Les mairies seront en mesure d'acheter les actions détenues par le Ministère de l'Energie aux entreprises produisant de la chaleur

04 Août

Le Gouvernement a adopté aujourd'hui une Ordonnance d'urgence créant le cadre juridique dans lequel les actions détenues par l`Etat roumain aux sociétés produisant de la chaleur peuvent être transférées à titre onéreux  aux municipalités.
Le transfert des actions est effectué se fera en remplissant les conditions suivantes:

      • L`unité administrative territoriale  a demandé, par décision du Conseil local ou le Conseil général de Bucarest, le transfert de la participation détenue par l'État roumain par le biais du Ministère de l'Energie, aux entreprises produisant de la chaleur;
• Peuvent demander le transfert des actions les unités de l`administration publique territoriale pour lesquelles n`est pas ouverte la procédure d`insolvabilité   gouvernementales territoriales prenantes qui ont été une procédure ouverte d'insolvabilité en vertu de la loi;
• Effectuer une analyse technico-économique portant sur sa justification et ses effets;

• Le transfert est effectué en respectant les normes nationales et communautaires en matière d`aide d`Etat et de concurrence ;
•Il y a l`accord des créanciers si les actions transférées grevées de charges  / garanties, et si les contrats de crédit émis par l`émetteur des actions prévoient la nécessité d` un tel accord en cas d'aliénation des actions;
• Reprise par les unités administratives y compris des obligations financières résultées des emprunts contractés ou garantis par l'Etat de cette société produisant de la chaleur.

Les unités administratives territoriales peuvent présenter des offres et acheter toutes les actions détenues par l'État roumain par le biais du Ministère de l'Energie aux entreprises produisant de la chaleur et le Ministère de l`Energie présentera une offre de vente à l'unité administrative territoriale qui a demandé le transfert.

Le prix de l'offre du paquet de actions sera déterminé sur la base d'un rapport d'évaluation fait par un expert indépendant, dont les services seront achetés par le Ministère de l'Énergie.

Le paiement du prix des actions peut être entièrement peut se faire intégralement dans les 30 jours suivant la signature du contrat ou en plusieurs versements sur une période maximale de cinq ans, avec un paiement anticipé d'au moins 30% du prix des actions.

Si le paiement des actions est fait en plusieurs versements, pour garantir la différence de prix, l`unité administrative territoriale doit constituer des garanties immobilières ou mobilières représentant au moins 120% de la valeur respective ou une hypothèque mobilière sur les actions couvertes par le contrat.

Les principaux éléments du contrat de vente pour le transfert sont approuvés par un Arrêté  du Gouvernement. 



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