Le Gouvernement a introduit l`Ordre de protection provisoire, par lequel les policiers peuvent éloigner immédiatement l'agresseur de son domicile

08 Février

Le Gouvernement a approuvé le projet de Loi modifiant et complétant la loi no. 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, en introduisant de nouvelles mesures pour la protection immédiate de la victime et le renvoi de l'agresseur.

Le document approuvé par le Gouvernement réglemente l`Ordre de protection temporaire (OPP), un instrument en matière administrative, qui permettra à la police d'intervenir rapidement dans des situations de danger imminent pour la santé et la sécurité de la victime de la violence domestique et de retirer immédiatement l'agresseur de la maison.

L`Ordre de protection temporaire est un ordre différent de l`Ordre de protection (OP), qui est déjà réglementée par la loi depuis 2012. L`Ordre de protection temporaire est un instrument complémentaire de l`Ordre de protection, étant délivré par le policier immédiatement, avec caractère exécutoire, sans sommation, avec une validité de 5 jours, avec possibilité de prolongation jusqu'à l'émission de l'Ordre de protection.

Après ce que le policier ait délivré l`OPP, le document sera confirmé par le procureur sur la foi des témoignages et des preuves recueillies par le policier. Par la suite, le procureur sera tenu de transmettre l`OPP avec toutes les preuves du dossier au  juge  et celui-ci se prononcera en émettant une OP.

Par la réglementation actuelle, le policier a le droit et l'obligation de se rendre à la résidence de la victime, d'entrer dans la maison, même par la force, et d`émettre un OPP en éloignant immédiatement  l'agresseur, même s`il est le titulaire du contrat de propriété.

L`OPP sera émis sur la base d'une carte d`une Fiche de risque, selon laquelle le policier déterminera le degré de risque en fonction de l'évaluation sur place. Si le risque pour la victime grand ou très grand, le policier émettra un OPP par le biais duquel peuvent être ordonnées les mesures suivantes visant l'agresseur:

   -  Évacuation du domicile avec interdiction de retour pour toute la durée de la OPP;
    - Établir une distance minimale de la victime (de la maison, du travail, de l`école, s'il y a lieu);
    - Saisie des clés, des d'armes.

 

L`OPP et l`OP seront surveillés par la police, le non respect des mesures prises par les deux instruments sont des infractions pour lesquelles est prévu l'emprisonnement de 1 mois à 1 an.

Au cours du processus de suivi, le policier  fera des contrôles réguliers par tous les moyens pour constater le respect des mesures prises pour l`agresseur  (visites à domicile, collecte d'informations auprès des voisins, le services de la victime, à l'école, le cas échéant). En outre, après l'émission de l`OPP, le policier devra s`assurer  à ce que les droits de l'agresseur sont respectés  par des mesures visant l`informations correcte sur l`OPP et, respectivement, le conseil et  l'orientation vers un service social spécialisé d'hébergement et de conseil.

En outre, pour l'agresseur, on introduit l'obligation de porter un système de surveillance électronique (bracelet électronique) dans les conditions suivantes:

   -  L'agresseur a été obligé de garder une distance minimale de la victime, de ses enfants ou de ses proches ou de la résidence, du lieu de travail ou de l'établissement d'enseignement de la personne protégée;
   -  Il a été interdit à l'agresseur de se rendre dans certaines localités ou zones désignées que  la personne protégée fréquentait ou les visite périodiquement;

L'utilisation de la surveillance électronique sera possible si la victime et, le cas échéant, les membres de sa famille accepte l`utilisation  d`un tel système pour vérifier le respect de l'obligation par l'agresseur

Le régime juridique du système de surveillance électronique utilisé pour vérifier le respect des mesures de protection sera établi par la loi.

Il est à  mentionner qu'un tel système de surveillance électronique se retrouve dans le Code de procédure pénale, la Loi no. 253/2013 et Loi 254/2013.

Par le biais de ces outils on vise à améliorer le soutien aux victimes de la violence domestique, en assurant une intervention immédiate et cohérente. Les normes, méthodologies et procédures seront élaborées par la législation secondaire, qui sera réglementée par un Ordre conjoint du Ministère de la Justice et du Ministère des Affaires Intérieures.

Toujours lors de la réunion d'aujourd'hui, le Gouvernement a également réglementé l'exercice de la profession d'expert et de celle de technicien en matière d'égalité des chances en modifiant la Loi no. 202/2002 sur l'égalité des chances et le traitement entre les femmes et des hommes. Les deux professions ont été introduites dans le COR (la Classification des professions en Roumanie) en 2014 et, respectivement, en 2015.

De plus, l`acte normatif établit que les personnes morales du secteur public et privé avec plus de 50 employés seront en mesure d'embaucher un expert ou un technicien en matière d'égalité des chances dans le budget des dépenses salariales.

La réglementation des deux professions s'inscrit dans le contexte d'une préoccupation croissante au niveau international et européen pour la mise en œuvre des principes de l'égalité des genres dans tous les domaines et à tous les niveaux d'intervention.

La Roumanie a entrepris, en 2015, la mise en œuvre de l'Engagement no. 1 sur la formation des spécialistes, des experts et techniciens dans le domaine de l'égalité des chances au niveau de l`administration publique centrale et locale dans la campagne « HeForShe » Initiée parl` ONU Femmes, et a promis que d'ici 2020, 70% des 1680 les institutions publiques nationales et locales auront des experts ou des techniciens en matière de l'égalité des chances.

L'acte normatif introduit la notion de «violence de genre», telle que définie par la Convention d'Istanbul.

Informations complémentaires:

Situation statistique dans le domaine de la violence domestique, selon IGPR:

Année 2016

- 36.664 victimes de violence domestique;

- 191 décès spécifiés par le Ministère public;

- 2574 OP émis, dont 743 sont violés.

Année 2017

- 20 617 victimes de violence domestique;

- 84 décès;

- plus de 3 000 ordonnances judiciaires de protection rendues par le tribunal;

- OP ont été violés - 1011.



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