Mesures pour assurer la durabilité des dépenses publiques

06 Décembre

Lors de la réunion d'aujourd'hui, le Gouvernement a approuvé une série de mesures fiscales et budgétaires qui garantissent la viabilité des dépenses publiques et maintiennent l'objectif de déficit budgétaire en dessous de 3% du PIB en 2018 selon la réglementation européenne (Traité de Maastricht).

Dans le même temps, la mise en œuvre de ces mesures fiscales garantissent un niveau durable pour l`application  des augmentations des salaires dans le public, selon la loi de la rémunération unitaire, des pensions et des autres droits sociaux ainsi que les réformes énoncées dans le programme de gouvernance 2017-2020, en améliorant l'allocation des dépenses publiques, respectivement, par le plafonnement des dépenses avec les biens et services.

 
Mesures pour les autorités publiques locales telles que:

    - Pour assurer les fonds destinés à la protection des enfants et au fonctionnement des centres publics pour les adultes handicapés et des foyers publics pour les personnes âgées, les autorités de l`administration publique locale peuvent allouer des sommes en provenance des propres revenus  et des sommes déduites de la TVA pour équilibrer les budgets locaux en plus du niveau des coûts. Dans le même temps, les autorités de l'administration publique locale peuvent utiliser l'excédent du budget local en 2017 pour couvrir ces dépenses.


    - Afin de fournir les fonds nécessaires à la fourniture d'énergie thermique pendant la saison froide 2017-2018, les autorités de l'administration publique locale peuvent utiliser l'excédent des années précédentes. La mesure est nécessaire pour fournir l`énergie thermique à la population, aux écoles, aux jardins d'enfants, aux hôpitaux et autres institutions publiques.

 Assurer la pérennité des dépenses publiques

Comme les années précédentes, en 2018 également, on appliquera certaines mesures visant à limiter les dépenses publiques.

   -  L`ordonnance d`urgence approuvée aujourd'hui comprend des mesures d'urgence concernant la limitation des achats de voitures, mobilier, matériel de bureau, compte tenu de la nécessité d'utiliser au mieux des ressources budgétaires et la nécessité d'allouer des fonds pour les investissements à réaliser conformément aux objectifs d`investissements.
   -  Selon cet acte normatif, en 2018, les ordonnateurs de crédit des institutions publiques et des pouvoirs publics ont l'obligation de réduire de 10% les dépenses sur les biens et services liés à la maintenance et au fonctionnement de l'institution. Certaines exceptions sont prévues, par exemple, la mesure ne s'applique pas aux actions et activités spécifiques à la préparation et l'exercice de la Présidence de la Roumanie au Conseil de l'Union européenne.
    - Le travail supplémentaire en plus du  temps de travail normal ne sera compensé qu'avec un temps libre adéquat. Exceptionnellement, pour le travail accompli par le personnel militaire, les policiers, les fonctionnaires ayant un statut particulier dans le système pénitentiaire et le personnel civil dans les institutions publiques de la défense, l'ordre public et la sécurité nationale, dans les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés et les autres jours qui, selon la réglementation en vigueur, on ne travaille pas, les droits prévus par la législation en vigueur en juin 2017 seront accordés.
    - Les indemnisations pour les anciens combattants et les veuves de guerre, les personnes persécutées pour des raisons politiques et ethniques et des personnes d`autres catégories, ainsi que des membres des académies ou descendants seront maintenues au niveau accordé  en décembre 2017.
   - Une autre mesure prévoit la suspension de l`embauche par concours oui examen aux postes vacants ou temporairement vacants des institutions et autorités publiques à compter du 1er Janvier 2018 jusqu`au 31 décembre 2018. Les ordonnateur de crédits peuvent approuver l`embauche de maximum de 50% de tous postes qui seront vacants après le 1er janvier 2018, seulement dans les conditions de respecter la limite des dépenses budgétaires approuvées pour le personnel.
 - On maintient   la procédure de paiement échelonné, en cinq ans, des montants indiqués dans les titres d'exécution visant l'octroi des droits de rémunération obtenus par le personnel du secteur public dans la période allant du 1er janvier au  31 décembre ici 2018.
 -  Prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 inclus des délais prévus:
    - à l`art. 361 (paragraphe 3, lettres e et g) et art. 27 (paragraphe 6) de la Loi sur l'Education nationale no. 1/2011, selon laquelle 6% du PIB est alloué à l'éducation et 1% du PIB à la recherche.
     - à l`art. 6 de l'Ordonnance du Gouvernement no. 5/2013 relative à l'établissement de mesures spéciales pour la taxation des activités avec caractère de monopole du secteur de l`énergie électrique et du gaz naturel
   -  à l'art. 6 de l'Ordonnance du Gouvernement no. 6/2013 sur l'établissement de mesures spéciales pour la taxation de l'exploitation des ressources naturelles autres que le gaz naturel, approuvé avec des amendements par la Loi no. 261/2013
    - à l`art. 7 de l'Ordonnance du Gouvernement no. 7/2013 relative à la perception de la taxe sur les revenus supplémentaires provenant de la déréglementation des prix dans le secteur du gaz naturel

 
Plafonnement du point d`amende

L'une des mesures incluses dans l'Ordonnance d'urgence approuvée aujourd'hui est d'établir une valeur fixe du point d'amende pour contravention sur la route publique. Ainsi, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, le point d`amende sera de 145 lei, comme c'est le cas aujourd'hui, sans augmentation en fonction du salaire minimum brut dans l'économie garantie. Selon l`Ordonnance d`urgence no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques, les contraventions sont fixées au montant déterminé par la valeur du nombre de points d`amende appliqués.

 
L'Ordonnance d'urgence approuvée par l'Exécutif lors de sa réunion d'aujourd'hui modifie et complète certains actes normatifs, dont: la Loi sur le cadastre et la publicité immobilière no. 7/1996, l`Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 146/2002 sur la formation et l'utilisation des ressources effectuées par le Trésor public, l`Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 88/2013 concernant l'adoption de mesures fiscales et budgétaires pour l'exécution des engagements convenus avec les organismes internationaux, ainsi que pour amender certains actes normatifs, approuvés avec des amendements par la Loi no. 25/2014.

 



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