INFORMATION DEPRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 9 juin 2017

09 Juin

I.    PROJETS DE LOIS

1.    PROJET DE LOI  modifiant et complétant la Loi no. 198/2008 relative aux services consulaires pour lesquels on perçoit taxe et  le niveau des taxes consulaires aux missions diplomatiques et consulats de la Roumanie à l`étranger

2.    PROJET DE LOI  modifiant l`annexe no. 2 de l`Ordonnance du Gouvernement no.  .20/2012 relative aux installations portuaires du traitement des déchets générés par les navires et les résidus de marchandises

3.    PROJET DE LOI  modifiant et complétant la Loi no. 302/2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale

II.    ORDONNANCES D`URGENCE
1.    ORDONNANCE D`URGENCE  portant certaines mesures pour assurer la participation de la Roumanie  au processus de relocation des institutions/agences de l`Union européenne
2.    ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 portant Code de procédure fiscale 

III.    ARRETES

1. ARRETE approuvant l`Amendement convenu par l`échange de lettes signées à Londres le 2 février 2017 et à Bucarest le 9 février 2017 et le 13 février 2017 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BERD pour le finance ment du projet de construction du périphérique du municipe de Constanta, signé à Bucarest, le 7 décembre 2005
2.     ARRETE portant réorganisation de la Station de recherche développement pour la pomiculture Bistriţa par la suppression de la Station de recherche et production fruitière Bistriţa et modification de l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
3.    ARRETE  portant réorganisation de la Station de recherche développement pour la lutte contre l`érosion du sol "Mircea Moţoc" Perieni par la suppression du Centre de recherches développement pour la lutte contre l`érosion du sol Perieni et modifiant  l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
4.    ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire et modifiant les données d`identification de certains biens du domaine public de l`Etat dans la gestion de l`Institut d`Etat pour tester et enregistrer les espèces  - Centre des testes des espèces Tâncăbeşti, département d`Ilfov et sortant du de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat certains terrains 5. 5. ARRETE approuvant les Normes méthodologiques d`application de la Loi 151/2015 relative à la procédure de l`insolvabilité des personnes physiques
6.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 pour l`USINE MECANIQUE ORĂŞTIE S.A, relevant du Ministère de l`Economie
7. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 pour la Société ''CUPRU MIN '' S.A, relevant du Ministère de l`Economie
8.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 pour la Société ''CONVERSMIN'' S.A Bucarest relevant du Ministère de l`Economie
9.     ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 pour la Compagnie nationale Romarm S.A, relevant du Ministère des l`Economie
10.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 pour la Société nationale du sel S.A, relevant du Ministère de l`Economie
11.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 pour la Société nationale des Eaux minérales S.A, relevant du Ministère de l`Economie
12.     ARRETE accordant le titre de Musée d`importance nationale au Musée militaire national ''Roi Ferdinand I''
13.     ARRETE actualisant la valeur d`inventaire pour des biens immobiles dans la gestion de certaines institutions relevant du Ministère  de la Culture et de l`Identité Nationale
14.    ARRETE portant équipements maritimes
15.     `ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique d`intérêt national ''Section 1C, sous-section Ogra-Târgu Mureş sur le ,territoire des localités Cristeşti, Gheorghe Doja, Ogra, Sânpaul, Ungheni şi Târgu Mureş du département de  Mureş'' de l`objectif d`investissements ''Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea''
16.    PROJET D`ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement supplémentaire du corridor d`expropriation itudes travaux d`utilité publique d`intérêt national al ''Section 2A Ogra-Câmpia Turzii sur le territoire des localités Bogata, Cheţani, Cucerdea, Cuci, Iernut, Luduş şi Ogra du département de  Mureş et sur le territoire de la localité Luna du département de Cluj, dans le cadre de l`objectif d`investissements dintérêt national ''Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea''
17.    ARRETE complétant pour 2017 la somme prévue pour dédommagement approuvé par l`Arrêté 729/2015 '' relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privé situés sur le corridor d`expropriation pour les travaux d`utilité publique d`intérêt national ''Section 1C, sous-section Ogra-Târgu Mureş sur le territoire des localités Cristeşti, Gheorghe Doja, Ogra, Sânpaul, Ungheni şi Târgu Mureş du département de Mureş'' de l`objectif d`investissements  ''Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea et modifiant l`annexe 2 et pour modifier l`annexeno.2 de l`Arrêté no. 729/2015
18.    ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Ministère de l`Environnement, des Eaux et des Forêts de la Roumanie et le Département de l`Environnement  de la République Islamique d`Iran portant coopération dans le domaine de l`environnement, signé à Téhéran, le 17 septembre 2016
19.     ARRETE modifiant l`annexe no.10 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 relatif à l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et pour le transfert de certaines immeubles  du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère du Développement Régional, de l`Administration Publique et des Fonds Européens dans le domaine public du département de Ialomiţa 
20.    ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente dans le domaine de la probation et du système des pénitenciers entre le Minsitère de la Justice de la Roumanie et le Ministère de l`Exécution des peines de la Géorgie, signé le 27 avril 2017 à Bucarest  
21.     ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de l`immeuble 2352 du domaine public de l`Etat et pour la transmission d`une parti de l`immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère  de la Défense Nationale dans le domaine public de la commune de Bascov, département d`Argeş
22.    ARRETE approuvant le Programme statistique national annuel 2017
23.    ARRETE actualisant la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine publique de l`Etat et la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Unité militaire 0406 Constanţa et pour sa transmission dans la gestion du Ministère des Transports. 

