INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui seront inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 8 août 2019

07 Août

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI sur la recherche des personnes disparues (première lecture)

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/LG.pdf

II. PROJET D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation de la Stratégie pour le développement du tourisme balnéaire 

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG.pdf

2. PROJET D`ARRETE sur l'octroi d'une aide d'urgence

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/NFHG.pdf

3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 494/2011 concernant la création du Centre national de réponse aux incidents de cybersécurité - CERT-RO

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-8.pdf

4. PROJET D`ARRETE approuvant le budget des revenus et dépenses pour 2019 pour la Compagnie nationale du cuivre, de l'or et du fer MINVEST S.A Deva, sous l'autorité du Ministère de l'Economie

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/NFHG-2.pdf

5. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses pour 2019 pour la Société "CONVERSMIN" S.A. Bucarest, sous l'autorité du Ministère de l'Économie

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/NFHG-3.pdf

6. PROJET D`ARRETE sur le lancement des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée constituant le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute Sibiu-Pitesti" - Section 1 Sibiu - Boiţa

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-9.pdf

7. PROJET D`ARRETE approuvant le budget des recettes et dépenses pour l'année 2019 de la Régie autonome "Autorité aéronautique civile roumaine" sous l'autorité du Ministère des Transports

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-10.pdf

8. PROJET D`ARRETE approuvant le budget des recettes et dépenses pour l'année 2019 de la Compagnie nationale "Aéroports - Bucarest" - S.A. sous l'autorité du Ministère des Transports

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-1.pdf

9. PROJET D`ARRETE modifiant le paragraphe 1 de l'article 15 et de l'annexe n. 1 à l`Arrêté du gouvernement no. 52/2018 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Fonds Européens

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-11.pdf

10. PROJET D`ARRETE approuvant le Règlement concernant le modèle de l'uniforme de service, les emblèmes distinctifs et les accessoires qui accompagnent son port, la durée normale d'utilisation, les conditions d'octroi et le personnel des douanes bénéficiant de l'uniforme

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-7.pdf

11. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour des caractéristiques techniques et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et l'administration de l'Agence nationale de l'administration fiscale et sa transmission à l'administration de la Direction générale de l'administration des grands contribuables

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-12.pdf

12. PROJET D`ARRETE portant modification de l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 264/2003 relatif à l'établissement d'actions et de catégories de dépenses, de critères, de procédures et de limites pour le paiement d'avances des fonds publics

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-13.pdf

13. PROJET D`ARRETE concernant l'inscription de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens publics du domaine de l'État et leur assignation à l'administration de l'Administration de la Réservation de la biosphère "Delta du Danube", institution publique relevant du Ministère de l'Environnement.

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-14.pdf

14. PROJET D`ARRETE sur le retrait de certaines marchandises de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration de la Régie autonome "Administration du Patrimoine du Protocole de l'État", figurant à l'annexe n. 40 de l`Arrêté du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État à la suite de leur restitution aux ayants droit

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-6.pdf

15. PROJET D`ARRETE modifiant l'annexe no.  1 de l`Arrêté du gouvernement no.  534/2007 concernant la création, les attributions, les compétences et le fonctionnement du Comité interministériel du financement, des garanties et des assurances et la réglementation des opérations de financement, de garantie et d'assurance effectuées par la Banque d'exportation - importation de Roumanie EXIMBANK-SA, au nom et pour le compte de l'Etat

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-15.pdf

16. PROJET d`Arrêté concernant la mise à jour de l'annexe no. 15 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-16.pdf

17. PROJET D`ARRETE concernant le transfert du domaine public au domaine privé de l'Etat de certaines parties d'immeubles relevant de l`administration du Ministère de la Défense nationale, comprenant des constructions et des aménagements de terrains, situées dans les départements de Constanța, Buzău, Giurgiu, Vrancea, Dolj et Prahova, Timiş et le municipe de Bucarest, afin de les sortir de fonction et les démolir, modifiant l'annexe n. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1.705 / 2006 approuvant l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-3.pdf

18. PROJET D`ARRETE concernant le transfert du domaine public au domaine privé de l'Etat de certaines constructions et aménagements de terrains  de bâtiments immeubles relevant de l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans la municipalité de Bucarest et des départements de Cluj, en vue de leur suppression et de leur démolition et modifiant l'annexe no. 4 de l`Arrêt6é du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-4.pdf

19. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 1771, qui appartient au domaine public de l'État, pour en transmettre une partie de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère des Transports, pour la Compagnie nationale pour la gestion de l'infrastructure routière S.A. et à la modification des annexes no.  4 et no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-17.pdf

20. PROJET D`ARRETE établissant le régime juridique de certains immeubles de logements dans la municipalité de Ploieşti, département de Prahova, construits dans le cadre du Programme de construction de logements pour jeunes à louer, sous l'administration du Conseil local de la municipalité de Ploiesti, ainsi que des mesures nécessaires à appliquer les dispositions de la Loi no.  152/1998 portant création de l'Agence nationale du logement, concernant leur vente

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HG-5.pdf

21. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la commune de Hănțăşti, département de Suceava

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HGNFANEXA-2.pdf

22. PROJET D`ARRETE concernant l’approbation des armoiries de la ville de Bucecea, département de Botoșani

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/HGNFANEXA-2-1.pdf

23. PROJET D`ARRETE sur la libération / nomination des préfets et / ou des sous-préfets

 

III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM ayant pour thème: Approbation du plan d'action pour la mise en œuvre du Programme national de réforme 2019 et des recommandations spécifiques par pays 2019

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/MEMO-1.pdf

2. MEMORANDUM ayant pour thème: Évaluation nationale et plan d'action pour remplir la condition favorisante  relative à la "Planification actualisée des investissements nécessaires dans le secteur de l'eau et des eaux usées", prévue par la proposition de Règlement CE établissant des dispositions communes pour plusieurs fonds UE après 2020 (CPR)

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/MEMO.pdf

3. MEMORANDUM sur le thème: Le Cloud gouvernemental

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/08/MEMO-2.pdf

IV. POINTS DE VUE 

1. PROJETS DE POINTS DE VUE sur 12 initiatives législatives parlementaires

 



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