INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs approuvés ou dont le gouvernement a pris note lors de sa réunion du 9 septembre 2019

09 Septembre

I. ARRETES

1. ARRETE d'approuver le montant minimum de bourses de performance, de mérite, d'études et d'assistance sociale pour les étudiants de l'enseignement pré-universitaire d'Etat, avec fréquence qui est accordée aux élèves durant l'année scolaire 2019-2020
2. ARRETE  concernant l’approbation des indicateurs technico-économiques de l’objectif d’investissement "HÔPITAL RÉGIONAL D’URGENCE CLUJ"
3. ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2019 pour la société "AVIOANE CRAIOVA" S.A., sous l'autorité du ministère de l'Économie
4. ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2019 pour la société ROMAERO S.A., sous l'autorité du ministère de l'Économie
5. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 1340/2001 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection nationale pour le contrôle des chaudières, des appareils sous pression et des installations de levage, ainsi que pour la modification de l'annexe no. 3 de l`Arrêté  du gouvernement no. 27/2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Économie
6. ARRETE  modifiant et la complétant certains actes normatifs
7. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Réhabilitation, modernisation des équipements et extension de la piscine, Drobeta-Turnu Severin»
8. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Logement pour jeunes destiné à la location, département de Tulcea, municipalité de Tulcea, rue 1848, no. 14A, lot 1 "
9. ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2019 de la Société commerciale "Institut de recherche en transport - INCERTRANS" S.A., sous l'autorité du Ministère de la Recherche et de l'Innovation
10. ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2019 pour l'entreprise nationale «La Poste roumaine» - S.A., sous l'autorité du Ministère des Communications et de la Société de l'information

11. ARRETE  concernant l'approbation des normes de dépenses pour les activités organisées dans le cadre de la Conférence des chefs d'état-major généraux / de la défense des pays des Balkans sur les questions de coopération militaire, action de protocole spécial, organisée par le Ministère de la Défense Nationale, du 3 au 5 septembre 2019
12. ARRETE  relative à l'approbation du sixième amendement à l'addendum au Mémorandum multilatéral d`entente (MMOU) entre les ministres de la Défense de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord sur le programme commun OTAN E-3A relatif à la modernisation du système de détection lointaine aéroporté de l'OTAN et contrôle (NAEW & C), signé par la partie roumaine, à Bucarest, le 16 mai 2019
13. ARRETE  modifiant l’article 4 de l`ARRETE  du gouvernement no. 863/2016 pour approuver la méthodologie de calcul et établir le tarif maximum par kilomètre pour l'abonnement de transport prévu au par. (3) art. 84 de la loi sur l'Education nationale n ° 1/2011
14. ARRETE  complétant les budgets de l'Autorité électorale permanente et du service spécial de télécommunications à l'aide du fonds de réserve budgétaire mis à la disposition du Gouvernement et prévu dans le budget de l'État pour 2019
15. ARRETE  sur le vote par correspondance
16. ARRETE  concernant la cessation de la fonction temporaire, par détachement, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département d'Alba par Mme Popescu Monica
17. ARRETE  concernant la cessation de la fonction temporaire, par détachement conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du départementde Bacău par Mme Coșa Maricica-Luminița
18. ARRETE  concernant la cessation de la fonction temporaire, par détachement conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Bacău par M. Ivancea Valentin
19. ARRETE  concernant la cessation de la fonction temporaire, par détachement, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Caraș-Severin par M. Hogea Cătălin-Ionuț
20. ARRETE  concernant la cessation de la fonction temporaire, par détachement conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Hunedoara par M. Bretel Dorel-Ovidiu
21. ARRETE  concernant la cessation de la fonction temporaire, par détachement, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Sibiu par M. Marian Horațiu-Lucian
22. ARRETE  relatif à l'exercice, à titre temporaire, par détachement conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département  de Bacău par M. Ivancea Valentin
23. ARRETE  relatif à l'exercice, à titre temporaire, par détachement conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  d'Alba par M. Mera Nicolae-Gheorghe
24. ARRETE  relativf à l'exercice, à titre temporaire, par détachement dans les conditions prévues par la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Bacău par M. Cotîrleț Paul-Claudiu
25. ARRETE  relatif à l'exercice, à titre temporaire, par détachement conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Iași par M. Blănaru Constantin-Adrian

II. MEMORANDUM

1. MEMORANDUM sur le thème: Stratégie pour l'administration de la dette publique gouvernementale 2019-2021

III. NOTES
1. NOTE concernant le rapport sur l'activité des entreprises publiques pour l'année 2018
2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la municipalité de Constanţa, département  de Constanţa, en vue de l'adoption d`une décision visant à transmettre des biens immobiliers du domaine public de la municipalité de Constanţa dans le domaine public de l'État, pour les affecter à d'administrer le Ministère de la Défense Nationale ainsi:
- le terrain situé dans la ville de Constanţa, la région métropolitaine 2 du département  de Constanţa, enregistré dans le livre foncier de la municipalité de Constanţa no. 249783, no. cadastre 249783, pour l'établissement d'un cimetière militaire;
- une partie du terrain situé dans la ville de Constanta, lot 1, département  de Constanta, inscrite au livre foncier de la municipalité de Constanta no. 228940, no. cadastral 228940, pour la mise en place d'un monument public commémorant la Fête de Dobrogea

IV. INFORMATION

1. Informations sur l'état de préparation et d'organisation des élections à la présidence de la Roumanie en 2019



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