INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs approuvés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 3 avril 2019

03 Avril

I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi sur la responsabilité fiscale et budgétaire no. 69/2010


II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 211/2004 sur certaines mesures de protection des victimes de la criminalité, ainsi que d'autres actes normatifs
2. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement  no. 159/1999 sur la création de la Compagnie nationale "Loteria Română" S.A, ainsi que pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. . 100/2018 pour la réglementation des mesures relatives au cadre général applicable aux fonds souverains de développement et d`investissements
3. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine de l'éducation


III. ARRETES
1. ARRETE  approuvant le  Protocole entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Géorgie signé à Tbilissi le 16 octobre 2018 pour l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la réadmission des personnes résidant sans autorisation, signé à Bruxelles le 22 novembre 2010
2. ARRETE  approuvant le Protocole entre le Ministère roumain des Affaires Intérieures, par l'intermédiaire de l'Inspectorat général de la Police des frontières et le Ministère des Affaires intérieures de la République de Moldavie par l'intermédiaire de l'Inspectorat général de la Police des frontières concernant la création et les activités d'équipes de patrouille communes à la frontière commune d’État, signé à Bucarest le 22 novembre 2018
3. ARRETE  relatif à la sortie de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat d'un immeuble appartenant à l'État et dans l'administration du Ministère des Affaires  Intérieures - l'Inspectorat de la Police du département de Buzau, en raison de sa restitution aux ayants droit

4. ARRETE  sur l'approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement "Doublement de la ligne de chemin de fer entre les gares de Mogoşoaia et de Baloteşti"
5. ARRETE  sur le commencement des procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le corridor d'expropriation des travaux publics d`intérêt national ''Route rapide Craiova-Piteşti et des raccordements à des routes existantes", section 1, situés à Craiova, Gherceşti , Pielesti et Robanesti, département de Dolj
6. ARRETE  sur la déclassification de certaines catégories d'informations secrètes délivrées par le ministère des Finances publiques avant 1990
7. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d`inventaire et des données d'identification d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Institut national de la santé publique, institution relevant du Ministère de la Santé, ainsi que la transmission de certaines parties de cet immeuble à l'administration du Ministère du Travail et de la Justice Sociale - La Caisse nationale des pensions publiques et l'administration du Ministère de la Santé
8. ARRETE  complétant le budget du Secrétariat Général du Gouvernement du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour le Secrétariat d'État aux Cultes, afin de soutenir l'activité des cultes religieux en Roumanie
9. ARRETE  sur la modification de l'annexe no.  4 de l`Arrêté  du gouvernement no.  1357/2001 sur la certification du domaine public du département de Suceava, ainsi que de ses municipalités, villes et communes
10. ARRETE  sur l'approbation du modèle de drapeau de Rovinari, département de Gorj
11. ARRETE  complétant l'article 11 de l`Arrêté  du gouvernement no. 9/2018 concernant l'approbation du régime "Aide de minimis pour l'application du programme de soutien aux éleveurs de porcs des races Bazna et / ou Mangaliţa destinées à la production de viande de porc"

