Mesures visant à protéger les revenus de certaines catégories d`employés

08 Février

Aujourd'hui, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à maintenir le revenu net mensuel au niveau de celui de Décembre 2017 pour les employés du secteur privé qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu. Il s`agit des employés de l`TI engagés dans la création de programmes informatiques, de recherche- développement – innovation, des travailleurs saisonniers et des employés handicapés ayant un handicap grave ou accentué. La mesure est applicable aux revenus obtenus au cours de 2018 et garantit le même niveau de salaires et autres revenus similaires obtenus en 2017 aux personnes mentionnées afin que leurs employeurs ne sont pas tenus d'un effort financier supplémentaire.

Les dispositions sont prévues dans une Ordonnance d'urgence adoptée par le Gouvernement aujourd'hui.

Les facilités sont accordées à conditions de majorer le revenu salarial brut d`au moins  20% au-dessus du niveau de décembre 2017, compte tenu du transfert de la charge fiscale des cotisations sociales de l'employeur à l`employé.

Ainsi, pour toutes les catégories d'employés, le texte prévoit que le budget d`Etat supportera  une partie de la contribution de l'assurance maladie payable par l'employé. Plus précisément, il s`agit d`une formule qui s`applique au revenu brut de l'employé pour déterminer la contribution sociale à la santé qui devra être compensée du budget, de sorte que le bénéfice net pour le mois de janvier 2018 ne soit pas plus petit par rapport à celui de décembre 2017, à condition d`avoir appliqué appliquée l'augmentation du salaire d'au moins 20%. Par exemple, un employé qui avait au mois de décembre 2017, un revenu mensuel brut de 10.000 lei, a payé la cotisation d'assurance maladie d'un montant de 550 lei. Si l'employeur augmente son revenu brut de 20%, l'employé aurait 12 000 lei revenu mensuel brut. Suite à l'application du transfert de la charge fiscale, l'employé devrait payer pour  la CASS 1200 lei et cotisations de sécurité sociale à hauteur de 3.000 lei. Après l'application de la facilité stipulée par la présente loi, à l`employé on retiendra à la source pour la CASS 650 lei, et l'État compensera la différence due, respectivement, 550 lei, pour ne pas réduire son  revenu net.

La valeur représentant la différence positive entre la contribution de l'assurance maladie due et calculée selon les dispositions du Code fiscal et la contribution d'assurances sociales maladie  retenue à la source est déterminée par l'employeur, étant mentionnée distinctement comme montant déduit dans la Déclaration sur l'obligation de paiement des cotisations sociales, impôt sur le revenu et l'enregistrement nominal des personnes assurées règlementé par le Code fiscal.

 

Pour l'application de ces dispositions dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance d'urgence seront émises des normes par ordre du président de l'Agence nationale pour l'administration fiscale.

Les personnes exerçant le même type d'activité, mais sont employés dans les institutions publiques ne bénéficient pas de cette exemption, leurs salaires ayant été augmentés du 1er janvier, 2018 pour compenser l`application du transfert de charge fiscale.

Une autre disposition de l`Ordonnance d`urgence assure la conservation du revenu net pour les employés qui travaillent à temps partiel, à la fois dans le public et en privé. Plus précisément, depuis janvier 2018, aux personnes qui ont des contrats individuels de travail à temps partiel, on retiendra les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie en rapport du  revenu brut qu'ils reçoivent, et la différence jusqu`au niveau des cotisations afférentes au salaire minimum par économie sera supportée au nom du salarié par l'institution budgétaire employeuse ou par l'employeur privé.

En outre, on introduit une nouvelle mesure pour protéger le revenu des personnes en congé de maladie et recevant des allocations de chômage. Afin que le revenu de ce genre de personnes ne soit pas affecté, les cotisations de sécurité sociale seront calculées par rapport au revenu brut dont bénéficie la personne (allocations de chômage), et non par rapport au salaire moyen par économie, comme stipulait la législation antérieure.



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