Nouvelles réglementations visant à soutenir les personnes ayant le droit de se faire retourner la taxe sur la pollution, la taxe sur les émissions polluantes et le timbre environnemental

05 Octobre

Le Gouvernement a complété l`Ordonnance d`urgence  no. 52/2017 sur le remboursement de la taxe spéciale, la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur et le timbre d`environnement pour les véhicules à moteur.

Ainsi, par une Ordonnance d'urgence adoptée aujourd'hui, deux nouvelles situations spécifiques seront réglementées dans l'opération de remboursement des sommes versées au Fonds pour l'environnement, ainsi que certaines dispositions législatives afin d'éviter le blocage de la restitution ou les différentes interprétations des dispositions actuelles par le personnel qui a le pouvoir de les appliquer.

 

Les nouvelles dispositions sont à l'appui des personnes en droit de se faire rembourser  les sommes payées au Fonds pour l'environnement, mais ne sont pas en mesure de joindre une preuve de leur paiement, soit en original, soit en copie. Si le contribuable ne joint pas le document prouvant le paiement, l`ANAF vérifiera l'existence de ce document dans sa base de données.

 

On réglementera également et on corrigera la situation où une personne a payé la taxe, mais n'a pas enregistré le véhicule, pour lequel il ne peut joindre des copies de la carte de voiture et du certificat d'enregistrement à la demande de remboursement d'impôt. Dans ce cas, la demande de restitution doit être accompagnée du document de paiement original confirmant le paiement de la taxe non utilisée qui doit porter les mots «taxe non utilisée» et qui est signée et estampillée par la personne désignée dans le Service public communautaire Régime permis de conduire et enregistrement des véhicules.

 

Dans le même temps, grâce à l'Ordonnance d'urgence adoptée aujourd'hui, certaines dispositions sont corrélées dans le délai de 120 jours pour la restitution des montants établis par les tribunaux par voie de décisions judiciaires. Plus précisément, les montants fixés par les jugements des tribunaux sont restitués comme suit:

 

• La taxe spéciale pour les voitures, la taxe sur la pollution des véhicules à moteur et la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur doivent être remboursées dans un délai de 120 jours à compter de la date du dépôt de la demande, mais pas avant le 1er janvier 2018;

 

   • Le cachet d`environnement doit être retourné par leurs organes émetteurs dans les 120 jours suivant la date de dépôt de la demande, mais pas avant le 1er septembre 2018.



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