Le formulaire 600 pourra être déposé par les contribuables jusqu`au 15 avril 2018

31 Janvier

Le Formulaire 600 - Déclaration du revenu sur lequel est due la contribution aux assurances sociale et en ce qui concerne l`encadrement des revenus réalisés dans le seuil minimum pour la détermination de la contribution aux assurance maladie - pourra être déposé jusqu'à 15 Avril 2018, selon une Ordonnance d`urgence adoptée aujourd'hui par le Gouvernement.

La date limite pour déposer le formulaire 600 est ainsi reportée du 31 Janvier 2018 au 15 Avril 2018. La mesure a été prise afin d'accroître la conformité des contribuables avec les nouvelles exigences en matière de rapports et de se conformer aux obligations déclaratives établissant des cotisations sociales obligatoires (contribution aux assurances sociales et aux assurances sociales maladie). Il est à mentionner qu'environ 28 500 formulaires ont été déposés sur un total estimé d`environ 210 000, selon les estimations faites en 2016.

Le Formulaire 600 est déposé, selon le Code fiscal, du 1er Janvier 2018, par les contribuables personnes physiques qui, dans l'exercice fiscal précédent ont reçu des revenus en provenance d'activités indépendantes, de la location de biens, des activités de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, d`association avec entités juridiques, investissements ou revenus d'autres sources. Les CAS et CASS sont les suivants:

- La CAS est due par les personnes qui ont obtenu un revenu mensuel d'activités indépendantes, regroupées de toutes les sources de l'exercice précédent, au-dessus du salaire brut minimum en vigueur en janvier de l`année de l'impôt (pour l'exercice 2018, le montant du salaire minimum brut est de 1 900 lei);

- La CASS est due par les personnes qui ont gagné des revenus au cours de l`année fiscale précédente, d'activités indépendantes, de la location de biens, des activités de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, d`association avec entités juridiques, investissements ou revenus d'autres sources, toutes les sources cumulées au moins égales à 12 salaires de base bruts minimum nationaux (22 800 lei pour l'année fiscale 2018).



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