Nouvelles réglementations sur le pâturage des animaux domestiques

20 Décembre

Le pâturage des animaux domestiques sera permis pendant toute l'année aux éleveurs qui possèdent ou détiennent à n`importe quel titre des terres agricoles ou ont le consentement écrit des propriétaires des terres agricoles sur lesquelles ils font paître les animaux.
La mesure a été prise aujourd'hui par le Gouvernement à travers une Ordonnance d'urgence levant l'interdiction du pâturage entre le 6 décembre et le 24 avril pour une partie des propriétaires d'animaux domestiques.
Le Gouvernement a établi, par une Ordonnance d'urgence, la modification des dispositions de l'art. 23 alinéa (1) lettre c) de la Loi no. 407/2006 sur la chasse et la protection du fonds cynégétique. Selon le nouveau règlement, "le pâturage des animaux domestiques sur les terres agricoles est interdit entre le 6 décembre et le 24 avril sauf si le propriétaire des animaux domestiques possède ou détient é n`importe quel titre le terrain agricole ou a le consentement écrit du propriétaire pour le pâturage”.
L'ancien règlement prévoyait l'interdiction du pâturage pour tous les éleveurs. Cette interdiction aurait pu provoquer de pertes importantes dues à la  mortalités chez les animaux, créant la prémisse de l'abandon de l'élevage, du dépeuplement des zones rurales, de la disparition des emplois et de l'impossibilité de fournir de la nourriture à la population.
En outre, l'application de sanctions de contravention pour les éleveurs qui possèdent ou détiennent des terres agricoles de quelque façon que ce soit ou avec le consentement écrit du propriétaire sur lequel ils font paître les animaux, d'une part, et d'autre part, comme il a été souligné, les pertes importantes de bétail et la réduction des revenus des éleveurs pourraient avoir des conséquences sociales et économiques négatives.
Par la mise en application de l'acte normatif adopté aujourd'hui, la Roumanie maintient sa qualité de producteur et d'exportateur de produits d'origine animale et contribuera de manière significative à la croissance du produit intérieur brut.



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