Le Gouvernement a fixé les exigences techniques pour la mise en place de caisses enregistreuses électroniques

08 Nov

Le Gouvernement a modifié  lors de sa réunion d'aujourd'hui, par un Arrêté, les règles pour l'application l`Ordonnance d`urgence  n ° 28/1999 sur l'obligation des opérateurs économiques d'utiliser des caisses enregistreuses fiscales, précisant  les exigences techniques que les caisses enregistreuses avec carnet de bord électronique doivent avoir pour être autorisées.

Selon une Ordonnance adoptée en août, la caisse enregistreuse avec carnet de bord électronique deviendra obligatoire à partir du 1er Juin, 2018 pour les moyennes et grandes entreprises, et du 1er Août 2018, pour les petites entreprises, étant ainsi réalisé le remplacement progressif de la vieille génération avec rouleau de papier.

Les principaux éléments de nouveauté contenus dans l'acte normatif sont:

   -  Chaque caisse enregistreuse doit disposer de son propre module fiscal, à travers lequel elle contrôle les opérations spécifiques à l'activité taxée, ainsi que d'un module de communication pouvant se connecter à un système de monitorage et de surveillance par l'ANAF.
  -   En mettant en place le Registre national des dispositifs électroniques fiscaux, sont  crées les conditions préalables de débureaucratisation des procédures effectuées dans le cadre d'un appareil de marquage (exigences fiscales, étanchéité, changement de la mémoire fiscale ou du journal électronique, réparations, etc.) leur inscription devant être fait par voie électronique.
    - Cela permet au choix du contribuable l'achet et l'utilisation d`un autre appareil, tel qu'un PC, un smartphone, une tablette, un POS, connecté à une imprimante fiscale.
    - L'obligation pour le contribuable de demander et d'obtenir de l'organisme fiscal le certificat d'attestation fiscale afin d'obtenir l'autorisation pour la distribution des caisses enregistreuses électroniques fiscales a été supprimée.
   -  Le résumé de la note d'impôt envoyé à ANAF comprend: la valeur totale du reçu fiscal; le numéro de commande du reçu; date, heure et minute de délivrance du reçu; les séries fiscales de la caisse enregistreuse électronique fiscale; le montant total de la TVA sur ses actions.
    - La durée de validité de l'autorisation de distribution pour les caisses enregistreuses électroniques a été portée de 3 ans à 5 ans. Dans le même temps, la notion de ré autorisation a été introduite et peut être demandée au moins 60 jours avant la date d'expiration de l'autorisation.

Les principaux avantages du système de surveillance proposé par l`Arrêté du Gouvernement sont les suivants:

    - assure une récupération plus rapide par l'ANAF des données sur les recettes fiscales, avec des coûts moins élevés pour les autorités fiscales et les contribuables;
    - fournit les prémisses d'une réduction significative de l'évasion fiscale dans le commerce de détail et les services, avec des effets immédiats sur la croissance des recettes budgétaires;
    - assure un haut degré de sécurité et, implicitement, des risques plus faibles de non-fiscalisation  des transactions;
     - assure les conditions d'une concurrence loyale entre les contribuables.



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire