INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs approuvés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 8 février 2019

08 Février

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI du budget d`Etat pour 2019
2. PROJET DE LOI sur le budget des assurances sociales d'État pour 2019
3. PROJET DE LOI pour l'approbation des plafonds de certains indicateurs spécifiés dans le cadre fiscal -budgétaire pour 2019 – la Stratégie fiscale et budgétaire 2019-2021
4. PROJET DE LOI sur les exigences minimales pour accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à une pension complémentaire
5. PROJET DE LOI pour la ratification du Protocole d'adhésion de la République de Macédoine du Nord au Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019
6. PROJET DE LOI complétant l'art. 2 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 179/2002 sur la démilitarisation des unités de l'appareil central du Ministère de l'intérieur et de ses structures subordonnées
7. PROJET DE LOI établissant des mesures pour la mise en œuvre de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'intensification de la coopération en matière de prévention et de lutte contre les formes graves de criminalité, signé le 5 octobre 2015 à Washington, DC

II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE relative au paiement progressif des droits salariaux restant pour certaines catégories de personnel de l'appareil judiciaire

III. ARRETES
1. ARRETE  sur l'approbation de l'amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l'Europe par l'échange de lettres signées à Bucarest le 11 octobre 2018 et à Paris le 14 novembre 2018, de l'Accord-cadre de prêt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour le financement du projet relatif à l'achèvement de la construction, de la rénovation ou de la réhabilitation de bâtiments culturels d'intérêt public en Roumanie, signé à Bucarest le 4 mai 2007 et à Paris le 14 mai 2007
2. ARRETE  sur la suppression de l'inventaire centralisé d1un bien immobile appartenant au domaine public de l'État, administré par la Cour des Comptes, figurant à l'annexe no. 33 de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public dans l'Etat
3. ARRETE  affectant à la gestion de la Cour des Comptes d`un bien immobile du département de  Neamt, du domaine public de l'État et son enregistrement dans l'annexe no. 33 à l`Arrêté du Gouvernement no.  1705/2006 sur l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat
4. ARRETE  sur la mise à jour des valeurs d'inventaire, la modification des éléments de description technique et la fusion de certains bâtiments inscrits à l'annexe no. 30 de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, administrés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports par le biais du Club sportif municipal de Bistrita et du Club sportif "Viitorul" Vaslui, à la suite de la réévaluation et de l'inscription dans le registre foncier
5. ARRETE  sur le retrait d`un bien immobile de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et de l'administration de la Direction des sports et de la jeunesse du département de Galati, institution publique subordonnée au Ministère de la Jeunesse et des Sports, à la suite de sa restitution aux ayants droit
6. ARRETE  concernant la mise à jour du nom, de la description technique et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier du domaine public de l'État et dans l'administration du Pénitencier de Tulcea - Centre de formation professionnelle Chilia, subordonné à l'Administration nationale des pénitenciers
7. ARRETE  sur la modification des données d'identification de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Justice - l'Administration nationale des pénitenciers, par l'intermédiaire de l'Hôpital pénitentiaire de Constanţa Poarta Albă, ainsi que la transmission du domaine public de l'État dans son domaine privé de certains bâtiments sous l'administration du Ministère de la Justice - Administration nationale des pénitenciers, par l'intermédiaire de l'Hôpital pénitentiaire Constanta Poarta Alba, en vue de leur mise hors d'usage et de la démolition
8. ARRETE  sur l'approbation des amendements à l'inventaire des biens du domaine public de l`Etat, sous l'administration du Ministère de la Défense nationale, situés dans les départements de Valcea, Constanta, Ilfov, Cluj, Arges, Brasov, Sibiu, Gorj, Dolj, Bacau, Buzau et Bihor , Prahova, Hunedoara, Timis, Galati, Vrancea et de Bucarest
9. ARRETE  sur l'approbation des normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 256/2015 concernant l'exercice de la profession de diététicien, ainsi que la création, l'organisation et le fonctionnement de la Faculté des diététistes de Roumanie
10. ARRETE  sur la mise à jour de la description technique des biens immobiliers appartenant au domaine public de l'État, administrés par l'Agence nationale de la pêche et de l'aquaculture, relevant du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, figurant dans l`annexe no. 3 de l`Arrêté du  Gouvernement no. 1705/2006 pour approuver l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat
11. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté  du Gouvernement no. 500/2017 approuvant le régime "Aide de minimis pour l'application du régime de soutien aux éleveurs d'ovins en vue de la vente de laine"
12. ARRETE  sur l'amendement de l'annexe n. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État                                              13. ARRETE  sur l'approbation du mémorandum d'accord sur la coopération en matière de défense entre le ministère de la Défense nationale de la Roumanie et le ministère de la Défense du Royaume d'Espagne, signé à Madrid le 6 septembre 2018

14. ARRETE  portant amendement relatif au Règlement de la mise en valeur du bois provenant du fonds forestier des propriétés publiques, approuvé par l`Arrêté  du gouvernement no. 715/2017
15. ARRETE  amendant l’annexe n. 1 de l`Arrêté  du Gouvernement no. 965/2002 concernant l'attestation du domaine public du département de Dolj, ainsi que de ses municipalités, villes et communes
16. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la commune de Găgeşti, département  de Vaslui
17. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la commune de Peciu Nou, département  de Timis
18. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la commune de Petrova, département  de Maramureş
19. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la ville de Buziaş, département  de Timis
20. ARRETE  sur l'approbation du modèle de drapeau du département  de Prahova
21. ARRETE  sur l'application de la mobilité pour M. Györke Zoltán à la fonction publique du sous-préfet du département  de Cluj au poste d'inspecteur public du gouvernemental

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur la négociation du Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le crime organisé transnational et le terrorisme
2. MEMORANDUM sur l'approbation de l'ouverture de la négociation et de la signature du Mémorandum d'entente entre le Ministère des Transports de la Roumanie et le Ministère de l'Innovation et de la Technologie de la République de Hongrie sur l'étude de faisabilité de la construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Bucarest (RO) et Budapest (HU)

V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier la Loi sur la concurrence no. 21/1996
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à compléter l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 34/2000 sur les produits alimentaires biologiques
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à abroger le par. (5) de l'art. 5 de l'Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 96/2012 sur l'établissement de mesures de réorganisation au sein de l'administration publique centrale et sur la modification de certains actes normatifs
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier et à compléter le paragraphe (2) de l'art. 391 de la loi no. 95/2006
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier et à compléter l'art. 67 de la Loi no. 333/2003 concernant la protection des objectifs, des biens, des valeurs et la protection des personnes
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à compléter le titre XI "La rente viagère  agricole" de la Loi no. 247/2005 sur la réforme dans les domaines de la propriété et de la justice, ainsi que certaines mesures d'accompagnement
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier l'art. II de la Loi n ° 231/2018 modifiant et complétant la loi sur le fonds foncier no. 18/1991
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier et à compléter l'Ordonnance du Gouvernement no. 42/2004 sur l'organisation de l'activité sanitaire - vétérinaire et de la sécurité alimentaire et sur la modification de certains actes normatifs.



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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