L`Autorité nationale pour la protection des consommateurs complète les postes conformément aux nouveaux pouvoirs de l`institution en matière d'insolvabilité des personnes physiques

18 Mai

L`Autorité nationale pour la protection des consommateurs aura 320 de nouveaux postes, pouvant ainsi assurer  l`accomplissement des attributions  supplémentaires qui lui incombent concernant les contrats de crédit offerts pour des biens immobiles, les contrats de crédits pour les consommateurs, la procédure d`insolvabilité des personnes physique et la solution alternative des litiges entre les consommateurs et les commerçants.   
Selon l`Arrêté adopté ce jour, le nombre total de postes de l`ANPC sera complété jusqu`à 940, exclusivement les dignitaires. Sur le nombre total de postes  approuvé, 397 seront alloués pour l`appareil central de l`Autorité et le reste de 543 sont prévus pour les structures territoriales.
Outre ces postes supplémentaires, l`acte normatif approuvé ce jour prévoit la création dans le cadre de l`ANPC d`une Direction pour l`insolvabilité personnes physiques, dans le contexte où la procédure de l`insolvabilité des personnes physique représente une nouveauté pour les systèmes juridique et administratif de a Roumanie. Pour les nouvelles attributions de l`ANPC relatives aux contrats de crédits offerts aux consommateurs  et les contrats de crédit pour des biens immobiles sera créé la Direction pour la coopération et l`échange des informations avec les Etats membres, le déroulement de procédures intermédiaires de crédits et récupération de créances.
L`embauche pour les postes supplémentaires sera réalisée graduellement en respectant les procédures et les termes règlementés par la législation applicable au personnel budgétaire  et en respectant les dispositions sur le dépenses de personnel, approuvées pour l`ANPC.  De l`application des dispositions relatives à l`augmentation de la capacité de l`ANPC ne résultent pas de différences supplémentaires sur le budget d`Etat, les sommes nécessaires étant assurées dans le cadre des dispositions budgétaires approuvées au Ministère de l`Economie pour 2017, en tant qu`ordonnateur principal de crédits dans la coordination duquel fonctionne l`ANPC.
Pour 2017, l`application du nouvel organigramme de l`ANPC sera réalisé en respectant les dispositions de l`art. de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 9/2017 relative aux mesures  budgétaires en 2017, prorogation de certains termes, ainsi que la modification de certains actes normatifs. A compter de 2018, les sommes nécessaires seront assurées par le Ministère de l`Economie, en respectant les limites de dépenses approuvées par le Gouvernement pour la période  2018-2021.
Les nouvelles règlementations assurent ainsi à l`ANPC les conditions nécessaires pour l`accomplissement des attributions qui lui incomberont par la mise en application de la Loi sur la procédure de l`insolvabilité des personnes physiques. 



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