulcea, Sibiu, Sülu, Prahova, Neamt, Covasna, Brasov, Dolj, Hunedoara, Arad, Timiş, Mehedinţi, Sălaj, Cluj, Dâmboviţa, Maramures, Caras-Severin, Harghita et Bucarest
6. ARRETE  concernant l'approbation de la location d'une partie du bâtiment 2700 du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale
7. ARRETE  sur l'affectation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, destiné au Ministère du Développement Régional et de l'Administration Publique, pour le financement du programme national de développement local àtapes I et II
8. ARRETE  concernant la réorganisation de la station de recherche-développement pour la viticulture et la vinification à Drăgășani et la modification de l'annexe n ° 3 de l`Arrêté  du gouvernement no. 3. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine  public de l'Etat
9. ARRETE  concernant l'approbation des Normes méthodologiques relatives au suivi des dettes non remboursées à l'échéance par les contribuables, personnes morales, afin de réduire le blocage financier et les pertes dans l'économie
10. ARRETE  complétant le budget de la Société roumaine de radiodiffusion du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019
11. ARRETE  complétant le budget du Ministère des Finances Publiques pour 2019 à partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019
12. ARRETE  concernant l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire disponible au gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour la ville de Moldova Nouă, département de Caraș-Severin
13. ARRETE  concernant l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État 2019, pour la ville de Măcin, département de Tulcea
14. ARRETE  sur l'allocation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du  Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour le secteur 4 de la municipalité de Bucarest
15. ARRETE  modifiant l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 837/1995 concernant les critères de rémunération en monnaie étrangère et d`autres droits en devise étrangère et en lei du personnel envoyé en mission permanente à l'étranger.

II. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM ayant pour thème: Approbation par la Roumanie de la modification du programme opérationnel conjoint Roumanie-Ukraine 2014-2020 et du mandat du ministre du Développement Régional et de l'Administration Publique de prendre les mesures nécessaires à cet égard, et approuver toute modification future du programme
2. MEMORANDUM ayant pour thème: Rapport sur l'activité du Conseil de programmation économique au premier semestre 2019
3. MEMORANDUM ayant pour thème: Participation de la délégation roumaine à la Conférence ministérielle de la Francophonie (Monaco, 30-31 octobre 2019) et aux réunions préparatoires (29 octobre 2019)

III. INFORMATION

1. INFORMATION concernant la synthèse des activités effectuées par les institutions compétentes pour l`organisation des élections du Président de la Roumanie du 15 au 21 octobre 2019



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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