Règlement sur les services de garde et la surveillance par les nurses

07 Septembre

Les services de surveillance et de garde d'enfants peuvent être fournis soit par un contrat de travail individuel entre une nurse et une personne morale accréditée en tant que prestataire de services sociaux ou bien en vertu d'un contrat de service entre la nurse, personne autorisée et le représentant légal de l'enfant. La disposition est incluse dans un Arrêté par lequel le Gouvernement a adopté aujourd'hui les normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 164/2014 sur l'exercice de la profession de nurse.

L'acte normatif régit la procédure de reconnaissance des qualifications pour exercer la profession de nurse sur le territoire de la Roumanie, les aspects liés à l'exercice de cette profession, les institutions qui délivrent les documents nécessaires à l'obtention de ce droit, les aspects liés à l'assurance de la qualité des services rendus par la nurse.

La nouvelle réglementation comprend un modèle d'assurance – des services de garde d`enfants et de soins de jour, respectivement des services instructifs - éducatifs qui offrent aussi des services de garde, de la protection, de l'éducation et de l'apprentissage, en utilisant des méthodes diverses et alternatives d'éducation et de surveillance.

Le contrat individuel de travail et le contrat de fourniture des services comprennent, en annexe, partie intégrante du contrat, le plan d'activité. Ce plan est élaboré en accord avec le représentant légal de l'enfant, en fonction du nombre d'enfants dans la catégorie de soins / âge de l`enfant / des enfants, des besoins individuels de chacun et de sa famille.

Le plan d'activités peut inclure des responsabilités de la nurse pour protéger l'enfant de toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation, d'accompagnement de l'enfant à l'hôpital jusqu'à l'arrivée des parents ou du représentant légal, en fournissant une nutrition adéquate, qualitative et quantitative, adaptée à son âge, à ses besoins et à ses préférences, en fonction des menus fixés avec le représentant légal de l'enfant.

À la demande du représentant légal de l'enfant, la nurse  accompagne l'enfant handicapé dans les activités de réadaptation / réadaptation telles que la physiothérapie, la kinothérapie, massage, thérapie de la parole et les compétences manuelles ainsi que d'autres thérapies.

Le plan d'activités peut être révisé annuellement ou chaque fois que nécessaire, selon le progrès de l'enfant, les besoins individualisés, le programme du représentant légal. Le service public d'assistance sociale a l'obligation de conseiller gratuitement aux représentants des enfants, sur demande, pour l'élaboration du plan d'activités.

Pour les citoyens d'autres États membres, le prestataire de services sociaux conclut le contrat individuel de travail sur la base du certificat de reconnaissance de la qualification / droit d'exercer la profession de nurse en Roumanie, document délivré par le Ministère du Travail, et de la Justice Sociale en qualité d`autorité compétente, pour la profession de nurse.

L'activité de la nurse est soumise au contrôle de l'inspection sociale, mais le contrôle est obligatoire avec l'accord et en collaboration avec le parent / le représentant légal.

La réglementation des conditions d'assurance de la qualité, y compris le modèle cadre du plan d'activité, de l'obligation du service social public de fournir un conseil gratuit aux représentants légaux de la famille, préviendra les situations de négligence, d'abus et contribuera à la consolidation d'un modèle de soins et une supervision instructive éducative favorable au développement de l'enfant, en capitalisant sur le potentiel d'apprentissage précoce, en développant les compétences sociales et émotionnelles des enfants, mais aussi en augmentant la confiance dans les services de soins fournis par les nurses et, implicitement, en augmentant le taux d`insertion sur le marché du travail des personnes en congé parental. 



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