Nouvelles réglementations sur le marché des céréales

08 Nov

La vente de céréales par les agriculteurs, sur le marché interne ou à l'exportation sera faite sur des contrats de vente établis de façon uniforme du point de vue des clauses et conditions  pour de tous les agriculteurs. La mesure est incluse dans une Ordonnance d'urgence adoptée aujourd'hui par le Gouvernement afin de renforcer la discipline et d'accroître la responsabilité des partenaires dans le commerce des céréales.

Ainsi, le modèle du contrat-cadre sera approuvé par ordre du ministre de l'Agriculture et du Développement Rural dans les 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Ordonnance d'urgence, sur la proposition de l`Organisation interprofessionnels „Céréales et produits dérivés de la Roumanie”  - OICP.R ..

En outre, dans les 45 jours après l'entrée en vigueur de l`acte normatif, toute vente de céréales sur le marché intérieur ou à l'exportation doit fair l`objet d`un contrat écrit entre les parties ou les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat .

La durée minimale du contrat est de 6 mois, qui s'applique également à l'offre écrite de contrat.

Les dispositions mentionnées ne portent pas atteinte aux droits des producteurs de refuser la durée minimale de six mois, à condition que ce refus soit exprimé par écrit dans les 15 jours suivant la réception de l'offre. Dans ce cas, les parties sont libres de négocier, en vertu de la loi, tous les éléments du contrat



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