Le programme "Première maison" se poursuit également en 2018, avec un plafond total des garanties de 2 milliards de lei

10 Janvier


Le montant alloué aux garanties pouvant être émises pour 2018 pour le Programme de la « Première maison » totalise 2 milliards lei, selon un Arrêté approuvé lors de la réunion d'aujourd'hui du Gouvernement. L'acte normatif modifie et complète l`Arrêté du Gouvernement no. 717/2009 sur l'approbation des règles pour la mise en œuvre du programme "Première Maison ". Les principaux changements visent la réduction de la marge d'intérêt maximum de 2,50%, à 2% afin d'uniformiser le niveau des coûts totaux de toutes les catégories de fonds qui peuvent être accordées en vertu de ce programme, ce qui élimine la valeur de réunification du plafonds (renouvelable) pour l'émission de garanties en 2018, clarifie les principes de réattribution pour financeurs  du restant du fonds non affectée du plafond annuel et simplifie la procédure d'annulation en cas de rejet de la demande de paiement du crédit garanti dans le cadre du programme.

La décision de réduire la marge d'intérêt maximum de 2,50% à 2% a été prise pour la corrélation du coût total du financement garanti pour l'achat de logements avec celui  pour la construction de logements, dans le but d'éviter toute discrimination dans ce sens. Dans les sept jours qui suivent l'entrée en vigueur de l`acte normatif  approuvé par le Gouvernement, les financeurs doivent envoyer au Fonds national de garantie des crédits pour les Petites et Moyennes entreprises S.A. - IFN (FNGCIMM) et au Ministère des Finances Publiques le niveau des coûts totaux qu'ils appliquent aux financement garanti pour la construction de logements. En outre, le programme s`assouplit,  en réglant une autre périodicité pour établir le niveau de la commission de gestion / commission unique d`analyse dû au FNGCIMM pour le déroulement de l`activité en tant que mandataire de l'Etat, qui sera approuvé chaque année par le ministre des Finances Publiques, cette opération ayant été déroulée auparavant semestriellement.

En ce qui concerne la réaffectation aux financeurs de la réserve non affectée du plafond annuel, le Gouvernement a décidé que cela se fait en fonction du pourcentage des garanties accordées depuis le début de l`année de référence par chaque financeur  participant au programme, l'acte normatif approuvé aujourd'hui par l'introduction d'une clarification supplémentaire à cet égard.

Un autre changement important est l'élimination de l`utilisation de la valeur de réunification du plafond (renouvelable) pour l'émission de garanties, le Gouvernement ayant pris cette décision afin de ne pas mettre à la disposition des financeurs qui participent au programme d'autres limites supplémentaires en plus du plafond de 2 milliards lei alloué au programme "La Première Maison" pour 2018.

L'acte normatif approuvé aujourd'hui par le Gouvernement comprend également un certain nombre de mesures visant à simplifier et à éviter la bureaucratisation excessive de la procédure concernant le rejet des demandes de paiement. Dans ce cas, la tâche de délivrer des accords pour annuler les hypothèques et les interdictions d'aliéner et de grever  imposées par la loi est prise le FNGCIMM précédemment étant entrée dans les attributions du Ministère des Finances Publiques. Avec la reprise de ces opérations par le FNGCIMM, la durée d'attente des financeurs / bénéficiaires pour obtenir les accords d`annulation sera donc raccourcie d'au moins dix jours - puisque toujours dans le cadre du FNGCIMM sont traitées les demandes des financeurs et l`on prépare la documentation pour les accords d`annulation - et permettra d'informatiser le processus dans les meilleures conditions. En cas du rejet des demandes de paiement, le FNGCIMM sera chargé d'exprimer son consentement au nom et au compte de l'État roumain, par biais du Ministère des Finances Publiques, pour annuler l`hypothèque légale et les interdictions inscrites dans le livret foncier du logement acheté / construit dans le cadre du programme " Première maison ".

D'autres changements approuvés par le Gouvernement réglementent un certain nombre de questions pratiques applicables aux situations où l`on a finalisé l`exécution forcée immobilière  du logements acheté ou construit par le programme  « première maison » par des organismes spécialisés de l'ANAF.



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