INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 31 octobre 2018

31 Octobre

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI portant mesures d'exécution du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 sur les commissions d'interbancaires pour les opérations de paiement par carte
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/LG-2.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.

 

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi n ° 227/2015 sur le code des impôts
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/LG-3.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE modifiant l’annexe à l`Arrêté du Gouvernement  n °. 429/2008 sur le niveau des allocations alimentaires pour consommation collective dans les établissements sanitaire publics
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HGNFANEXA.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


2. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement  n °. 332/2014 instituant un régime d'aides d'État visant à soutenir les investissements visant à promouvoir le développement régional par la création d'emplois
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HGANEXE-4.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.
3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant la décision gouvernementale n ° 1 215/2009 fixant les critères et conditions de mise en œuvre du régime de soutien à la promotion de la cogénération à haut rendement sur la base de la demande de chaleur utile
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-60.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


4. PROJET D`ARRETE sur l'approbation de l'affectation d'un montant du budget de l'assurance-chômage pour l'année 2018 pour le paiement du revenu mensuel à verser aux personnes renvoyées du complexe énergétique de Hunedoara S.A.
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-61.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.
5. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du budget des recettes et dépenses rectifié pour l'année 2018 pour la Régie autonome Technologies de l'énergie nucléaire, sous l'autorité du Ministère de l'Énergie
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/NFHG-1.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


6. PROJET D`ARRETE approuvant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2022 et le Plan d'action national 2018-2022 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2022
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-62.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


7. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement  n ° 784/2013 pour l'approbation de la Stratégie nationale antidrogue 2013-2020 et du Plan d'action 2013-2016 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue 2013-2020
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-63.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


8. PROJET D`ARRETE sur l'actualisation de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et l'administration du Ministère de l'Intérieur - l'Inspectorat de la police du département de Suceava, son transfert dans le domaine public du département de Suceava, ainsi que l'enregistrement dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et l`administration du Ministère de l'Intérieur - l'inspectorat de la police du département de Suceava d'une partie de l'ancien du bâtiment transféré au domaine public de l'État
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-64.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


9. PROJET D`ARRETE sur la modification de l'annexe à l`Arrêté du Gouvernement n ° 259/2018 approuvant le budget de recettes et dépenses  pour l'année 2018 de la Société nationale de contrôle des chaudières, des installations de levage et des appareils sous pression "CNCIR" SA, sous l'autorité de Ministère de l'Economie
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/NFHG-2.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.

 

10. PROJET D`ARRETE pour l'amendement de l'annexe no. 3 à l`Arrêté du gouvernement no. 229/2009 sur la réorganisation de la Régie nationale des forêts  - Romsilva et l'approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HGANEXA.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


11. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation des indicateurs techniques et économiques liés à l'objectif d'investissement "Rideaux de protection forestière de l'autoroute A2, département d'Ilfov, en kilomètres: 12 + 000-13 + 600, 21 + 900-26 +550, 28 + 490 -28 + 690 '', ainsi que les principales caractéristiques
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-65.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


12. PROJET D`ARRETE sur le retrait d`un bien immobilier de l'inventaire centralisé des biens du domaine publics de l`Etat et de l'administration du Ministère du Travail  et  de la Justice Sociale et la mise à jour de l'annexe no. 13 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens publics de l'Etat
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/NFHGANEXA-1.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


13. PROJET D`ARRETE modifiant l'annexe no. 2 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1231/2010 sur le début des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée situés sur le site des travaux publics "Autoroute Orastie-Sibiu"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-66.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


14. PROJET D`ARRETE sur le commencement des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée constituant le corridor d'expropriation du projet des travaux d`utilité  publique d'intérêt national "Pont suspendu sur le Danube dans la région de Braila", départements de Braila et Tulcea
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-67.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


15. PROJET D`ARRETE   sur la mise à jour des valeurs d'inventaire, la modification des données techniques et la fusion de certains bâtiments inclus dans l'annexe no. 5 à l`Arrêté du Gouvernement n ° 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine publics de l`Etat, sous l'administration du Ministère des Communications et de la Société Informationnelle
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-68.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.

 

16. PROJET D`ARRETE modifiant l'annexe no. 41 à l`Arrêté du Gouvernement no 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-69.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


17. PROJET D`ARRETE visant à modifier l'annexe no. 40 à l`Arrêté du Gouvernement no 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-70.pdf
Les projets d`actes normtifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats.


III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur: Approbation de la signature du Mémorandum d'entente sur la coopération en matière d'investissement entre le Ministère pour l`Environnement des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat et le Département du commerce de la province du Hunan en République Populaire de Chine


IV. NOTE
1. NOTE sur le projet du Programme législatif du Gouvernement pour 2018 (mai -décembre), mis à jour


V. POINTS DE VUE
1. PROJET DE POINTS DE VUE  sur 11 initiatives législatives parlementaires



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