INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs approuvés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 10 avril 2019

10 Avril

I. ARRETES
1. ARRETE  sur la ré approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement "Périphérique de Craiova - variante sud DN 56 - DN 55 - DN 6"
2. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement "Modernisation de la DN 29 D Botosani-Stefanesti, km 2 + 800 km 18 + 500 et km 21 + 800 km 48 + 146", département  de Botosani
3. ARRETE  sur le début des procédures d'expropriation des bâtiments privés constituant le couloir d'expropriation du projet des travaux publics d`intérêt national service public de "Route Express Craiova-Pitesti" et les connexions aux routes existantes "2, situées dans les limites de Bîrza, Piatra Olt, Slătioara et Valea Mare, du département d'Olt
4. ARRETE modifiant et complétant, le cas échéant, le nom, la description technique de certains biens immobiliers appartenant au domaine public de l'État, placés sous l'administration du Ministère des Transports et sous la concession de la Compagnie l'Administration des ports du Danube maritime - S.A. Galaţi du port minéralier Galati et le port d’Isaccea, figurant à l’annexe no. 16 de l`Arrêté du   gouvernement no. 1705/2006 pour l’approbation de l’inventaire centralisé des biens publics de l’Etat à la suite de l’exécution des travaux du cadastre et de publicité immobilière
5. ARRETE  modifiant et complétant le titre VII "Taxe sur la valeur ajoutée" des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 1/2016
6. ARRETE  modifiant et complétant les Normes méthodologiques pour l'application de l'Ordonnance d'urgence  du gouvernement no. 64/2007 sur la dette publique, approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 1470/2007
7. ARRETE  modifiant l`Arrêté du  gouvernement no. 296/2016 concernant l'approbation du montant nécessaire au  Ministère de la Santé pour la sous-traitance et la mise en œuvre des composantes non sous-traitées du projet PHARE 2006 / 018-147.03.11 - Soutien aux autorités de santé roumaines pour la mise en œuvre des directives de l'Union européenne sur les banques de sang - unités de transfusion sanguine -  des hôpitaux et l`utilisation thérapeutique de tissus et cellules humains
8. ARRETE  sur l'approbation du niveau des taxes et frais pour l'interconnexion avec des institutions internationales similaires dans le domaine des volontaires de cellules souches hématopoïétiques, ainsi que pour l'accréditation des laboratoires d'immunogénétique et d'histocompatibilité en 2019
9. ARRETE  sur la modification de l'article 47, paragraphe (1) des Normes financières pour l'activité sportive approuvées par l`Arrêté du  gouvernement no. 147/2007
10. ARRETE  relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Unité militaire 0460 Râmnicu Vâlcea et pour le transfert d'une partie du domaine du domaine public de l'État dans son domaine privé, pour être remis à la Commission locale d`application de la Loi du fonds foncier de Bujoreni, département  de Valcea, dans le but de le mettre en possession des personnes en droit
11. ARRETE approuvant des amendements à l'inventaire centralisé de certains biens publics de l`Etat, dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Brasov, Bihor, Constanta, Gorj, Dolj, Sibiu, Bacau, Harghita, Mehedinti, Covasna, Satu Mare; la ville de Bucarest
12. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du   gouvernement no. 403/2017 concernant l'approbation du Programme de subventions pour la recherche, développement et innovation "Subvention le ROI CAROL I pour jeunes chercheurs "
13. ARRETE  pour l'octroi de certaines aides d'urgence
14.ARETE  précisant le modèle de procès-verbal pour l'enregistrement et la centralisation des résultats du vote lors des élections des membres de la Roumanie au Parlement européen de 2019
15. ARRETE  modifiant l`Arrêté  du gouvernement no. 16/2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, ainsi que l`Arrêté du gouvernement no. 868/2003 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme
16. ARRETE  approuvant l'octroi d'une aide d'État pour faciliter la fermeture de mines de charbon non compétitives dans le complexe énergétique Hunedoara-S.A. pour l'année 2019

17. ARRETE approuvant l`octroi l`aide d'État destinée à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives de la Société nationale de fermetures mines Valée de Jiu - S.A. pour 2019


II. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur: Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord de prolongation des mesures transitoires prévues dans l'Accord d`adhésion de la Roumanie à la Convention de l'Agence spatiale européenne (ESA)
2. MEMORANDUM intitulé: Rapport sur les travaux du Conseil de la programmation économique au second semestre de 2018
3. MEMORANDUM sur: Approbation de la signature du Mémorandum d`entente entre le Gouvernement de la République de Serbie, le Gouvernement de la République bulgare, le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la Roumanie sur la création du Comité initial d`organisation pour une proposition de  candidat commun pour l'UEFA Euro 2028 et Coupe du Monde FIFA 2030


III. INFORMATION

1. Informations sur l'état de préparation et la tenue des élections des membres du Parlement européen en Roumanie en 2019
 

IV. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant et complétant la loi no. 82/1993 sur la création de la Réserve de la biosphère « Delta du Danube»
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative sur la mise en place de mesures d'application du Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93 / CE fixant les modalités d'accès aux services publics en ligne
3 POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant et complétant la loi de l`éducation physique et du sport no. 69/2000
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la loi n °. 248 du 20 Juillet 2005 sur la libre circulation des citoyens roumains à l'étranger
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier l'art. 1 de la loi n. 49/1991 sur l'octroi d'allocations et des primes handicapés, les anciens combattants et les veuves de guerre
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant et complétant la loi 333/2003 sur la protection des objectifs, des biens, des valeurs et des personnes et la loi no. 78/2014 en ce qui concerne la réglementation du volontariat en Roumanie
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier la loi-cadre. 153 du 28 Juin 2017, la rémunération du personnel payé par des fonds publics
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant la loi no. 227 / 2015 en ce qui concerne le code fiscal
9. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant l'art. 14 de la loi n. 3/2000 sur l'organisation et la tenue du référendum
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier et compléter certaines lois sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire