INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs qui seront inscrits à l'ordre du jour de la séance du gouvernement roumain du 2 octobre 2019

01 Octobre

I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI concernant l'augmentation du capital autorisé détenu par la Roumanie à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, conformément à la résolution no. 663/2018 sur "L'augmentation générale du capital 2018" adoptée par le Conseil des gouverneurs de la BIRD et par la résolution, respectivement. 664/2018 sur "L'augmentation sélective de capital 2018" adoptée par le Conseil des gouverneurs de la BIRD
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/LG-2.pdf


II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE portant approbation de la note de justification sur la nécessité et la possibilité d'effectuer les dépenses liées au projet "Modernisation de l'infrastructure matérielle et logicielle de la plate-forme commune TETRA"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG.pdf
2. PROJET D`ARRETE sur l'approbation préalable de la reconnaissance, par arrêté  judiciaire, de l'organisation à but non lucratif Radio Free Europe / Radio Liberty, INC.
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG-1.pdf
3. PROJET DE DECISION modifiant et complétant et  l'annexe no. 2 à la ARRETE  du gouvernement no. 390/2017 concernant le lancement des procédures d'expropriation de la propriété privée immobilière constituant le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Passage supérieur sur le centre DJ 602 Bucarest-Domneşti"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG-2.pdf

4. PROJET D`ARRETE sur le lancement des procédures d'expropriation des biens immobiliers privés situés sur le site supplémentaire faisant partie du couloir d'expropriation des travaux d`'utilité publique d'intérêt national '' Construction de la route Bucarest-Brasov, tronçon Predeal-Cristian + Connection ''
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG-3.pdf
5. PROJET D`ARRETE concernant l'enregistrement dans l'inventaire centralisé des biens publics de l'État et l'administration du Ministère des Transports de certains bâtiments d'une superficie totale de 105 392 mètres carrés, passés dans le domaine public de l'État, pour la réalisation par la Société nationale d'administration Infrastructure routière - SA de l`objectif de l'investissement "Relocation de la surface de service S3 au km 64 de l'autoroute A3 Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea, section Suplacu de Barcău-Borş"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG-4.pdf
6. PROJET D`ARRETE concernant l’approbation de certaines modifications et d`ajouts à l’inventaire des biens publics de l’État sous l’administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Prahova, Braşov, Cluj, Buzău, Mureş, Argeş, Vâlcea, Bihor, Sibiu, Galaţi et Arad , Mehedinti et Bucarest
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG-5.pdf
7. PROJET D`ARRETE modifiant l'annexe n. 10 de l`Arrêté  du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine publics de l'Etat, pour l'immeuble enregistré au no. MF 154589, sous l'administration de l`Office du cadastre et de la publicité immobilière Mehedinţi
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG-6.pdf

8. PROJET D`ARRETE sur l'enregistrement de certains immeubles comprenant des forages piézométriques dans l'inventaire centralisé des biens publics de l'État et leur affectation à l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines", institution publique placée sous la coordination du Ministère des Eaux et Forêts, pour les administrations des Bassins hydrographiques d'Argeş-Vedea, Banat et Buzău-Ialomiţa
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/HG-7.pdf


III. NOTES
1. NOTE D'INFORMATION concernant les paiements annuels versés par le Ministère de l'Énergie et le Ministère des Finances Publiques au nom de l'État roumain, ainsi que les montants dus (27 960 euros / an) à Dobrogeanu Dumitru et Dobrogeanu Păun Ioan motivé par la traversée d'un pipeline Petrotrans des terres appartenant aux personnes physiques mentionnées
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/NOTA.pdf
2. NOTE concernant l'approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande adressée au Conseil local de la municipalité de Huşi, visant l'adoption d'une décision  concernant la transmission d'un bâtiment du domaine public de la municipalité de Huşi et de l'administration du Conseil local de la municipalité Huşi, dans le domaine public de l'État et dans l'administration de l'Agence pour les paiements et les interventions en agriculture - Centre du département de Vaslui

Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/NOTA-1.pdf
3. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la municipalité de Calarasi en vue d'émettre une décision  visant à transférer un immeuble - terrain d'une surface de 6 116 m² situé dans la municipalité de Calarasi, rue Bucarest, no 106, département de Calarasi, du domaine public de la municipalité de Calarasi du domaine public de l'État, en vue de son affectation à l'administration du Tribunal de Calarasi
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/NOTA-2.pdf
4. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil général de la municipalité de Bucarest en vue de l'adoption d'une décision concernant le transfert d'un bâtiment du domaine public de la municipalité de Bucarest au domaine public de l'État, en vue de son affectation à l'administration du Ministère des Roumains de l`Etranger
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/NOTA-3.pdf

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM ayant pour thème: Approbation pour la négociation et la signature du Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la Roumanie et l`Organisation des Nations Unies concernant la contribution avec ressources à la Mission intégrée de stabilisation multidimensionnelle au Mali (MINUSMA)
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/MEMO.pdf
2. MEMORANDUM sur le sujet: mise en exécution de l`Arrêté  de confiscation rendu par les autorités britanniques pour un montant de 28 710 EUR
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/10/MEMO-1.pdf

Remarque: les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications suite aux débats de la réunion du gouvernement roumain.



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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