L`Etat remboursera l'impôt requis lors de l'inscription initiale du véhicule

04 Août

Lors de la réunion d'aujourd'hui, le Gouvernement a adopté une Ordonnance d'urgence sur le remboursement des montants de la taxe spéciale pour les voitures et les véhicules, la taxe sur la pollution automobile, la taxe sur les émissions polluantes des voitures et le timbre d`environnement pour les véhicules.

L`acte normatif vise à d'harmoniser la législation nationale avec des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et à éviter une  possibles action constatant le non accomplissement des obligations d`Etat membre de l`UE.

L`Ordonnance régit le remboursement à voie administrative, sur demande, des montants de la taxe spéciale pour les voitures et la taxe sur les véhicules, taxe sur la pollution des véhicules, la taxe pour les émissions polluantes des véhicules et le  timbre d`environnement pour les véhicules.

Les bénéficiaires de cette Ordonnance sont les contribuables qui ont payé la taxe spéciale pour les voitures et les véhicules à moteur, selon la Loi 571/2003, concernant le Code fiscal, tel que modifié et complété, la taxe sur la pollution des véhicules à moteur, prévue par l'Ordonnance gouvernementale d'urgence no. 50/2008, approuvée avec amendements par la loi n °. 140/2011, telle que modifiée et complétée, la taxe pour les émissions polluantes des voitures prévues par la loi n °. 9/2012 et cachet de l'environnement pour les véhicules prévu par l'Ordonnance gouvernementale d'urgence no. 9/2013, approuvé avec amendements par la loi n °. 37/2014, telle que modifiée et complétée, qui n'ont pas reçu le remboursement avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance d`urgence, et qui demanderont  par écrit, à l'organe central fiscal compétent avant le 31 août 2018, sous peine de déchéance, la restitution des montants payés et les intérêts connexes, dus  pour  la période entre la perception et la date de la restitution.

Le taux d'intérêt sera celui spécifié dans l'art. 174 par. (5) de la loi n. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale, tel que modifié et complété

Le modèle de la demande sera approuvé par ordre conjoint du Ministère de l'Environnement et du Ministère des Finances Publiques, dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance et les normes d'application dans les 60 jours.

Le remboursement des montants est calculé sur la base des décisions d'une autorité fiscale centrale compétente, conformément à la loi no. 207/2015, telle que modifiée et complétée comme suit:

• pour la taxe spéciale pour les voitures et les véhicules à moteur, la taxe de pollution automobile, la taxe pour les émissions polluantes des voitures, dans la période du 1er Janvier 2018 au  31 Décembre 2018.
• pour le timbre d` environnement pour les véhicules entre le 1er septembre 2018- le 31 Mars, 2019.

 



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qa

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