Mesures visant à maintenir le statut fiscal spécial pour les spécialistes du domaine de l`IT de la recherche développement, pour les personnes handicapées et les travailleurs saisonniers

28 Décembre


Conformément à la Loi sur les aides d'État, le Gouvernement a approuvé aujourd'hui par mémorandum les procédures nécessaires à l'établissement d'un régime d'aides de minimis pour les entreprises dont les salariés bénéficient d'exonérations fiscales, en vertu de l'art. 60 du Code Fiscal, afin de maintenir ce statut fiscal particulier et pour que les salaires nets des employés de cette catégorie ne soient pas diminués dans le contexte du transfert des cotisations de l'employeur à l'employé à partir du 1er Janvier 2018.

 

Suite à l'approbation de ce mémorandum, le régime d'aide de minimis sera élaboré et approuvé par un Arrêté du Gouvernement qui inclura également les procédures nécessaires pour l'accès à ce type d'aide de minimis par les entreprises qui emploient des informaticiens (programmeurs), des salariés dans la recherche développement, des personnes ayant des incapacités graves ou sévères et des travailleurs saisonniers.

 

Les principales caractéristiques du régime d'aide de minimis


La période de validité du régime d'aide de minimis dans laquelle seront émises des décisions d`approbation des demandes de financement seront faits les paiements sera 2018-2020 et le nombre total estimé de bénéficiaires au cours de cette période est de 8 760 entreprises, avec une moyenne annuelle de 2 920 bénéficiaires.

 

L'aide de minimis doit être accordée sous la forme de montants non remboursables, alloués à partir du budget de l'État, à travers le budget du Ministère des Finances Publiques, sur la base des décisions approuvant les demandes de financement. Le budget total alloué à l'octroi de cette aide de minimis est de 300 millions de lei, réparti équitablement sur les trois années civiles de la période de validité du régime d'aide.

Les bénéficiaires de la mesure de financement doivent remplir cumulativement plusieurs critères, y compris l'utilisation de contrats de travail à temps plein, valides en décembre 2017, qui bénéficient d'exemptions en vertu de l'art. 60 de la Loi 227/2015 portant Code Fiscal, telle qu'amendée par la suite.

 

Informations complémentaires:


Selon les dispositions réglementées par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 79/2017, pour modifier et compléter la Loi no. 227/2015 - le Code Fiscal, à compter du 1er janvier 2018, la cotisation d'assurance sociale et la cotisation d'assurance sociale maladie sont transférées de l'obligation de l'employeur à celle du  salarié et sont dues respectivement de 25%, respectivement 10%. A la charge de l`employeur restent les obligations en la matière  seule la cotisation de sécurité sociale due pour des conditions de travail particulières ou pour des conditions de spéciales de travail, telles que prévues par la loi.

 

Dans ce cadre juridique, les cotisations patronales de sécurité sociale et de sécurité sociale dues jusqu`au 31 décembre 2017, devraient être transférées 20% aux coûts salariaux de l'employeur pour l'employé. Afin de maintenir l'effet fiscalement neutre au niveau des employés, le taux de l'impôt sur le revenu a été réduit simultanément de 16% à 10%.

 

Dans ces circonstances, les employés exonérés de l'impôt sur le revenu, selon l'art. 60 du Code Fiscal, qui ne bénéficient  pas de la réduction du taux d'imposition, sont dans une situation particulière, étant nécessaire une nouvelle augmentation des dépenses de l'employeur afin de maintenir le niveau des revenus perçus par ces catégories d'employés mentionnées.



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