INFORMATIONS DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits a l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 10 mai 2018

10 Mai

I. PROJETS  DE LOIS
1. PROJET DE LOI portant certaines mesures de sanction dans le domaine des radiocommunications
2. PROJET DE LOI  portant distribution d`assurances


II. PROJETS D`ORDONNANCES D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 115/2011 portant cadre institutionnel et autorisation du Gouvernement par le Ministère des Finances de mettre aux enchères les certificats démissions de gaz à effet de serre attribués à la Roumanie  au niveau de l`Union européenne
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art. 4 de l`Ordonnance du Gouvernement no. 45/1997 portant création de la Société Commerciale Compagnie nationale de transports aériens - TAROM -S.A
3. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant abolition de la`Autorité métropolitaine de transport Bucarest relevant du Ministère des Transports
4. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art.5 de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 40/2016 relative aux mesures visant l`administration publique centrale
5. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE transmettant certains immeubles du domaine public de l`Etat, de la gestion du Ministère des Affaires Etrangères et l`usage exclusif de l`Institut  Eudoxiu Hurmuzachi, dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures, pour l`Inspectorat général aux immigrations


III. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 172/2003 relatif aux adaptions institutionnelles dans la perspective de l`adhésion de la Roumanie à l`OTAN, y compris l`organisation et le fonctionnement de la représentation de la Roumanie au Quartier général de l`OTAN  et au Commandement suprême des Forces alliée de l`Europe  - SHAPE    
2. PROJET D`ARRETE approuvant le Programme des événements de la Journée des héros  - 17 mai 2018
3. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire et de l`adresse postale de l`immeuble le Mausolée '' Le Mémorial des Héros de la Nation '' du domaine public de l'Etat, pour sa transmission du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Office national pour le Culte des héros relevant du Ministère de la Défense Nationale, dans le domaine   public de la municipalité de Bucarest, en modifiant l`annexe no.4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 873/2017 portant organisation et fonctiotinnement de l`Institut national de recherche développement médico – militaire ''Cantacuzino''
5. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Société de gestion Actifs ferroviaires ''S.A.A.F'' S.A relevant du Ministère des Transports
6. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectifs d`investissements ''Passages inférieures sur le périphérique Comarnic à ligne de chemin de fer CF 300 et la DN 1'', département de Prahova
7. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectifs d`investissements  ''Périphérique contournant Buşteni Nord km 1+020-km 3+184'', département de Prahova
8. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses de l`activité de privatisation du Département pour la gestion des participations de l`Etat  pour 2018
9. PROJET D`ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 1043/2004 relatif à l`approbation du Règlement sur l`accès au Système national de transport des gaz naturels, du Règlement sur l`accès aux systèmes de distribution des gaz naturels et du Règlement sur l`accès aux conduites de fourniture situées en amont 
10. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 144/2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé d`autres actes normatifs en manière de santé
11. PROJET D`ARRETE portant réorganisation de la Station de recherche développement pour les pâturages Vaslui et modifiant l`annexe no.3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralise des biens du domaine public de l`Etat
12. PROJET D`ARRETE approuvant la modification des données d`identification d`un immeuble  du domaine public de l`Etat  et son transfert de la gestion du Ministère des Finances Publiques par l`Agence nationale d`administration fiscale –Direction générale des Finances publique Craiova, dans la gestion du Secrétariat d`Etat aux cultes et dans l`usage gratuit de l`Archevêché de Craiova 13. PROJET D`ARRETE inscrivant un immeuble dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son affectation dans la gestion  de l`Administration  du Fonds pour l`environnement et son affectation au Ministère de la Justice

14. PROJET D`ARRETE portant affectation à la gestion de l`Administration du fonds pour  l`Environnement certains immeubles de la propriété publique de l`Etat, ainsi que pour modifier et actualiser l`annexe 12 de l`Arrêté du Gouvernement no.1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
15. PROJET D`ARRETE inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur affectation dans la gestion de l`Administration nationale  "Les eaux roumaines", institution publique relevant du Ministère des Eaux et Forêts, pour les admonestations des bassins des eaux  
16. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 647/2012 approuvant les indicateurs techniques et économiques de l`objectif d`investissements économiques  ''Siège du Tribunal Teleorman et Tribunal de première instance Alexandria'', département de Teleorman
17. PROJET D`ARRETE transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat de la gestion du Minsitère de l`Agriculture et du Développement Rural –Inspectorat territorial pour la qualité des semences  et matériel  de plantation Vaslui dans la gestion de l`Office du cadastre et publicité immobilière Vaslui
18. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune Ariniş, département de  Maramureş
19. PROJET D`ARRETE complétant le budget de la Haute Cour de Cassation et de Justice, du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2018


IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Approbation du contenu du Programme de convergence 2018-2021 
2. MEMORANDUM: Approbation du Programme national de réforme  2018
3. MEMORANDUM: Report du paquet de certificats de gaz à effet de serre non vendus en 2017 pour la période 2021 – 2030   
4. MEMORANDUM: Approbation du commencement des négociations pour la signature d`un Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et du Gouvernement de la République de Côte d`Ivoire  portant   suppression de l`obligation des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques
5. MEMORANDUM: Déblocage de 22 postes vacants de l`institution Avocat du peuple sur le total de 37 vacants (sans dépasser le montant des crédits budgétaires approuvés par la Loi du budget d`Etat no.  2/2018)
6. MEMORANDUM relatif au mandat des représentants de l`Etat dans le conseil de gestion de la Régie autonome Autorité aéronautique  Civile roumaine pour la répartition d`un autre quota de profit que celle fixée par le Mémorandum du Ministère des finances Publiques no. 5990/12.02.2018
7. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord sur la coopération, dans le domaine juridique entre le Ministère de la Justice de Roumanie et le Minsitère de la Justice du Royaume du Maroc  
8. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation des concours / examens de recrutement / promotion (fonctions publiques d`exécution et de direction),  pour les postes vacants / temporairement vacants correspondant aux fonctions publiques de direction et d`exécution / fonctions contractuelles  d`exécution, de l`appareil propre du Ministère de la Recherche et de l`Innovation   
9. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord de coopération entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Ordre Souverain Militaire Hospitalier de Saint Jean de Jérusalem, de Rhodes et de Malta


V. POINTS DE VUE
1. Projets de points de vue sur 8 initiatives législatives parlementaires



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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