Projet de loi portant organisation et financement de l`activité de vaccination de la population en Roumanie, adopté par le Gouvernement

09 Août


L`Etat roumain organise et finance l`activité de vaccination en Roumanie et il assure aussi des vaccins efficaces et sûrs, attestés de manière adéquate, précise le projet de loi adopté par le Gouvernement lors de sa réunion d`aujouird`hui.  
Le projet de loi institue l`obligation de la vaccination des enfants avec de vaccins prévus dans le Calendrier national de vaccination, ainsi qu`avec ceux administrés dans des situations épidémiologiques spéciales à toute la population ou à certains groupes de population. 
Les catégories de vaccins obligatoires sont :
• Vaccinations contenues dans le Calendrier national de vaccination pour les enfants;
• Vaccinations imposées par des situations épidémiologiques impliquant la vaccination comme mesure d1intervention en vue de limiter les maladies qui peuvent être prévenues par la vaccination;
• Vaccinations pour le personnel médical – sanitaire des établissements sanitaires publics et privés;
• Vaccinations tout autre personnel des établissements publics et privés qui, par la nature de leur attributions sont exposés en plus aux maladies infectieuses ou peuvent représenter des sources  d`infection qui pourrait mettre en danger la santé publique décidées par Arrêté du Gouvernement.  
La responsabilité concernant la présentation de l`enfant à la vaccination incombe aux parents, au représentant légal ou, le cas échéant, à la personne chargée d`élever et de prendre soin d`un enfant, en vertu d`une mesure de protection spéciale.    
Dans le cas de la vaccination obligatoire, le consentement de la vaccination est présumée être donné tandis que le refus de vaccination de l'enfant doit être fait par écrit.
Lors de l'enrôlement dans une communauté, l'institution a l'obligation d'exiger la présentation d'un certificat délivré par le médecin de famille dans le registre duquel est inscrite cette personne, indiquant l'exécution ou la non-exécution des vaccinations obligatoires.
Les antigènes de vaccins obligatoires à l`entrée des enfants dans la communauté sont la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la rougeole, la rubéole, les oreillons, l'hépatite B
Etat roumain, par le Ministère de la Santé, de la CNAS et les ministères et les institutions avec leur propre réseau sanitaire, le finance et l'organise l`activité de vaccination en Roumanie.
En outre, le projet de loi prévoit la mise en place et le fonctionnement d`un Groupe technique de coordination des activités de vaccination (GTCAV), d`une commission consultative,  Comité consultatif au Ministère de la Santé, participant à l'élaboration de la Stratégie nationale pour la vaccination et à la coordination de la vaccination à l'échelle nationale. La tâche principale de ce GTCAV est d`analyser les politiques de santé nationales et internationales et recommandant des politiques nationales optimales d`immunisation. 
En outre, dans le cadre des directions départementales de la santé publique et celle de Bucarest, on mettra en place les commissions départementales de vaccination, respectivement, de Bucarest, la structure sans personnalité juridique, relevant du  GTCAV, participant à la supervision de la vaccination au niveau départemental et à  Bucarest.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du GTCAV et des commissions départementales, ainsi que des commissions départementales sont approuvées par ordre du ministre de la Santé.
De plus dans ce projet de loi on a établi clairement les attributions et  les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités de vaccination, les institutions publiques et la société civile.
Ainsi, pour rendre responsable et pour assumer  les attributions prévues  dans le projet de loi, on a établi aussi des sanctions justes et équitables pour chacun des acteurs impliqués dans la vaccination:
• Institutions des autorités publiques centrales et locales – Ministère de la Santé, l`Institut national pour la Santé publique, directions départementales et de Bucarest pour la santé  publique, établissements d`enseignement, direction générales d`assistance sociale et de protection de l`enfant;
• Fournisseurs de services médicaux de vaccination ;
• Les parents ou représentants légaux des enfants  admissibles à la vaccination ;
• Producteurs et distributeurs de vaccins.
Le projet de loi met en place le cadre juridique nécessaire à une intervention efficace des autorités dans les situations épidémiologiques particulières en réglementant les centres de vaccination fixes ou mobiles et en créant des équipes spéciales d'intervention.
En outre, l'acte normatif décide de la mise en place d`un stock de réserve de vaccins et consumables au moins égale à la demande annuelle, avec la durée de vie minimale de 18 mois. Ce stock sera utilisé dans les situations épidémiologiques particulières ou lors de l'enregistrement discontinuités dans la fourniture par les producteurs de vaccins
L`Etat roumain, par le Ministère de la Santé assume la garantie des conditions pour le diagnostic et le traitement optimal des effets indésirables de la vaccination et de  la compensation pour tout effet à long terme, si les relations de cause à effet sont prouvées. 
Le Ministère de la Santé et le Ministère de l'Education Nationale assurent la formation des étudiants aux facultés de médecine, aux médecins résidents des spécialités : médecine  familiale, pédiatrie, maladies infectieuses, épidémiologie, médecine de laboratoire, ainsi que des assistants médicaux l`apprentissage des notions de  soins infirmiers, dans l'enseignement de la vaccination. 
Les Normes d`application vont être approuvées dans 12 mois de la date  de la publication de la loi dans le Registre officiel.
Toujours dans un intervalle de 12 mois depuis la publication, les fournisseurs de services de vaccination fonctionnant à ce moment-là son obligés de se faire enregistrer dans le RENV (Registre électronique national de vaccinations).  
L`acte normatif devrait entrer en vigueur le 1er  janvier 2018.
Le projet de loi sera transmis au Parlement pour examen et adoption. 



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