INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour du de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 8 février 2019

07 Février

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI complétant l'art. 2 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 179/2002 sur la démilitarisation des unités de l`appareil central du Ministère de l'intérieur et de ses structures subordonnées
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/EMPL.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.
2. PROJET DE LOI établissant des mesures visant à mettre en œuvre l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'intensification de la coopération en matière de prévention et de lutte contre les crimes graves, signé le 5 octobre 2015 à Washington.
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/PL.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.


II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE pour l'approbation de l'amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l'Europe par l'échange de lettres signées à Bucarest le 11 octobre 2018 et à Paris le 14 novembre 2018, à l'Accord-cadre de prêt entre la Roumanie et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe pour financer le projet relatif à l'achèvement de la construction, de la rénovation ou de la réhabilitation de bâtiments culturels d'intérêt public en Roumanie, signé à Bucarest le 4 mai 2007 et à Paris le 14 mai 2007
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.

2. PROJET D`ARRETE sur la suppression de l'inventaire centralisé d`un bien immobile appartenant au domaine public de l'État, sous l'administration de la Cour des comptes, figurant à l'annexe no. 33 de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HGNFANEXA-4.pdf
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3. PROJET D`ARRETE sur l`affectation à la Cour des comptes d'un bien immobile situé dans le département de Neamţ, situé dans le domaine public de l'État et son inscription dans l'annexe no. 33 à GD no. 1705/2006 sur l'inventaire centralisé des biens du domaine public de  l'Etat
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HGNFANEXA-1.pdf
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4. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour des valeurs d'inventaire, la modification des éléments de description technique et la fusion des bâtiments énumérés à l'annexe no. 30 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, administré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, par le biais du Club sportif municipal de Bistrita et du Club sportif "Viitorul" Vaslui, à la suite de la réévaluation et de l'inscription dans le registre foncier
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-1.pdf
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5. PROJET D`ARRETE sur le retrait d`un bien immobile  de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et de l'administration de la Direction des sports et de la jeunesse du département de Galati, établissement public subordonné au Ministère de la Jeunesse et des Sports, à la suite de sa restitution aux ayants droit
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-2.pdf
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6. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour du nom, de la description technique et de la valeur d'inventaire d'un bien immobile situé dans le domaine public de l'État et de l'administration du Pénitencier de Tulcea - Centre de formation professionnelle de Chilia, subordonné à l'Administration nationale des pénitenciers
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-3.pdf
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7. PROJET D`ARRETE sur la modification des données d'identification des biens immobiliers du domaine public de l'État et l'administration du Ministère de la Justice - l'Administration nationale des pénitenciers, par le biais du Pénitencier hospitalier de Constanta, et la transmission du domaine public de l'État à son domaine privé de quelques bâtiments sous l'administration du Ministère de la Justice - Administration nationale des pénitenciers, par l'intermédiaire du Pénitencier hôpital, Constanţa Poarta Alba, en vue de sa fermeture et de la démolition
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-4.pdf
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8. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des certains amendements à l'inventaire des biens du domaine public de l`Etat, sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale situés au départements de Valcea, Constanta, Ilfov, Cluj, Arges, Brasov, Sibiu, Gorj, Dolj, Bacau et Buzau, Bihor, Prahova, Hunedoara, Timis, Galati, Vrancea et le municipe de Bucarest
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-5.pdf
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9. PROJET D`ARRETE pour l'approbation des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 256/2015 concernant l'exercice de la profession de diététicien, ainsi que la création, l'organisation et le fonctionnement de la faculté des diététistes de Roumanie
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-ANEXA.pdf
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10. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la description technique des biens immobiliers appartenant au domaine public de l'État sous l'administration de l'Agence nationale de la pêche et de l'aquaculture subordonnée au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, reproduite dans l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HGANEXE.pdf
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11. PROJET D`ARRETE pour amender l`Arrêté du Gouvernement no. 500/2017 approuvant le régime "Aide de minimis pour l'application du régime de soutien aux éleveurs d'ovins en vue de la vente de laine"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-6.pdf
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12. PROJET D`ARRETE sur l'amendement de l'annexe no. 1 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HGNFANEXA-2.pdf
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13. PROJET D`ARRETE pour l'approbation du Mémorandum d'entente conclu entre le Ministère de la Défense  de la Roumanie et le Ministère de la Défense du Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de défense, signé à Madrid le 6 septembre 2018
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-7.pdf
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14. PROJET D`ARRETE pour amender le règlement relatif à l’utilisation du bois provenant du fonds forestier des propriétés publiques, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 715/2017
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HGANEXE-1.pdf
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15. PROJET D`ARRETE visant à amender l’annexe no. 1 à l`Arrêté du Gouvernement no. 965/2002 concernant l'attestation du domaine public du département de Dolj, ainsi que des municipalités, villes et communes du département de Dolj
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-8.pdf
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16. PROJET D`ARRETE sur l'approbation de la commune de Găgeşti, département de Vaslui
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-9.pdf
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17. PROJET D`ARRETE sur l'approbation de l`armoirie de la commune de Peciu Nou, département de Timis
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-10.pdf
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18. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Petrova, département de Maramureş
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-11.pdf
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19. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la ville de Buziaş, département de Timiş
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/HG-12.pdf
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20. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau du département  de Prahova
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/NF-17.pdf
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III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur la négociation du Mémorandum d'entente  entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le crime organisé transnational et le terrorisme
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/02/MEMO.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement roumain.


IV. POINTS DE VUE
1. PROJET DE POINTS DE VUE sur huit initiatives législatives parlementaires



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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