Les centres d`assistance médico – sociale des villes de plus de 5 000 habitants pourront être pris en charge administrativement et financièrement par les conseils départementaux

29 Nov

Les unités d'assistance médico-sociale créées par les décisions des conseils locaux des villes de plus de 5 000 habitants pourront passer sous la responsabilité administrative et financière des conseils départementaux, à condition que les conseils locaux et les conseils départementaux  décident d'un commun accord.

Le Gouvernement a adopté à cet effet une Ordonnance d'urgence pour modifier l`Ordonnance d`urgence no. 70/2002 concernant l'administration des unités sanitaires publiques d'intérêt départemental et local.

Jusqu'à présent, la disposition s'appliquait aux unités de soins médico-sociales dans les villes de moins de 5 000 habitants.

La mesure proposée vise à pouvoir fournir le financement nécessaire au fonctionnement des unités d'assistance médico-sociale par les conseils départementaux.

 

Les bénéficiaires des services fournis dans les unités médico-sociales sont des personnes atteintes de maladies chroniques nécessitant, de façon permanente ou temporaire, surveillance, assistance, des soins, un traitement, ayant une situation sociale précaire, incapables de développer leurs propres capacités et compétences d'intégration sociale.

Les conseils départementaux approuveront, au moyen de règlements, les règlements d'organisation et de fonctionnement, la structure organisationnelle, ainsi que le nombre de personnel des unités reprises. En même temps, le conseil départemental assurera les dépenses de personnel, à l'exception des dépenses de personnel liées aux médecins et infirmières, ainsi que les dépenses de nourriture, biens et services nécessaires à l'entretien et au fonctionnement des unités reprises, des réparations, consolidations, dotations. Les conseils départementaux qui prendront en charge les unités d'assistance médico-sociale des conseils municipaux, auront également la compétence pour approuver le budget des recettes et des dépenses des unités respectives, conformément à la loi.



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