Le Gouvernement a adopté le statut de l`inspecteur du travail

29 Nov

Le Gouvernement a adopté à sa réunion d'aujourd'hui, le projet de loi sur le statut de l'inspecteur du travail, qui régit les droits, les devoirs et les incompatibilités des fonctionnaires publics nommés dans la fonction publique d`'inspecteur du travail.

L`inspecteur du travail exerce les prérogatives de la fonction pour vérifier le respect par les employeurs des dispositions légales sur les relations de travail, la sécurité et la santé dans le travail et la surveillance du marché et de prendre des mesures prévues par la loi, notamment pour lutter contre le travail non déclaré, la prévention des accidents de travail, les maladies professionnelles, ainsi que la restriction de la mise sur le marché de produits non conformes.

La rémunération de l'inspecteur du travail est faite conformément à la loi no. 153/2017 sur la rémunération du personnel payée des fonds publics.

L`inspecteur du travail des Inspections territoriales du travail ont le droit d'exercer des activités de contrôle, dresser des actes de contrôle, de constater  et d'appliquer des sanctions, comme suit:

     - dans tout le pays, quel que soit le lieu de travail où il ils est employés couramment, sur la base de la décision de l'Inspecteur général de l'Etat;
    - sur le territoire du département dont la zone territoriale relève du siège de l'inspection du travail territoriale dans laquelle elle opère couramment.

Les inspecteurs du travail déploient des activités de contrôle tant inattendues, thématiques et de fond, que des activités de contrôle  organisées dans le cadre du programme-cadre pour les actions de Inspection du travail, respectivement,  le propre programme d'action de l`Inspection du travail territorial.

L`inspecteur du travail, qui porte l'insigne de badge a le droit d'avoir libre accès en permanence et sans préavis dans les locaux de tout employeur et de tout emploi organisé par des personnes physiques ou morales établies en vertu de la loi.

L`inspecteur du travail reçoit le soutien financier de l'institution qui lui assure les montants nécessaires pour assurer une assistance juridique dans les cas où les actes et les faits exécutés pendant l'exécution des  attributions de service dans les limites de la loi, font l`objet de poursuites judiciaires.

L`inspecteur du travail reçoit le soutien financier de l'institution par le remboursement des frais en raison de dommages matériels subis pendant et / ou en raison de l'exercice de leurs fonctions, dans les limites et sous la loi.

A la fonction publique d`inspecteur de travail  est appliqué le régime des incompatibilités et des conflits d'intérêts régis par la loi no. 161/2003 sur certaines mesures visant à assurer la transparence dans l'exercice des dignités publiques, telles que modifiées et complétées ultérieurement.

L`inspecteur du travail bénéficie de la stabilité dans la fonction et d'indépendance envers tout changement de gouvernement toute influence extérieure imprévue, susceptible d'influencer sa liberté d'exécution, d'évaluation et de décision pouvant  restreindre ou empêcher les activités de contrôle.



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