24.     ARRETE relatif à la fin de l`exercice temporaire par détachement légal   de la fonction publique de sous-préfet du département de Galați par M. Manoliu Mihai  
25.    ARRETE  relatif à la nomination temporaire par détachement légal  dans la fonction publique de sous-préfet du département de Galați par M. Manoliu Mihai   
 

IV.    MEMORANDUMS

1.    MEMORANDUM sur la : Stratégie de la gestion de la dette publique gouvernementale 2017-2019
2.    MEMORANDUM sur l` : Approbation d`initier de la négociation en vue  de l`adhésion de la Roumanie, par le Ministère de la Défense Nationale et le Service Roumain de Renseignements au Centre OTAN d`excellence pour la défense cybernétique par le biais de la coopération (COOPERATIVE CYBER DEFENCE CENTRE OF XCELLENCE/CCDCOE)
3.    MEMORANDUM sur l`:Approbation du commencement des négociations et de la signature de l`Entente technique entre l`Administration nationale des Réserves d`Etat et problèmes spéciaux (ANRSPS), par la Direction du contrôle des armements et vérification (DCAV) de la Roumanie et le Groupe réuni de mise en œuvre du Contrôle des armements (JACIG), du Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l`Irlande du Nord  relative à l`utilisation de l`avion d`observation AN-30 de la Roumanie en vue d`un vol d`observation Ciel ouvert du Royaume Uni de la grande Bretagne et de l`Irlande du Nord sur le territoire de la Géorgie en 2017"
4.    MEMORANDUM sur l`: Approbation du commencement des négociations et de la signature de l`Entente technique entre l`Administration nationale des Réserves d`Etat et problèmes spéciaux (ANRSPS), par la Direction du contrôle des armements et vérification (DCAV) de la Roumanie et le Ministère de la Défense Nationale de la République hellénique, par le Centre hellénique de vérification  (HVC), dela République hellénique, relatif  à l`utilisation de l`avion d`observation AN-30 de la Roumanie en vue d`un vol d`observation Ciel ouvert de la République hellénique sur le territoire du Groupe d`Etats parties de la République de Belarus et la Fédération de Russie en 2017"
5.    MEMORANDUM sur l`: Approbation du commencement des négociations et de la signature de l`Entente technique entre l`Administration nationale des Réserves d`Etat et problèmes spéciaux (ANRSPS), par la Direction du contrôle des armements et vérification (DCAV) de la Roumanie et la Division norvégienne d`opérations/Groupe de contrôle des armements (NODACG), du Royaume de la Norvège relative à `utilisation de l`avion d`observation AN-30 de la Roumanie en vue d`un vol d`observation Ciel ouvert du Royaume de la Norvège  sur le territoire du groupe d`Etats formé de la République de Belarus et de la Fédération de Russie en 2017"
6.    MEMORANDUM sur l`approbation de la signature du Protocole de coopération entre le Ministère de la Culture et de l`Identité Nationale de la Roumanie et le Ministère de la Culture de la République de Moldavie 
7.    MEMORANDUM sur l`: Approbation de la signature de l`''Engagement de soutenir  la crédibilité  de la statistique officielle nationale''

