Mesures de réorganisation de la Commission nationale pour la stratégie et le pronostic

12 Avril

La Commission nationale du pronostic développera la composante stratégique et jouera un rôle important en stimulant l'investissement public en évaluant et en contrôlant les régimes d'aides d'État et en mettant en œuvre des projets d'investissement en partenariat public privé.


Le Gouvernement a complété aujourd'hui, par le biais d`une Ordonnance d'urgence, la législation sur l'organisation et le fonctionnement de cette structure, qui s'appellera la Commission nationale pour la stratégie et le pronostic. Cette structure continuera de fonctionner sous l'autorité du Secrétariat Général du Gouvernement et la coordination du Premier ministre.


Selon l'acte normatif, la Commission nationale pour la stratégie et le pronostic aura de nouvelles attributions, tant en ce qui concerne la composante de stratégie, que l'encouragement des investissements.


Ainsi, le CNSP développera des programmes de développement économique et social à court, moyen et long terme, ainsi que des pronostics et  études sur l'équilibre macroéconomique, sectoriel et régional. Elle procédera également à une évaluation ex ante et ex post de l'impact économique et social des régimes d'aides d'État et des projets d'investissement public élaborés dans le cadre d'un partenariat public privé. Dans le même temps, le CNSP administrera les régimes d'aides d'État appliqués à compter de 2018.


Cette structure permettra d'étayer et d'assigner des projets d'investissements stratégiques réalisés en partenariat public privé.


Au sein de la Commission, continuera à fonctionner le Conseil de programmation économique. Il aura des attributions étendues et sera le coordinateur de l'activité des unités de politiques publiques, avec le Secrétariat Général du Gouvernement, ainsi que de l'activité d'amélioration législative. Parmi les nouvelles tâches figure la participation à la coordination des activités qui sont circonscrites au processus d'adoption de l'euro.


Après l'entrée en vigueur de cette Ordonnance, le Gouvernement adoptera un Arrêté  pour établir l'organisation interne et le nombre maximum de postes.



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qa

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