Procédures relatives au détachement des salariés dans le cadre de la fourniture de services transnationaux, mises en accord avec les règlementations européennes en la matière

18 Mai

Le Gouvernement a approuvé les Normes méthodologiques sur le détachement des salariés dans le cadre de la fourniture de services transnationaux sur le territoire de la Roumanie, en assurant ainsi la mise en œuvre appropriée des règlementations européennes en la matière, transposées par la Loi no. 16/2017. 
L`acte normatif précise les éléments caractéristiques d`un détachement transnational dont l`Inspection du travail et ses bureaux territoriaux, tiendront compte pour établir si une entreprise exerce effectivement des activités significatives, autres que celles internes de gestion et/ou administratives, dans l`Etat membre où la personne s`établit, autre que la Roumanie ou sur le territoire de la Confédération suisse ou bien si le salarié est détaché temporairement sur le territoire de la Roumanie. Ces éléments sont pris en compte par  les inspectorats départementaux de travail y compris dans le cadre des contrôles  effectués aux entreprises établies en Roumanie qui détachent des salariés   dans le cadre de la fourniture de services transnationaux.  
Les Normes méthodologiques approuvées aujourd`hui par le Gouvernement  précisent aussi les sanctions appliquées par les inspecteurs du travail s`ils constatent le non respect des conditions sur le détachement transnational. Pour les faits définis contraventions par la Loi 16/2017, relatifs particulièrement à la non transmission de la déclaration en roumain sur le détachement provisoire des salariés, le non respect des obligations de mettre à la disposition des inspecteurs de travail les documents demandés et le non respect de l`obligation de désigner une personne assurant la liaison avec les autorités nationales compétentes, les normes méthodologiques prévoient des amendes entre    5.000 et 9.000 lei. En outre, on considère contravention, sanctionnée d`amende entre 3.000 et 5.000 lei la fourniture de données incomplètes ou erronées dans la déclaration en roumain sur le détachement transnational des propres salariés, que les entreprises établies sur le territoire d`un Etat membre ou de la Confédération suisse ont l`obligation de transmettre.  
Si les aspects constatés ne relèvent pas de la compétence de l`Inspection du travail, les inspectorats territoriaux du travail notifient les autorités compétentes. 
Si dans le cadre de la coopération administrative sont demandées des informations du domaine de la compétence d`autres institutions publiques de la Roumanie, l`Inspection du travail demande à ces institutions la mise à disposition des informations nécessaires qui soient transmises à l`autorité qui a demandé. A la suite d`une demande motivée d`informations reçue d`autres Etats membres, l`Inspection du travail peut fournir, par le biais du système d`information du marché (IMI), les informations et/ou les documents demandés concernant les salariés détachés du territoire de la Roumanie, les personnes morales enregistrées sur le territoire de la Roumanie, les agents du travail temporaire autorisés sur le territoire de la Roumanie, les fiches de payement des droits salariaux des salariés détachés et les preuves afférentes de payement, les feuilles collectives de présence  et les contrats individuels de travail. L`Inspection du travail, en tant qu`autorité sollicitée, reçoit par le biais du système IMI la décision faisant état de l`application d`une sanction financière administrative à une entreprise établie en Roumanie. Les Normes méthodologiques approuvées ce jour précisent dans chaque situation la procédure et les termes de communication des décisions qui imposent une sanction financière administrative.  
 

 



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