Soutien financier accordé aux producteurs de fruits et légumes

05 Octobre

Le Gouvernement a approuvé à la réunion d'aujourd'hui, l`Arrêté sur l'octroi d'aide financière aux organisations de producteurs et à d'autres formes de commercialisation associative des fruits et légumes.

L'acte normatif met en place le cadre juridique de l'aide financière accordée  aux organisations de producteurs et d'autres formes associatives pour la commercialisation des fruits et légumes, aide qui est fournie du Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), en raison du changements dans la législation UE en matière de fruits et légumes. On y réglemente également les fonctions du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, ainsi que les attributions de l'Agence pour les paiements et l'intervention dans l'agriculture.

En attribuant cette subvention, on continue le processus de consolidation des formes associatives en matière de fruits et légumes, compte tenu  de la nécessité de favoriser le fonctionnement des organisations de producteurs. En continuant à accorder un soutien financier communautaire pour les programmes opérationnels mis en œuvre par les organisations des producteurs on assure la on obtient à la fois  un stock disponible de fruits et légumes pour l'exportation.

Afin de recevoir un soutien financier, les bénéficiaires doivent soumettre et se faire approuver un programme opérationnel. Les programmes opérationnels ont une durée minimale de 3 ans et un maximum de 5 ans.

L'aide financière de l'UE est égale au montant des contributions financières des membres ou organisations de producteurs effectivement payée, mais limitée à 50% des coûts réels engagés par l'organisation de producteurs dans le cadre du programme opérationnel agréé.

Le soutien financier communautaire est limité à 4,1% de la valeur de la production commercialisée (VPC) de chaque organisation de producteurs, le seuil pouvant être augmenté selon certains critères. Les 4,1% du VPC peuvent être augmentés à 4,6% de la VPC pour les organisations de producteurs et à 4,7% du VPC pour d'autres formes associatives de marketing, à condition que le montant qui dépasse 4,1% du VPC soit destiné aux mesures de prévention et de gestion des crises.

Les organisations de producteurs reconnues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent Arrêt conservent la reconnaissance et bénéficient de ses dispositions, à condition qu'elles respectent les obligations assumées au moment de leur reconnaissance.

Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel approuvé avant la date d'entrée en vigueur de cet Arrêté doivent demander par écrit aux centres APIA du département  d'ici le 1er novembre 2017, le cas échéant, la continuation / la modification / le remplacement du programme opérationnel afin de bénéficier des dispositions de l`Arrêt.

Les dispositions s'appliquent également aux programmes opérationnels soumis à l'approbation pour lesquels la procédure d'approbation n'a pas été finalisée à la date d'entrée en vigueur de cet Arrêté.

Par l`octroi de ce soutien financier on vise : à accroître la quantité et la qualité des fruits et légumes et à augmenter le niveau de mise en valeur de la production, ce qui permet d'assurer la stabilisation du niveau du prix des produits sur le marché; à assurer la matière première pour les unités de traitement; à équilibrer la balance commerciale en stimulant l'approvisionnement en fruits et légumes de la production nationale.

Dans le même temps, l'acte normatif prévoit l'adoption de normes pour la mise en œuvre des dispositions du présent Arrêté, qui seront approuvées par ordre du ministre de l'Agriculture et du Développement rural.

À la date d'entrée en vigueur du présent Arrêté, l`Arrêté du Gouvernement no. 1078/2008 relatif à l'octroi d'un soutien financier aux groupes de producteurs précédemment reconnus et aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, tel que modifié et complété ultérieurement, est abrogé.



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