La Loi sur les salaires du personnel médical et éducatif a été complétée et amendée

06 Décembre

Le Gouvernement a approuvé lors de sa réunion d'aujourd'hui un projet d'Ordonnance d'urgence modifiant et complétant la loi-cadre no. 153/2017 sur la rémunération du personnel payé des fonds publics, et certaines des modifications apportées concernent le personnel du système sanitaire, ainsi que les enseignants.


Le personnel du système de la santé qui a bénéficié de bons de repas 2017 bénéficiera de l'allocation pour nourriture tout au long de l'année 2018, et cette allocation sera exonérée en 2018 de la limite de primes de 30%.


En ce qui concerne l'octroi de primes, le document approuvé par le Gouvernement établit la prorogation jusqu'au 1er mars 2018 des dispositions qui font que le rajout des primes soit limité à 30% pour le personnel du système de santé. À compter du 1er mars 2018, pour le personnel de santé et de la protection sociale, le montant des primes pour conditions de travail sera déterminé conformément au Règlement cadre sur l'octroi des primes élaboré par le Ministère de la Santé avant le 1er mars 2018, sans dépasser la limite de 30%.

 

Toujours à compter de mars 2018 pour le personnel du système de santé, la détermination des droits salariaux liés au travail effectué dans l`activité de garde, la prime pour le travail effectué par équipes tournantes en 24 h, la contrepartie versée pour le travail le samedi et le dimanche et les jours fériés et le gain pour le travail effectué pendant la nuit seront calculés   conformément aux dispositions légales applicables pour janvier 2018.


L`Ordonnance d'urgence adoptée par le Gouvernement vise aussi à clarifier et à payer les gardes obligatoires des médecins effectuées en dehors du programme normal de la fonction de base jusqu`à la limite de 48 heures par semaine.


En ce qui concerne l'éducation, la nouvelle loi réglemente l'application du système de paiement du travail à l`heure ou par cumul pour le personnel enseignant, le personnel de direction,  d'orientation et de contrôle par ordre du ministre de l'Éducation Nationale.


En outre, pour éviter la réduction des salaires à la suite des nouvelles mesures de transfert des contributions de l'employeur à la charge des employés, le Gouvernement a approuvé d`accorder, à partir du1er Janvier 2018, une augmentation de salaire de 28,5% par rapport au niveau accordé pour décembre 2017, au personnel rémunéré des fonds publics bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu le 31 décembre 2017, selon la loi no. 227/2015 portant Code Fiscal, tel que modifié et complété par la suite. Les autres catégories de personnel bénéficieront d'une augmentation de salaire de 25% à compter du 1er janvier 2018 par rapport à décembre 2017.

 

Pour le personnel nouvellement affecté, pour le personnel nommé / embauché  et le personnel promu on a créé la possibilité d'identifier une position similaire à payer au niveau des institutions subordonnées, dans la situation où celle-ci n'existe pas dans la même institution / autorité publique, afin d'éliminer les difficultés existantes actuellement lors de la détermination de la modalité de payement.

 

Les amendements à la Loi-cadre no. 153/2017 sur la rémunération du personnel payé des fonds publics ont été faits aussi pour soutenir la mise en œuvre des projets financés des fonds européens. À cet égard, il a été établi:


             • Supprimer l'éligibilité des frais de personnel au remboursement des fonds européens, afin  tous les candidats nommés dans des équipes de projets financés par des fonds européens reçoivent l`augmentation des salaires;
              • Le personnel embauché en dehors de l`organigramme pour la mise en œuvre des projets financés par des fonds européens non remboursables sera payé conformément aux dispositions  du guide du sollicitant;

              • les conditions de la création des postes en dehors de l'organigramme responsable de la mise en œuvre des projets, ainsi que la procédure de recrutement et de sélection des personnes, ainsi que les critères d'établissement du pourcentage d'augmentation salariale, sont basés sur un règlement cadre élaboré par le Ministère du Développement Régional, de l`Administration Publique et des Fonds Européens (MDRAPFE), approuvé par un Arrêté du Gouvernement;
                • La clarification de l'augmentation de 25% pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux, respectivement pour les maires et les adjoints aux maires des unités administratives territoriales qui mettent  en œuvre des projets financés par des fonds européens non remboursables.

 

 

Le document adopté par le Gouvernement vise également à stimuler le personnel chargé de la gestion des fonds communautaires, en fixant l'augmentation des salaires à hauteur de 35%, contre 25% maximum tel que prévu par la loi à l'heure actuelle. Cette augmentation sera accordée sur la base des critères établis par le règlement cadre élaboré par le MDRAPFE et approuvés par Arrêté du Gouvernement.


En ce qui concerne l'allocation alimentaire, elle sera versée mensuellement, pour un montant représentant la douzième partie des deux salaires nationaux bruts minimums garantis dans le paiement.


L'Ordonnance d'urgence du Gouvernement a également corrigé certains salaires de base afin de respecter les corrélations entre les fonctions.



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qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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