Les pensions de service ne dépasseront pas les salaires nets

04 Août

Aujourd'hui le Gouvernement roumain a adopté une Ordonnance d'urgence qui stipule que les pensions de service n'augmenteront plus chaque année par référence à des augmentations de salaire, mais seulement en fonction du facteur d'inflation, comme cela se fait actuellement, dans le cas des pensions régies par la Loi 263/2010.

Le texte prévoit également que la valeur nette de la pension du service ne dépasse pas la moyenne des soldes / salaires nets figurant dans la base de  calcul de la pension.

Il est à préciser qu'aucune des pensions en service de paiement ne sera pas réduite à la suite de l'adoption de la présente Ordonnance. En même temps, il n`y a pas de changement ni dans la base de calcul ni en ce qui concerne l'âge et l'ancienneté du travail considérées au calcul de la retraite à la date de dépôt de demande de partir en retraite. 

Les mesures ont été prises pour éliminer les inégalités entre les catégories de retraités, et étant donné aussi qu'il y a des pensions de service qui ont augmenté de 300% au cours de ces dernières années en raison de l'augmentation significative des salaires dans ces domaines. Par exemple, une pension de service fixée à 7000 lei en 2010 a atteint la valeur de 22.000 lei en 2017 en raison de liens avec les augmentations de salaire effectuées après la sortie à la retraite.

L'adoption de ces mesures était justifiée dans le contexte où la Loi 153/2017 sur la rémunération du personnel payé par des fonds publics prévoit des augmentations annuelles importantes des salaires dans les années à venir qui aurait pu générer la mise   ainsi à jour du montant des pensions de services qui auraient pu produire des impacts négatifs sur le budget de l'Etat dont elles sont supportées.

 

L`acte normatif règlemente les pensions des employés de MAI, du Ministère de la Défense, des services du renseignement, du personnel civils aéronautique professionnel, du Corps diplomatique et consulaire, de la Cour des comptes, du personnel auxiliaires des tribunaux et parquets, des fonctionnaires parlementaires et des membres du Sénat et de la Chambre des députés. Il est à mentionner que les pensions des magistrats ne sont pas incluses dans les catégories énumérées ci-dessus parce qu'elles ont fait l'objet de deux décisions de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie.

Dans le même temps, pour éliminer toute interprétation possible ou la spéculation que seules les personnes des structures de la direction auraient pu apprendre les détails sur l'intention du Gouvernement de présenter ce projet de Loi, ayant eu la possibilité de demander la retraite avant la date d'adoption de cette Ordonnance d`urgence, le texte prévoit que toute personne des catégories énumérées ci-dessus peut choisir de prendre sa retraite en vertu des dispositions en vigueur, jusqu'au 15 Septembre. La recommandation est toutefois que le personnel des catégories mentionnées reste en service, alors que la Loi 153/2017  prévoit des dispositions d`augmentations substantielles des salaires pour les années à venir, ce qui générera donc des pensions plus élevées.



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qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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