Mesures pour fixer le prix des abonnements payés aux élèves qui font la navette

07 Septembre

Les tarifs maximaux appliqués au cours de l'année scolaire 2016-2017 par les transporteurs routiers pour la tarification des abonnements dont peuvent bénéficier les élèves qui font la navette seront maintenus aussi pour les deux prochaines années scolaires, soit jusqu'au 1er septembre 2019.

Le Gouvernement a approuvé à cet égard une décision visant à modifier l'art. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 863/2016.

Selon la législation en vigueur, les élèves qui doivent se rendre à l'école à des distances allant jusqu'à 50 kilomètres peuvent bénéficier du règlement complet de leurs abonnements au transport routier. Les transporteurs ont l'obligation d'observer les tarifs maximaux lors de l'établissement des prix de ces abonnements établis par l`Arrêté du Gouvernement 863/2016, mais les tarifs étaient valides jusqu'au 1er septembre 2017. Par l'acte normatif adopté aujourd'hui, les mêmes tarifs maximaux s'appliqueront jusqu'au 1er septembre 2019. Le tarif maximal pour l'abonnement au transport pour les élèves qui font la navette est de 3.48 lei / km aller retour sans TVA. Ainsi, pour une distance de trois kilomètres, le tarif maximum sans TVA est de 10 lei, par exemple, et sur une distance de 50 kilomètres, le tarif maximal est de 174 lei.

 



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