Soutien à l'amélioration de l'accès des PME au financement

20 Décembre

Le Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises - IMM Invest Romania, pour élargir leur accès au financement, en accordant des garanties d'État, a été approuvé aujourd'hui par le Gouvernement par une Ordonnance d'urgence.

Il s'agit d'un programme pluriannuel visant à encourager et à stimuler le développement des PME, secteur qui représente 99,7% des entreprises roumaines et contribue pour environ 60% au Produit Intérieur Brut et emploie environ 60% de la population active.

Le programme prévoit l'octroi de garanties d'État pour les crédits, différenciés, pour les PME souhaitant créer / développer des centres de loisirs, ainsi que pour d'autres petites et moyennes entreprises, y compris les récentes créées, du type  start-up, pour lesquelles l'un des principaux obstacles est le manque de financement.

Le Programme IMM Invest Romania prévoit l'octroi de garanties d'État comme suit:

1. Pour le développement / l'établissement de centres de loisirs, le pourcentage de garantie s'élève à 80% du montant du financement, hors intérêts, commissions et frais bancaires liés au prêt garanti. Le montant maximal du financement garanti par l'État pour le développement / l'établissement de centres de loisirs est de 1,25 million de lei;
2. Pour les projets autres que le développement / l'établissement de centres de loisirs, les garanties d'État pour les crédits d'investissement et / ou les lignes de crédit / fonds de roulement contractés par les PME par le biais du  MFP peuvent être accordées maximum 50% du montant du financement, hors commissions et frais bancaires liés au prêt garanti. Le montant maximal cumulatif du financement garanti par l'État qui peut être accordé à un bénéficiaire est de 10 millions de lei et le montant maximal de chaque subvention accordée à un bénéficiaire ne peut dépasser 5 millions de lei pour les crédits / lignes de crédit pour le financement du capital de travail, respectivement, 10 millions de lei pour les investissements.

Les PME éligibles à ce programme bénéficieront d'un ou de plusieurs crédits d'investissement, à l'exception des crédits d'investissement pour le développement / la mise en place de centres de loisirs éligibles à un crédit unique. En outre, les PME éligibles au programme bénéficieront également d'un ou de plusieurs crédits / lignes de crédit pour capital de travail garantis par l'État via le MFP.

Le plafond annuel des garanties d`Etat pouvant être octroyées est fixé par Arrêté du Gouvernement, et les conditions d'octroi des garanties d'État, ainsi que les règles de gestion des plafonds annuels des garanties sont fixées par des normes méthodologiques pour l'application de la présente Ordonnance.

La durée maximale de financement est fixée à 120 mois pour les crédits d'investissement et à 24 mois pour les crédits / lignes de crédit pour le financement du capital de travail. Les lignes de crédit peuvent être prolongées jusqu'à 24 mois.

Informations complémentaires:
Le Programme IMM Invest Romania a été approuvé compte tenu du fait que 15,3% des PME actives en septembre 2016 ont obtenu des établissements de crédit accès au financement, contre 15,5% à la fin de 2014, et 80% des PME  n`ont jamais bénéficié d`un crédit bancaire selon le rapport sur la stabilité financière de décembre 2016 publié par la Banque nationale de Roumanie.



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