Le Gouvernement a modifié aujourd`hui la Loi du partenariat public privé

14 Décembre

De nouveaux règlements sur les partenariats public privé ont été adoptées aujourd'hui par le Gouvernement par le biais d'une Ordonnance d'urgence visant à accroître la participation du milieu des affaires aux projets d'infrastructure publique, tout en protégeant les intérêts du partenariats public privé et en assurant le financement.

En plus d'un certain nombre de précisions quant à la portée et la différenciation des contrats de partenariat public privé par rapport à d'autres types de contrats, tels que la passation des marchés publics l`acte normatif apporte les modifications suivantes:

Afin de protéger l'intérêt public:

Il aborde les étapes / compétences d'approbation dans l'évaluation du projet, du point de vue de sa classification dans le secteur public (on budget). Si, avant la date de la signature du contrat, lors de son analyse on constate que le projet devrait être classé on budget, les projets de l`administration publique centrale pourront être mis en œuvre  uniquement après approbation par le Gouvernement, par un mémorandum. Dans le cas de projets d'intérêt local, ils sont approuvés par la Commission pour l'autorisation de contrats de partenariat public privé au niveau local. Cette commission sera créée ultérieurement par la Arrêté du Gouvernement;

On  introduit le concept de rapport qualité prix, conformément aux bonnes pratiques internationales qui reflète la différence dans les estimations des coûts tout au long du projet, ajusté par les scénarios de risque par la réalisation parla méthode traditionnelle  (marchés publics) et les partenariats public privé. Ainsi, en faisant la promotion des projets d'infrastructure dans le cadre du partenariat public privé, on ne parle pas nécessairement de la nécessité de classer un projet hors budget ou de promouvoir un mécanisme comptable particulier, mais du transfert des risques et un moindre coût à long terme, pour l'Etat roumain par rapport aux marchés publics traditionnels.

On crée la possibilité pour le partenaire public de contribuer au financement de la réalisation d'investissements avec des ressources financières publiques afin de réduire ultérieurement l'impact financier des obligations de paiement pendant la période d'exploitation du projet. La contribution optimale de l'autorité publique, si nécessaire, résultera des modélisations financières afférentes value for money  (y compris les analyses de sensibilité).


 Pour une approche prudente de la durabilité du projet en termes d'impact budgétaire et d'évaluation de la capacité du partenaire public privé à gérer les risques associés à la mise en œuvre du projet.

On précise les mécanismes d'évaluation des projets pour éviter les écarts par rapport aux objectifs de déficit et de dette publique assumés par la Roumanie dans le cadre de la stratégie fiscale et budgétaire.

Au niveau de l'étude de justification, sera effectuée une évaluation externe de la capacité du partenaire public à gérer le risque de contrat de PPP.

Mesures visant à inclure en régime PPP exclusivement les projets bien préparés avec une efficacité économique et une priorité au niveau central / local:

Le coût net actualisé de la réalisation du projet par la méthode traditionnelle  (marchés publics) sera utilisé comme référence (« seuil de capacité financière ») par rapport au coût actuel net du projet en partenariat public privé;
On envisage d'élaborer un programme stratégique au niveau du Gouvernement qui prévoira des catégories de projets pouvant être développés en régime du PPP.

Assurer la continuité du projet en réglementant les situations de remplacement du partenaire privé:

Règlementer certains mécanismes permettant  de remplacer le partenaire privé en cas de non performance, sans rouvrir les procédures de passation du marché, en évitant d'éventuels cas de reclassement de certains projets extrabudgétaires dans des projets on  budget;
Protection des actifs publics de l'entreprise du projet.

L'Ordonnance d'urgence adoptée aujourd'hui modifie et complète la Loi n ° 233/2016 sur le partenariat public privé.



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