Le paiement des obligations fiscales au compte unique du Trésor est reporté de six mois

28 Décembre

Le paiement dans le même compte unique de cotisations sociales, ainsi que l'impôt sur le profit/revenu / dividendes, de l'impôt sur le revenu des microentreprises ou l'impôt spécifique sur certaines activités entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Le Gouvernement a approuvé aujourd'hui une Ordonnance d'urgence qui prolonge de six mois l'entrée en vigueur de la règle sur le paiement des obligations fiscales administrées par l'organe fiscal central dans un seul compte unique, à savoir, du 1er janvier 2018, à compter du 1er juillet 2018.

 

Ainsi, jusqu'au 1er juillet 2018, les deux comptes uniques valables jusqu'au 31 décembre 2017 pourront être utilisés.


La mesure vise à protéger les contribuables de bonne foi, qui éviteront ainsi le risque de présenter des demandes de correction d'erreurs dans les documents de paiement ou de calculer les obligations fiscales accessoires en cas d'invalidation de paiement.

 

Le report de la date limite d`application  a été fixé à la lumière des récentes modifications législatives dans le domaine de la fiscalité, qui imposent aux contribuables le respect des nouvelles obligations de déclaration et l'exécution des obligations déclaratives et de paiement.



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