Mesures visant à continuer d`assurer les montants nécessaires pour financer les projets dans le cadre de la «Coopération territoriale européenne"

04 Août

Le cadre normatif  pour la gestion et l'utilisation des fonds externes non remboursables et pour le cofinancement national public de l`objectif « Coopération territoriale européenne» en 2014-2020, a été modifié et complété aujourd'hui par le Gouvernement afin que le budget de l'Etat ne reste pas chargé d`éventuelles sommes encaissées indûment par les bénéficiaires partenaires roumains dans le cadre des programmes financés par l'UE.

Selon l'Ordonnance adoptée aujourd'hui, le Ministère du Développement Régional, de l'Administration publique et des Fonds Européens aura le droit de récupérer auprès des bénéficiaires les montants mentionnés, où la Roumanie, si la Roumanie, Etat membre sur le territoire duquel se trouve le partenaire bénéficiaire, restitue du budget de l'Etat, au budget général de l'Union européenne les sommes couvrant les fonds européens considérés comme indûment versés, à la suite des conclusions d`irrégularités, autres que celles constatées par des notes de constat des irrégularités ou de minutes établissant des dettes budgétaires résultant de l'application des intérêts dus. Le débiteur en sera informé par le Ministère du Développement Régional, l'Administration Publique et des Fonds Européens. Si les partenaires bénéficiaires en Roumanie ne remboursent pas le montant respectif dans les 5 jours ouvrables suivant la notification, le MDRAPFE émet des décisions pour le recouvrement du débit qui constitue un titre de créance.         

L'acte normatif établit les délais par lesquels les débiteurs sont tenus de payer ces montants et les délais pour pouvoir déposer une contestation.

L'acte normatif apporte un certain nombre de changements et ajouts en termes de participation publique nationale totale. Ainsi, en continuant à fournir les montants nécessaires au financement des programmes Interreg VA Roumanie-Bulgarie et VA-Interreg Roumanie - Hongrie, lorsqu`il y a indisponibilité du financement extérieur en raison du remboursement partiel des paiements intermédiaires par la Commission européenne, en vertu des règlements de l'UE, l'Autorité de management et l`Autorité nationale ont l`obligation d'assurer ces montants de leur budget en proportion du montant du budget pour les activités des partenaires roumains, bulgares ou hongrois, telles que désignés dans les contrats de financement.. Dans le cas du programme INTERREG IPA de coopération transfrontalière Roumanie Serbie, l'Autorité de management assurera ces montants de son budget pour les bénéficiaires leaders/ bénéficiaires partenaires roumains

D'autres changements importants faits par cet acte normatif visent à réaliser les sur contrats au niveau du programme et l'octroi d'avances du cofinancement public du budget de l'Etat aux bénéficiaires roumains du Programmes transnational programme le Danube programme pour lequel le Ministère du Développement Régional, de l'Administration publique et des Fonds Européens agit en tant qu`Autorité nationale et Point national de contact. Cet amendement vise à soutenir les partenaires roumains et à augmenter le taux d'absorption des fonds de la Roumanie dans le cadre du programme.



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qa

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