Mesures dans le domaine de la santé

29 Nov

Le Gouvernement a modifié et complété la loi no. 95/2006 sur la réforme des soins de santé au sens de sa conformité avec le Code de la fiscalité et de mettre en place un cadre juridique pour compléter le Fonds national unique d'assurance maladie (FNUASS), afin d'assurer l'accès des patients aux services de santé.

Les nouveaux règlements sont contenus dans une Ordonnance d'urgence adoptée aujourd'hui par le Gouvernement.

Selon cet acte normatif, toutes les catégories de personnes physiques qui sont actuellement assurées par le payement du budget public et d'autres sources budgétaires de la contribution d`assurances sociales maladie continueront de bénéficier de la qualité assuré  (voir ci-dessous *). Par conséquent, les nouvelles dispositions harmoniseront la Loi 95/2006 sur la réforme de la santé avec les dispositions du Code fiscal qui entreront en vigueur à partir du 1er Janvier 2018 et établit le moyen de financement des cotisations de santé pour les personnes physiques assurées par le payement des cotisations de santé par l’Etat.

Il est à rappeler que, selon le code fiscal pour la catégorie des personnes assurées sans paiement des cotisations de santé, a été éliminée l'obligation de verser des cotisations pour l'assurance maladie du budget de l'Etat, par l'employeur ou la caisse d'assurance pour les accidents du travail et maladies professionnelles constitué en vertu de la loi, ainsi que le budget de l'assurance chômage.

En outre, l'acte normatif adopté aujourd'hui prévoit l'établissement du cadre juridique pour fournir les fonds nécessaires au Fonds national d'assurance maladie (FNUASS) pour la fourniture de services médicaux, médicaments, fournitures sanitaires, dispositifs médicaux et autres services auxquels les assurés ont droit. En particulier, après épuisement du fonds de réserve, les recettes de la FNUASS sont complétées par des montants alloués par le budget de l'État. La mesure vise à garantir les droits à la santé des assurés dans le système publique de santé.

L'acte normatif contient également des règlements nécessaires pour que les assurés puissent prouver leur qualité d'assuré même s'ils n'ont pas reçu la carte nationale de santé ou ne sont pas inclus dans le système informatique intégré unique (SIUI). Ainsi, dans des cas spéciaux, l`attestation d`assuré est une preuve justificative.

La carte de santé est un document personnel non transférable, et la validation avec la carte de santé des services médicaux est l'accord implicite des assurés pour payer ces services à partir du fonds de santé.

D'autre part, l'utilisation indue de la carte de santé par les prestataires de services aux fins de notification et de validation des services (médicaux / médicaments/ dispositifs médicaux) constitue désormais une infraction pénale et étant punissable en vertu de la loi (article 327 du Code pénal - Faux sur l'identité).

Dans le même temps, le cadre juridique pour la mise en place de l'ensemble des services médicaux fournis par l'assurance maladie volontaire a été réglementé. Ainsi, on a clarifié les situations dans lesquelles les assureurs fournissent des services médicaux inclus dans le forfait de base qui sont réglés à partir du budget du FNUASS.

Informations complémentaires:

À partir de 2018, en plus des personnes assurées sans le payement de la contribution, dans la même catégorie il y aura - les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, les jeunes de 18 à 26 ans élèves ou étudiants, les jeunes jusqu'à l'âge de 26 ans en provenance du système de protection de l'enfance, des co-assurés, des personnes dont les droits sont établis par des lois spéciales, etc. - et des catégories suivantes de personnes pour lesquelles la contribution a été faite jusqu`à maintenant à partir d'autres sources budgétaires:

• Les personnes en arrêt de travail pour incapacité temporaire de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;

• Les personnes en congé d`accommodement, selon la loi no. 273/2004 sur la procédure d'adoption, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, en congé parental conformément à l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 111/2010 concernant le congé mensuel et l'indemnité pour l'éducation des enfants, approuvés avec des amendements par la Loi no. 132/2011, telle que modifié et complété ultérieurement, ainsi que celles en congé pour enfant handicapé conformément à la loi no. 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, republiée, telle qu'amendée et complétée ultérieurement;

• Les personnes qui purgent des peines privatives de liberté ou qui sont en état d'arrestation préventive dans des unités pénitentiaires, ainsi que les personnes qui sont en train d'exécuter une mesure privative de liberté ou de protection, à savoir les personnes en période de report ou d'interruption de l'exécution de la peine privative de liberté s'ils n'ont pas de revenus;

• Les personnes percevant des allocations de chômage ou, le cas échéant, d'autres droits de protection sociale provenant du budget de l'assurance chômage, conformément à la loi;

• Les détenus, arrêtés ou détenus détenu dans des centres de rétention et de détention provisoire sans revenus, pour les non-résidents, pour les étrangers dans les centres d'hébergement en vue de leur retour ou expulsion, ainsi que les victimes de la traite en cours des clarifications et qui sont hébergées dans des centres spécialement aménagés conformément à la loi;

• Les personnes appartenant à une famille ayant droit à l'assistance sociale, conformément à la loi no. 416/2001, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
• Les personnes ayant un revenu mensuel provenant de pensions;
• Les citoyens roumains victimes de la traite des êtres humains pendant un maximum de 12 mois s'ils n'ont pas de revenus;
• Le personnel monastique des confessions reconnues, enregistré auprès du Secrétariat d'Etat aux Cultes, s'il ne gagne pas de revenus de travail, de retraite ou d'autres sources.



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire