Point de presse du ministre pour l`Environnement des Affaires, Commerce et Entreprenariat, M. Alexandru Petrescu, et de la porte parole de l`Exécutif, Mme Alina Petrescu, à la fin de la réunion du Gouvernement

11 Mai

Mme Alina Petrescu: Bonjour! Aujourd`hui, dans le cadre de la réunion du Gouvernement a été présenté en première lecture le projet de la Loi de la prévention, M. le ministre pour l`Environnement des Affaires Alexandru Petrescu, est à mes côtés vous présenter aussi à vous cette première forme.   
M. Alexandru Petrescu: Je vous remercie beaucoup, Alina. On a discuté en effet beaucoup du projet de la Loi de la prévention et aujourd`hui je puis vous dire que le Ministère pour l`Environnement des Affaires, Commerce et Entrepreneuriat a reçu la majorité des avis, le ministère avec les attributions dans la zone du contrôle,  et le projet est entré ajourd`hui pour la une première lecture.     
L`acte économique construit sur les principes de base du Code économique de la Roumanie est structuré sur deux piliers essentiels, à savoir, le cadre optimal d`information des opérateurs économiques et d`identification de la zone raisonnable dans l`acte de contrôle.  De ce point de vue  c`est une première mesure d`émancipation de l`acte de contrôle  et un premier pas de rétablissement d`un cadre de confiance, élément essentiel pour un environnement sain des affaires. La Loi de prévention apporter l`effet requis par les entrepreneurs depuis longtemps : une normalisation de la relation milieu des affaires - autorités de contrôle, fondée sur la confiance, sur l`information et éducation, conformation collaborative – très important - en sorte qu`ensemble l`on puisse contribuer à la prédictibilité  et à la stabilité du cadre général de business.   
Le Ministère pour l`Environnement des Affaires a intégré les propositions de contraventions  reçues de la part de plus 17 ministères et agences, qui parmi leurs portefeuilles des organismes avec des attributions de contrôle. Je tiens à vous dire que le projet de loi a débuté avec des discussions avec les représentants du milieu des affaires, avec les représentants de tous les ministères, il est entré dans la phase de consultations étendues, étant publié sur le site  du ministère. Je puis vous dire que ce fut le projet de loi qui a eu l`une des plus élargies procédures de consultation publique.  
La ligne de démarcation des contraventions qui entrent sous l`incidence de la loi et les faits qui ne peuvent pas bénéficier de prévention à cause de leur niveau élevé de danger social est établie et assumée exclusivement par chaque ministère. Environ  290 de contraventions ont été introduites sur les propositions des ministères qui ont donné leurs avis. Sous l`incidence de cette loi il y a aussi des faits qui ne concernent pas des activités où l`intention de transgresser la est évidente et qui ne présentent pas un niveau élevé de danger social. Ces contraventions sont du domaine fiscal, la législation du travail, de l`agriculture, du tourisme, eaux et forêts, protection de l`environnement, éducation, protection du consommateur, administration locale, affaires intérieures.          
Le cadre règlementé par cet acte normatif accorde aux opérateurs économiques la possibilité de remédier une violation constatée lors du premier contrôle dans un délai de maximum trois mois. La facilité introduite pour les entrepreneurs consiste dans le fait que contrairement à ce qui se passait jusqu`à maintenant, à la suite de l`acte de contrôle la sanction sera un avertissement, sans aucune autre sanction prévue par la loi pour la contravention constatée et, après l`expiration du délai accordé pour remédier, lors d`un nouveau contrôle, on doit constater que cela s`est fait ou sinon, on appliquera la sanction pour non conformation. En outre, l`opérateur identifié non conforme bénéficie d`une prévention  une seule fois pour n`importe quelle contravention dans une période de trois depuis l`application de la sanction de l`avertissement.   
La loi de la prévention représente un élément central de la politique de réglementation pro business  du Gouvernement de la Roumanie, étant une étape dans mise en place de la Stratégie d`amélioration de l`environnement des affaires aux côtés d`autres projets importants    du ministère comme la Loi du lobby, la Loi du partenariat public privé, l`harmonisation de la législation  et des règlementations du domaine du commerce, la contribution  au Code économique par les propositions que nous avons déjà envoyées au Ministère de la Justice, relevant de la Loi  31, ainsi que dans beaucoup harmonisations que nous allons faire dans différents secteurs d`activité relevant de la sphère étendue de l`environnement des affaires. Je vous prie beaucoup !

