Modifications du Code fiscal sur les impôts pour les PME, l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales

08 Nov

Aujourd'hui, le Gouvernement a approuvé une série de mesures ayant un impact bénéfique sur les plans économique et social, en modifiant le Code fiscal.


Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, l'Ordonnance d'urgence adoptée à la réunion d'aujourd'hui modifie le régime fiscal des micro entreprises, qui bénéficieront d`un impôt de  1% sur les revenus réalisées et les PME avec des revenus à partir de 500.000 euros à 1.000.000 euros et qui actuellement payent une taxe de 16% sur le profit.

 

On élimine également l'exigence concernant la réalisation de revenus en provenance de  consultation et de gestion. Il est à noter que les sociétés qui obtiennent actuellement des revenus en provenance de conseil et de gestion peuvent payer des impôts sur les revenus des micro entreprises s`ils  ne dépassent pas 20% du revenu total.


Sont également compris dans ce système et les personnes morales qui n`étaient pas visées par cet impôt (personnes morales en matière d'assurance, marché des capitaux, les banques, le jeu de hasard et l'extraction des ressources naturelles).


La mesure est bénéfique pour l'environnement des affaires compte tenu de la de réduction du fardeau fiscal et de la réduction des coûts pour le calcul et la gestion des impôts.


L'Ordonnance transpose également les dispositions de la Directive 2016/1164 / UE pour lutter contre l`externalisation des profits des multinationales par le biais de:

• La limitation de la déductibilité des intérêts;

• L'introduction de l'impôt de sortie – prévient l'érosion de la base imposable en cas de transfert d'actifs en dehors de la Roumanie;

• Le renforcement de la règle anti-abus, permettant aux autorités roumaines de refuser  aux contribuables les avantages fiscaux découlant d'ententes abusives;

• L'introduction de règles sur les sociétés étrangères sous contrôle (SSC) visant à prévenir l'évasion fiscale en détournant des revenus vers des filiales de paradis fiscaux.

 

Dans le domaine des cotisations sociales obligatoires, les modifications visent à la fois à réduire la part cumulée des cotisations sociales obligatoires de 2 %, passant de 39,25% à 37,25%, et à réduire le nombre des cotisations sociales de 9 (employé et employeur) à 3, comme suit:


- la cotisation de sécurité sociale (CAS) versée pour l'employé;


- la cotisation de sécurité sociale maladie (CASS) versée pour l'employé;


- la cotisation d'assurance pour le travail payée par l'employeur
 
On établit le transfert de la charge fiscale des obligations sur les cotisations sociales obligatoires payables par l'employeur, au salarié en ce qui concerne les revenus salariaux et assimilés aux salaires, comme suit:

 

• Les CAS et CASS sont dues par des particuliers, respectivement par les employés, y compris pour des contrats de travail individuels ou à temps partiel, pour lesquels les CAS et CASS payables ne peuvent être inférieurs aux cotisations sociales du salaire minimum brut dans le pays en vigueur au cours du mois pour lequel ils sont dus, correspondant au nombre de jours ouvrables du mois au cours duquel le contrat était en vigueur;


De plus, un taux additionnel de CAS (4% et 8% respectivement) est fixé pour les conditions spéciales, spéciales ou autres conditions définies par la loi.

 

La cotisation d'assurance sociale maladie (CASS) est de 10%, payable par les personnes qui sont employées ou pour lesquelles il existe une obligation de payer la cotisation de sécurité sociale, conformément au Code Fiscal.

L'acte normatif prévoit également des changements dans la façon dont les CAS et les CASS sont établies pour les personnes réalisant des revenus par des activités indépendantes (par exemple: consultants, comptables, médecins, personnes physiques autorisées, avocats (CASS seulement), notaires (CASS seulement) autres catégories de revenus. Plus exactement, elles ne doivent plus de cotisations sociales au revenu, mais la base de calcul sera le revenu choisi, qui, dans le cas de la CAS, devrait être au moins égal au salaire minimum national brut, et la base de calcul CASS sera le salaire minimum brut par pays.

Les personnes assurées dans le cadre de leurs propres régimes d'assurance sociale sont exemptées de la CAS uniquement pour les revenus d'activités pour lesquelles, selon la loi, il existe une obligation d'assurance (par exemple, avocats, notaires, personnel monastique), y compris les revenus salariaux (par exemple, avocats salariés, etc.). Actuellement, l'exception s'applique à tout revenu provenant de salaires et traitements, y compris les personnes qui ont également le statut de retraités de leur propre système d'assurance sociale, ce qui génère des inégalités avec les retraités dans le système public de retraite.

On modifie également la manière d'assurer dans le système publique de santé les personnes qui sont des retraités, des chômeurs, des personnes en congé parental, des personnes qui reçoivent des prestations sociales et d'autres catégories de personnes sous la protection ou la garde de l'Etat. Ces personnes seront assurées dans le système publique de santé sans le paiement de la contribution si elles ne font aucun revenu pour lequel elles doivent la contribution de l'assurance sociale maladie.

On introduit la «Contribution d'assurance pour le travail» d`un montant de 2,25% versée par les employeurs. La contribution de l'assurance - emploi est destinée à fournir au Fonds de garantie le paiement des créances salariales et l'assurance du paiement des prestations de sécurité sociale aux salariés, telles que indemnités de chômage, indemnités de congé de maladie ou dépenses pour accident du travail ou maladies professionnelles.

Dans le domaine de l'impôt sur le revenu, l'Ordonnance prévoit la réduction du quota de 16% à 10%. Ainsi, le taux d'imposition est réduit pour les salaires et traitements assimilés, des activités indépendantes, de l'utilisation des biens, des investissements (moins les revenus des dividendes pour lesquels le taux d'imposition de 5% est maintenu), des pensions, des activités agricoles, sylviculture et pisciculture, primes et autres sources. La mesure vise à réduire la pression fiscale sur les revenus de la population et, implicitement, à contribuer à élever le niveau de vie, ainsi qu'à encourager le milieu des affaires, notamment en termes d'augmentation des investissements.

D`autres modifications apportées au Code des fiscal visent à:

• Augmenter le niveau de revenu mensuel brut en fonction duquel la déduction personnelle est accordée comme suit:

- de 1500 lei (actuellement) à 1950 lei - la limite jusqu'à laquelle les déductions sont accordées d'un montant fixe, en fonction du nombre de personnes à charge,

- de 3000 lei (actuellement) à 3600 lei - la limite maximale jusqu'à laquelle les déductions sont accordées de manière dégressive.

Les employés qui gagnent un salaire brut mensuel de plus de 3 600 lei ne reçoivent pas de déductions personnelles.

Le but de la mesure est de maintenir le nombre de personnes bénéficiant de ces franchises dans les conditions de l'augmentation du salaire minimum national brut et du transfert de la charge fiscale de l'employeur vers le salarié.

D'autres modifications se réfèrent à la sanction de l'opérateur économique se faisant refuser le droit de déduire la TVA uniquement s'il existe des preuves qu'il avait des informations claires sur l'activité des sociétés pratiquant l`évasion avec lesquelles il a conclu des relations commerciales. On étend également la confiscation y compris des moyens de transport de ceux qui se soustraient aux impôts en commercialisant des produits soumis à l`accise, non étiquetés - alcool et produits du tabac.



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qa

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