Le partenariat public privé, approuvé par le Gouvernement

10 Mai

Le Gouvernement a adopté à la réunion d'aujourd'hui, une Ordonnance d'urgence régissant la conclusion et l'exécution d'un partenariat public-privé.

Selon cet acte normatif , l`objet du partenariat public-privé est de réaliser ou,  le cas échéant, de réhabiliter  / d`agrandir un actif ou plusieurs, qui appartiennent au patrimoine du partenaire public.

L'Ordonnance règle la possibilité d`être réalisé aussi par le partenariat public - privé des projets impliquant exclusivement la fourniture d`un service public.

Parmi les principaux éléments du partenariat public-privé il y a la durée d`au moins cinq années de relations contractuelles, ce qui permet au partenaire privé la récupération de l'investissement et la réalisation d`un bénéfice raisonnable, le financement du projet, principalement des fonds privés et, le cas échéant, en mettant en commun des fonds privés avec des fonds publics ou répartition des risques entre le partenaire public et le partenaire privé, en fonction de la capacité de chaque partie contractante d'évaluer, de gérer et de contrôler certains risques.

Afin d'éliminer toute ambiguïté juridique, dans de nombreuses dispositions du projet a été remplacé le terme projet de partenariat public – privé par celui de contrat de partenariat public privé.

Le financement des investissements qui sera réalisé dans les contrats de partenariat public-privé peut être fourni, selon le cas:

    - intégralement des ressources financières fournies par le partenaire privé;
    - des ressources financières fournies par le partenaire privé avec le partenaire public.

Le taux de contribution du partenaire public au financement des investissements d'un contrat de partenariat public - privé a représenté des ressources financières autres que les fonds externes non remboursables et la contribution nationale correspondante à ces fonds ne peut pas dépasser 25% de l'investissement total.

En outre, le texte prévoit la mise en place, dans un délai d'un an, d`un fonds spécial pour le financement de contrats de partenariat public-privé qui relèvent des projets stratégiques. Ce fonds spécial sera constitué des recettes publiques en provenance ressources financières fiscales et non fiscales, y compris des subventions, prévues par la loi spéciale pour la création  de ce fonds spécial.

Afin de mettre en œuvre un contrat de partenariat public-privé, sera créée et fonctionnera, en vertu de la Loi des sociétés No.31 / 1990, une société de projet.

Par le contrat de partenariat public-privé, le partenaire public peut transmettre ou constituer en faveur de la société de projet, le droit de recueillir et d'utiliser pour le déroulement du projet des tarifs auprès des utilisateurs du bien / des biens ou services publics faisant l'objet du contrat de partenariat public-privé . Les types de tarifs et leur niveau sont régis par la loi.

En vue de la conclusion et du début de l`exécution des obligations d'un contrat de partenariat public-privé sont nécessaires plusieurs étapes:

                 -  réalisation par le partenaire public d`une étude de justification;
                 - approbation de l`étude de justification par le Gouvernement pour  les projets de l`administration publique centrale  ou, le cas échéant, par les autorités de délibération, pour les projets de l`administration publique locale;
                   - suivre  la procédure de l'attribution du partenariat public-privé;
                   - approbation du contrat de partenariat public-privé résulté à l`achèvement des négociations et initié par les parties engagées par le gouvernement pour les projets de l`administration publique centrale ou, le cas échéant, par les autorités de délibération, pour les projets de l`administration publique locale;
                    - la signature d'un partenariat public-privé;
    - la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées dans le partenariat public-privé, y compris apurement financier.

L`investisseur privé vainqueur de la procédure d'attribution qui conclut un contrat de partenariat public privé devient un partenaire privé.

Le partenaire public est tenu de présenter à l'Institut national de la statistique, dans les 30 jours après la signature, une copie du contrat de partenariat public-privé d'origine.

Le Gouvernement peut décider par Arrèté que certains projets jugés stratégiques soient préparés et attribués, au nom des partenaires publics qui doivent les mettre  en œuvre, par  la Commission nationale de stratégie et prévision.

L`initiative de la réalisation d`un projet dans le cadre du partenariat public-privé appartient au partenaire public.

La durée du contrat du partenariat public privé est déterminée principalement par la période de récupération des investissements à réaliser par la société de projet et selon le financement de ces investissements.

Cette durée sera donc décidée :

    - pour éviter la restriction artificielle de la concurrence;
    - pour assurer un bénéfice raisonnable pour le domine respectif, en raison de l'exploitation du bien / des biens et du fonctionnement du service public faisant l'objet du projet;

      - pour assurer un niveau raisonnable et abordable des prix pour les services faisant l'objet du projet, à payer par les bénéficiaires des services.

 

Le contrat de partenariat public-privé doit prévoir les biens ou catégories de biens, qui au cours du contrat ou à sa résiliation entreront dans la propriété du partenaire public, respectivement de la  société de projet, y compris, le cas échéant:

  • produits réalisés pendant l'exécution du contrat à la suite des investissements réalisés assumés par le partenaire privé ou la société de projet;
  • les actifs que la société de projet doit transférer au partenaire public pour la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du contrat de partenariat public-privé;
  • les biens que le partenaire public a la possibilité d'acheter à la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du contrat de partenariat public-privé;
  • les actifs qui restent la propriété de la société de projet à la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du contrat de partenariat public-privé.

 

Le partenaire public a le droit de surveiller et de contrôler pendant toute la durée du contrat de partenariat public-privé, le mode dont le partenaire privé et / ou la société de projet remplit ses obligations découlant du contrat de partenariat public-privé et / ou des lois applicables .



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