L'allocation pour enfant, plafonnée à 8.500 lei, à partir de septembre

04 Août

Le Gouvernement a modifié lors de sa réunion d'aujourd'hui, l`Ordonnance d`urgence 111 / 2010 sur l'allocation pour enfant, l'établissant un maximum de 8.500 lei par mois. Cette disposition est applicable à partir du mois de Septembre 2017 tant pour les personnes qui ont des droits établis ou demandés avant cette date, que pour les cas ultérieurs.

En vertu des nouvelles dispositions, l'allocation mensuelle pour la garde des enfants sera déterminée comme avant, respectivement 85% du revenu net moyen atteint au cours des 12 derniers mois, les deux dernières années précédant la date de naissance de l'enfant, en maintenant le montant du minimum actuel de 85% du salaire brut minimum garanti en paiement, mais limité à un maximum de 8.500 lei.

Par cet acte normatif, le Gouvernement clarifie certains aspects de l'octroi du stimulant d`insertion, en particulier pour les personnes qui reviennent au travail au moins 60 jours avant la période d'achèvement du congé parental, afin d`éviter des interprétations différentes d`application au niveau national; les clarifications ne touchent pas la stabilité ni le paiement du stimulant d'insertion qui continuent comme jusqu`à maintenant.

Informations complémentaires:

Sur le montant total mensuel payé du budget pour  l'allocation à la garde d'enfants d'environ 274 millions de lei, environ 130 millions de lei (47,4% du total) représentent des paiements aux bénéficiaires qui reçoivent le montant minimum de la rémunération (85% du salaire minimum brut garanti - 1233 lei) et 1100 bénéficiaires ont reçoivent une rémunération de plus de 8.500 lei par mois, environ 16 millions de lei (5,9% du total) par mois.

D`autres Etats de l`Union européenne ont des programmes similaires, mais pas aussi généreux que celui appliqué en Roumanie.

La plupart des pays de l'UE ont des systèmes de cotisation, avec des périodes de 6 mois à 3 ans (avec des différences pour des parents célibataires ou des suppléments de période pour les enfants handicapés), les montants étant généralement établis sur la base d'une valeur fixe, plus une composante liée à la période du travail, au type de contrat, au nombre d'enfants et des autres bénéfices que la famille reçoit encore.


La plus grand montant de ce type de soutien est enregistré en Allemagne, 1800 euros, la Roumanie dépassant actuellement de 19 fois ce montant.

Ce droit n'est pas contributif, mais adressé aux parents actifs sur le marché du travail et l'impôt sur le revenu ne constitue pas une contribution pour couvrir un risque, les montants collectés ainsi au budget de l'Etat fournissant la possibilité du payement des frais généraux, y compris de la santé, de l'éducation, de l'ordre public et de la défense et assurant d'autres droits sociaux.



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qa

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