INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs approuvés ou dont le gouvernement a pris note à sa réunion du 12 août 2019

12 Août

I. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE concernant la rectification du budget de l'Etat pour l'année 2019

2. ORDONNANCE pour la rectification du budget des assurances sociales d'Etat pour l'année 2019

3. ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement  no. 195/2002 concernant la circulation sur la voie publique

4. ORDONNANCE modifiant et complétant l'ordonnance du gouvernement no. 29/2015 sur la gestion et l'utilisation des fonds extérieurs non remboursables et le cofinancement public national, pour l'objectif "Coopération territoriale européenne", pour la période 2014-2020

II. ARRETES
1. ARRETE approuvant les mesures relatives au niveau de sécurité et de sûreté du système électro énergétique national, ainsi que les mesures relatives à la constitution des stocks de sécurité du système électro énergétique en ce qui concerne les combustibles et le volume d'eau des lacs d'accumulation pour la période allant du 1er novembre 2019 - 31 mars 2020

2. ARRETE approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Extension du cimetière militaire de la caserne 3430 Bucarest

3. ARRETE approuvant le budget des recettes et dépenses pour l'année 2019 de la Compagnie nationale "Administration des ports maritimes" -S.A. Constanta sous l'autorité du Ministère des Transports

4. ARRETE approuvant le changement de nom de l'emplacement de l'objectif d'investissements situé à Bucarest, boulevard Unirii, secteur 3, de "Esplanada" dans "Quartier pour la Justice" et "projets d'intérêt public de Bucarest", ainsi que le programme prioritaire de reconversion fonctionnelle du site

5. ARRETE concernant l'enregistrement dans le domaine public de l'État et à l'administration du Ministère de la Culture et de l'Identité Nationale du bien immobilier "Casa Gănescu", en vue de l'établissement du siège du Musée national "Constantin Brâncuși"

6. ARRETE concernant la sortie de l'inventaire centralisé d'un bâtiment appartenant au domaine public de l'État, sous l'administration de la Cour des comptes, prévu à l'annexe n. 33 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat

7. ARRETE modifiant et complétant l’annexe no. 44 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat

8. ARRETE approuvant l'abolition de la Base sportive "Complexe sportif Forex Brasov", situé dans la municipalité de Brașov, rue Turnului no. 1

9. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Râu de Mori, département de Hunedoara

10. ARRETE concernant la révocation et la nomination d'un consul général

11. ARRETE modifiant et complétant les annexes no. I-V de l`Arrêté du gouvernement no. 563/2007 pour l’approbation des normes méthodologiques d’application de l’Ordonnance du gouvernement no. 136/2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes de quarantaine nocifs pour les plantes ou les produits végétaux en Roumanie



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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