12. ARRETE  modifiant et complétant la l`Ordonnance du d`urgence du Gouvernement no. 443/2017 concernant l'approbation du programme apicole national pour la période 2017-2019, les modalités d'application et le montant de l'aide financière
13. ARRETE  sur la ré approbation des indicateurs techniques et économiques liés à l'objectif d'investissement "Autoroute Sibiu-Pitesti"
14. ARRETE  modifiant l’annexe de l`Arrêté du gouvernement no. 244/2007 sur les autorités compétentes responsables de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et de la coopération entre les autorités nationales dans ce domaine
15. ARRETE  sur l'approbation du cadre général pour le statut juridique des contrats de concession du service public de distribution de gaz, les procédures de concession, le contenu du cahier de spécification et le contrat-cadre
16. ARRETE  sur l'approbation du plan d'action national pour l'efficacité énergétique IV
17. ARRETE  sur l'approbation de l'affectation et de l'utilisation des montants stipulés dans aux let. a) et b) de l'annexe no. 3/13 / 02a au budget du Secrétariat Général du Gouvernement, approuvé par la Loi de finances 2019 no.50 / 2019
18. ARRETE  sur l’approbation de la répartition et de l’utilisation des montants prévus aux let. c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a à la loi de budget de l'Etat 2019 no.50 / 2019
19. ARRETE  sur l'amendement des annexes no. 1 et 3 aux normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 269/2004 relative à l'octroi d'une aide financière pour stimuler l'achat d'ordinateurs, approuvé par l`Arrêté du  gouvernement no. 1294/2004
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur: Mesures visant à remplir la condition favorable "Un cadre de politique stratégique pour soutenir les rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels"
2. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la présentation de la candidature de la Roumanie à l'organisation de la 21e édition de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de 2022
3. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la signature du Programme de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Ministère de l'Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République algérienne démocratique et populaire
4. MEMORANDUM sur: Approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande adressée au conseil local de Cluj-Napoca en vue d'émettre une décision  concernant le transfert d'une partie d`un immeuble de la propriété publique de Cluj-Napoca dans le domaine public de l'État, afin de l`affecter à l'Université d'art et de design de Cluj-Napoca, institution coordonnée par le Ministère de l'Education Nationale "
5. MEMORANDUM sur l'adoption du Code de conduite pour les membres du Gouvernement de la Roumanie
6. MEMORANDUM sur : Approbation de la signature des déclarations sur la numérisation de l'agriculture et des zones rurales, l`avancement de la numérisation du patrimoine culturel et encourageant la participation des femmes au domaine numérique:
- Déclaration sur la coopération pour un avenir numérique intelligent et durable pour l'agriculture et les zones rurales en Europe;
- Déclaration sur la coopération pour l'avancement de la numérisation du patrimoine culturel;
- Déclaration d'engagement pour les femmes dans le secteur numérique.
7. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de l'ouverture de discussions avec la partie turque sur l'établissement de paramètres de coopération en vue d'atteindre l'objectif d'investissement Hôpital militaire régional d'urgence - Constanta
8. MEMORANDUM sur: Mesures visant à assurer l'exécution des décisions judiciaires contre un débiteur public, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, concernant la non-exécution ou l'exécution tardive des décisions judiciaires  contre un débiteur public (groupe de dossiers Săcăleanu vs. Roumanie)


V. INFORMATION
1. INFORMATION sur l'état de préparation et d'organisation des élections des membres de la Roumanie au Parlement européen de 2019 1er avril 2019


VI. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE sur le projet de loi relatif au Programme national Première lumière, issu d'une proposition législative présentée par Mme le sénateur USR, Silvia-Monica Dinica, en collaboration avec un groupe de parlementaires USR
2. POINT DE VUE sur la proposition législative relative au statut du policier local, initiée par le député de l'UDMR, Szabó Ödön, et un groupe de parlementaires UDMR, PSD, ADLE, Minorités nationales

3. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à modifier et à compléter la Loi no. 17 du 17 mars 2014 sur certaines mesures pour réglementer la vente et l'achat de terres agricoles situées à l`extérieur des localités  et modifiant la Loi no. 268/2001 concernant la privatisation de sociétés commerciales administrant des terrains propriété publique et privées de l'État à vocation agricole et la création de l'Agence des domaines de l'État, modifiée et complétée ultérieurement, initiée par M. le député ALDE, Băişanu Ştefan Alexandru
4. POINT DE VUE concernant le projet de loi complétant l'art. 139 de la loi no. 53/2003-Code du travail, provenant d'une proposition législative initiée par M. le député de l'UDMR, Vass Levente, en collaboration avec un groupe de parlementaires PSD, PNL, UDMR, USR
5. POINT DE VUE sur la proposition législative relative aux mesures de prévention et de lutte contre l`esprit anti-roumain, initiée par m. le député PMP Emil Marius Pascan et un groupe de députés de parlementaires PMP, PNL, USR, PSD et non affiliés et sur la proposition législative concernant certaines mesures de prévention et de lutte contre l`esprit anti-roumain, initiée par les sénateurs PSD Serban Nicolae et Titus Corlăţean
6. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à modifier et à compléter la loi no. 1/2011 de l'Education nationale, initiée par le député du PNL Florin-Claudiu Roman avec un groupe de parlementaires PNL
7. POINT DE VUE concernant la proposition législative visant à compléter la Loi sur les services d'approvisionnement en eau et d'assainissement. No. 241/2006, initiée par M. le député PSD Neculai Iftimie et le député ALDE Ică Florică Calotă
8. POINT DE VUE  sur le projet de Loi instituant le Jour de Sveti Sava, fête de la minorité serbe de Roumanie, issu d'une proposition législative initiée par le député Slavoliub Adnagi, appartenant au groupe parlementaire des Minorités nationales



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