La Loi de la prévention adoptée par le Gouvernement

18 Mai

Le projet de la Loi de la prévention a été adopté aujourd`hui par le Gouvernement, devant être transmis pour examen et approbation au Parlement.   
La création de la législation nécessaire pour l`éducation et l`information des opérateurs économiques et l`identification de la zone raisonnable dans l`acte de contrôle sont les deux piliers du projet de l`acte normatif.
"L`adoption de la Loi de la prévention est un premier pas dans l`émancipation de l`acte de contrôle, le suivant devant être a conformation bénévole, participative du milieu des affaires, qui améliorera le taux de collection au budget d`Etat. Le projet entrera en procédure parlementaire d`urgence et nous espérons qu`il arrive aussi vite que possible sur la table de l`Administration présidentielle  en vue des sa promulgation", a déclaré M. le ministre  Alexandru Petrescu.
Les 267 contraventions qui seront soumises au mécanisme de la prévention sont des faits qui ne présentent pas un niveau élevé de danger social  Ces contraventions sont des domaines : fiscal, législation du travail, agriculture, tourisme, eaux et forêts, protection de l`environnement, communications, éducation, protection du consommateur, administration locale, affaires intérieures.  
Il est à rappeler que par cet acte normatif les opérateurs économiques auront la possibilité de remédier à une transgression de la législation constatée lors du premier contrôle, dans un délai de maximum 3 mois. La facilité introduite pour les entrepreneurs consiste dans le fait que, contrairement à législation en vigueur actuellement, à la suite de l`acte de contrôle la sanction sera seulement un avertissement pour la contravention enregistrée, sans l`application de la sanction prévue par la Loi pour la contravention enregistrée, mais passé le terme accordé pour y remédier, à la suite d`un nouveau contrôle, on devra constater le remède ou, sinon, on appliquera la sanction pour la non conformation.
En outre, l`opérateur respectif bénéficie  de prévention une seule fois pour n`importe quelle contravention, durant une période de trois ans depuis la date de l`application de l`avertissement.
La Loi de la prévention représente une étape dans la stratégie d`amélioration de la relation de l`Etat avec le milieu des affaires.

 

 

 



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