V.    INFORMATION 

1.    INFORMATION sur l`état des préparations des élections locales partielles  du 11 Juin 2017

VI.    NOTES
1.    NOTE D`INFORMATION sur la situation de la Société Electrocentrale Bucarest  SA

VII.    POINTS DE VUE

1.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative portant abrogation de l`art. 94 al. (1) lettre m) de la Loi no.  188/1999 sur le Statut des fonctionnaires publics, initiée par M. le sénateur PNL Răducu Filipescu, et M. le sénateur PNL Mircea-Vasile Cazan, M. le sénateur PSD Eugen Orlando Teodorovici et M. le sénateur UDMR Attila-Zoltan Cseke (Bp. 56/2017)
2.    POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant et complétant l`art.78 de la Loi 448/2006 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées provenu d`un initiative législative initiée pas  Mesdames députées PSD Aurelia Cristea et Cristina Nichita avec un groupe de parlementaires PSD, PNL, ALDE, UNPR, Minorités nationales, indépendants (Bp.86/2016, Plx.463/2016)
3.    POINT DE VUE du Gouvern. sur la proposition législative "Loi portant transfert de la ville de Căzăneşti au rang de commune et pour abroger la Loi no. 134/2004 relative à la déclaration ville de la commune de  Căzăneşti, département de Ialomita", initiée par M. le député PNL Tinel Gheorghe (Plx. 168/2017)
4.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 5 al.  (7) de l`Ordonnance  d`urgence du Gouvernement no. 34/2013 sur l`organisation, la gestion et l`exploitation des pâturages permanents, modifiant et complétant   la Loi du Fonds foncier no. 18/1991, initiée par M. le député PSD Ioan Munteanu, avec un groupe de parlementaires PSD
5.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative "Loi transmettant un terrain du domaine public de l`Etat et de la gestion de la Station de recherche pour la viticulture et vinification Odobeşti, département de Vrancea, dans le domaine public de l`Etat et la gestion de l`Institut national de recherche développement  pour la Physique de la terre, département d`Ilfov", initiée par M. le député PSD Ioan Munteanu avec un groupe de parlementaires PSD et ALDE (Bp. 85/2017)
6.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 215/2001 de l`administration publique locale et la Loi 393/2004 relative au Statut des élus locaux, initiée par M. le sénateur PSD Ioan Deneş avec un groupe de parlementaires PSD, ALDE (BP. 135/2017)
7.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi 227/2015 portant Code fiscal, initiée par M. le sénateur PNL Florin-Vasile Cîţu avec un groupe de parlementaires PNL (Bp. 57/2017)
8.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi 230 de 2007 sur la création, l`organisation et le fonctionnement des associations de propriétaires, initiée par  Mme la député PSD Lucreţia Roşca (Bp. 59/2017)
9.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 32 de la loi 273/2006 sur les finances publiques locales, initiée par M, sénateur UDMR Cseke Attila avec un groupe de parlementaires UDMR (Bp. 128/2017)
10.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi 115/2015 pour l`élection des autorités de l`administration publique locale 215/2001, modifiant et complétant également la Loi no. 393/2004 portant Statut des élus locaux, initiée par M. député Victor-Paul Dobre avec un groupe de parlementaires  PNL (Bp. 101/2017)
11.    PROJETS DE POINTS DE VUE sur certains projets de loi initiés par les gouvernements antérieurs qui se trouvent encore en procédure parlementaire le 3 janvier 2017 selon les opinions exprimées par les ministères/institutions qui les ont initiés.  

12.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi portant mesures alternatives d`exécution des peines privatives de liberté ”, initiée par Mme la sénateur PNL Alina Ștefania Gorghiu avec un groupe de parlementaires PNL (Bp. 58/2017).

 



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