La Loi de la prévention en première lecture dans le cadre de la réunion d`aujourd`hui du Gouvernement

11 Mai

Le projet de la Loi de la prévention initié par le Ministère pour l`Environnement des Affaires, Commerce et Entrepreneuriat a reçu la majorité des avis des ministères ayant des attributions dans la zone de contrôle et il est entré dans la réunion de l`Exécutif pour une première lecture.   

L`acte normatif construit sur les principes de base du Code économique de la Roumanie est structuré sur deux piliers essentiels, à savoir, la mise en place d`un cadre optimal d`éducation et d`information des opérateurs économiques et l`identification d`un niveau raisonnable de l`acte du contrôle.. 

“C`est une première mesure visant l`émancipation de l`acte de contrôle et un premier pas du rétablissement d`un cadre de confiance  - élément essentiel pour un environnement des affaires stable et sain. La Loi de la prévention apportera l`effet requis par les entrepreneurs depuis longtemps : une normalisation  de la relation entre le milieu des affaires et les autorités de contrôle, fondée sur la confiance, l`information – éducation, conformation de collaboration, en sorte qu`ensemble l`on puisse contribuer à la prédictibilité et à la stabilité du cadre général des affaires”, a déclaré M. le ministre. Alexandru Petrescu. 

Le Ministère pour l`Environnement des Affaires, Commerce et Entrepreneuriat a intégré les propositions de contraventions venues de la part de 17 ministères  qui ont des institutions ayant des attributions de contrôle.  Environ 290 de contraventions ont été introduites sur la proposition des ministères concernés, sous l`incidence de cette loi. Il s`agit de faits qui ne concernent pas des activités où l`intention de transgresser la loi  est évidente et qui ne présentent pas un niveau élevé de danger social. Ces contraventions sont des domaines fiscal, législation du travail, agriculture, tourisme, eaux et forêts, protection de l`environnement, communications, éducation, protection du consommateur, administration locale, affaires intérieures.  

Le cadre règlementé par cet acte normatif accorde aux opérateurs économiques la possibilité de remédier à une transgression constatée dans le premier contrôle, dans un délai de maximum trois mois. La facilité introduite pour les entrepreneurs consiste dans le fait que, par rapport à la législation maintenant en vigueur, à la suite de l`acte de contrôle on applique seulement un avertissement, sans l`application de la sanction prévue par la loi pour la contravention enregistrée, à l`expiration du délai accordé, les contrôleurs devant constater la correction sans l`application de sanction pour non conformation.   

En outre, l`opérateur identifié en non-conformité bénéficie de la prévention une seule fois pour n`importe quelle des contraventions dans une période de trois ans de la date de l`application de la sanction de l`avertissement.  

La loi de la prévention représente un élément central de la politique de réglementation pro busines, étant une étape dans la stratégie d`amélioration de l`environnement des affaires, avec d`autres projets importants du ministère :la Loi du lobby, la Loi du partenariat public privé, l`harmonisation de la législation dans le domaine du commerce, la contribution au Code économique par des propositions à la Loi 31/1990 et beaucoup d`autres. 



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