INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 30 janvier 2019

29 Janvier

I. PROJETS D'ORDONNANCES
1. PROJET D'ORDONNANCE pour modifier et compléter la Loi no. 362/2018 sur la garantie d'un niveau de sécurité commun élevé pour les réseaux et les systèmes d'information
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/OG.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE pour la modification de l'article 3, lettre f) de l`Arrêté du Gouvernement no. 30/2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, ainsi que pour la modification de l'art. 6 par. (6) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.186 / 2014 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité chargée de l'administration du Système national de prévention de la grêle et des précipitations
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-24.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


2. PROJET D`ARRETE sur l’amendement de l`Arrêté du Gouvernement no. 640/2017 pour l'approbation du programme pour les écoles de Roumanie pour la période 2017-2023 et l'établissement du budget pour sa mise en œuvre au cours de l'année scolaire 2017-2018 et pour l'approbation de la procédure de collaboration et de répartition des responsabilités entre les conseils départementaux et les conseils locaux
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HGANEXA.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


3. PROJET D`ARRETE sur la réorganisation de la Station de recherche-développement pour l`élevage de bovins Târgu-Mureş par fusion par absorption avec la Station de recherche et de production pour l`élevage des bovins de Sighet et pour la modification de l'annexe n ° 3 de la l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant  l'inventaire central des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-25.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


4. PROJET D`ARRETE sur l'établissement du contingent de travailleurs nouvellement admis sur le marché du travail en 2019
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-26.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


5. PROJET D`ARRETE sur la transition du domaine public de l'État au domaine public du département de Suceava d'un immeuble sous l'administration du Ministère de la Santé par la Direction de la santé publique  du département de Suceava
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-27.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


6. PROJET D`ARRETE sur la désignation des autorités publiques responsables dans le domaine de la protection des infrastructures critiques nationales et européennes
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/NFHGANEXA.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 

7. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les annexes no. 1 et non. 5 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1.294 / 2001 sur les lieux de travail et d'activités comportant des conditions particulières, spéciales et autres, spécifiques aux cadres militaires de l'activité
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-28.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

8. PROJET D`ARRETE sur le transfert du domaine public d'État au domaine privé d'État de certaines constructions relevant de l'administration de l'Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière, en vue de les mettre hors d'usage et de les démolir
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-29.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


9. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau du municipe de Buzau, département de Buzau
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-30.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


10. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Socodor, département d'Arad
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-32.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


11. PROJET D`ARRETE  approuvant le modèle de drapeau de la commune de Perişani, département de Vâlcea
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-34.pdf
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12. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Bors, département de Bihor
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-35.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 

13. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Draguseni, département de Botosani
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-36.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


14. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Tîrnava, département de Sibiu
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-37.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


15. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la ville de Saliste, département de Sibiu
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-38.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.


16. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Mihăileni, département de Sibiu
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/HG-39.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération dans le domaine de la défense
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/MEMO-4.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.


2. MEMORANDUM sur le sujet: Mémorandum sur l'approbation de la désignation du Ministère de la Santé en tant qu'institution chargée de la conclusion, au nom du Gouvernement de la Roumanie, de l'Accord de subvention avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/01/MEMO-5.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.



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