Mme Alina Petrescu: Y a-t-il des questions ?
Question : Quel est l`horizon de temps pour l`adoption de cette loi, car il y a un retard, compte tenu de la date prévue dans le programme de gouvernance, le 1er avril ? 
M. Alexandru Petrescu: Il n`y a pas de retard, parce que le 1er avril c`était la date pour sa mise en consultation publique, elle fut mise en consultation publique le 30 mars c`est le deuxième trimestre prévu pour son adoption pour être envoyée aux deux chambres du Parlement. La semaine prochaine devra être adoptée par le Gouvernement. Donc, aujourd`hui en fut la première lecture. C`est une loi complexe, un projet de loi qui impliqué l`avis de 17 ministères, de multiples groupes de travail du côté de l`Etat, mais j`ai tenu beaucoup à discuter aussi avec le milieu des affaires et il y a très peu d`associations quelque conseil du milieu des affaires sans avoir eu un contact avec moi ou avec les représentants du Ministère.  Il y a eu une consultation profonde et substantielle  et ce que nous avons ce jour est un projet de loi qui a l`aval de la grande majorité du milieu des affaires et l`avis de beaucoup des ministères  şi du Gouvernement de la Roumanie.
Q. : Dans la forme initiale du projet il y avait des contraventions graves exonérées d`amende  comme  et je cite: "on a exonéré d`amande au fait commis pour la première fois des contraventions grave comme le harcèlement sexuel contre les employés, la discrimination par l`utilisation par l`employeur  des pratiques qui désavantagent les personnes d`un certain sexe", et l`exemples peuvent continuer. Sont-elles restées exonérées à la suite de cette réunion d`aujouird`hui ?  
Mme Alexandru Petrescu: Je ne voudrais pas perpétuer une image et une idée fausse. Le harcèlement relève du Code  pénal, c`est tout à fait autre chose. Il s`agissait d`une contravention relevant de l`égalité entre les hommes et les femmes, ce qui n`a pas de rapport avec le harcèlement sexuel. Nous parlons d`étapes intermédiaires. Mais cette contravention , concernant, je répète, l`égalité entre les hommes et les femmes, sans rapport avec le harcèlement sexuel, n`est plus dans cette annexe et, évidemment, pendant les discussions, des idées plutôt publiques ou au sein des groupes de travail, mais ce que nous avons maintenant   a l`aval tant des structures de l`Etat  que de beaucoup des représentants du milieu des affaires..
Q. : Dans le projet de loi il y avait aussi certaines contravention un peu plus bizarres épargnées d`amendes, je vous prie de nous dire si elles encore exonérées – comme  la perturbation de la faune de chasse pendant la reproduction et l`élevage; déranger les zones de la faune et d`intérêt cynégétique pour prendre des photos ou pour filmer.
M. Alexandru Petrescu: Je vais vous dire une fois de plus : le Ministère pour le Milieu des Affaires, commerce et Environnement est un intégrateur. Chacun des 17 ministères qui ont avisé le projet, dont 13 effectivement ont fait des propositions de contraventions, en a la responsabilité par leur avis positif jusqu`à la finalisation  du projet de loi. Il y a eu un nombre plus grand de contraventions  mais entre temps nous les avons discutées, les avons envoyées au milieu des affaires, car eux aussi ont eu un point de vue, on le a renvoyées aux ministères pour les analyser, il y en a eu qui ont été éliminées, d`autres ont été ajoutées. Nous avons été un intégrateur, avons facilité le dialogue entre le milieu des affaires, par les secteurs spécifiques pour le domaine spécifique de chaque ministère  
Q : Je vous ai demandé quelque chose concernant le contenu de la Loi : ces contraventions-là y sont-elles restées ?
M. Alexandru Petrescu: Non, elles n`y sont plus. Mais il est très important que je sois bien compris, si me le permettez et de faire comprendre le rôle de notre ministère : nous sommes intégrateurs et  le r et nous avons mis à la même table tous ceux qui avaient quelque chose à dire concernant le projet de la Loi de la prévention.   
Mme Alina Petrescu: je vous remercie beaucoup M. le ministre!
Maintenant je vais vous présenter un autre Arrêté  adopté dans le cadre de cette réunion  à savoir, que 11.583.000 de lei ont été alloués du fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement pour être remédiée et refaite l`infrastructure endommagée par les calamités causées  par les précipitations abondantes, j répète, 11.583.000 de lei. Il s`agit d`une somme totale allouée et distribuée pour les départements d`Alba,  Gorj, Iaşi, Maramureş et Vaslui. Les sommes ont été fixées à la suite des demandes faites par les administrations publiques locales, les inspectorats pour les situations d`urgence, ainsi que par les institutions du préfet, après évaluation. Je puis vous fournir les sommes répartis pour chaque département. Je disais qu`il s`agit de remédier aux effets des précipitations abondantes de cette dernière période et également à cause de la fonte de la neige, qui a créé elle aussi des problèmes.   
Toujours aujourd`hui ont été adoptées dans le cadre de la réunion du Gouvernement les budgets de recettes et dépenses  pour plusieurs institutions comme la Compagnie nationale de radiocommunications navales, l`Administration des ports du Danube fluvial, l`Administration des canaux de navigation, la Société nationale de radiocommunication S.A.  et la Compagnie nationale Poste roumaine. Tous ces chiffres, si vous en êtes intéressés peuvent vous être fournis. Des questions ? Je vous remercie, au revoir!

 



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