Mardi, 18 Septembre

Le Gouvernement a adopté les actes normatifs nécessaire à la bonne organisation du Référendum pour la révision de la Constitution


Le Référendum pour la révision de la Constitution approuvée par le Parlement aura lieu pendant deux jours, les 6 et 7 octobre 2018, entre 7,00 à 21,00, pour assurer la plus large consultation possible des Roumains au vote.
Le Gouvernement a adopté lors de la réunion du mardi du 18 Septembre les actes normatifs nécessaires à la bonne organisation du Référendum pour la révision de la Constitution.
Ainsi, le Gouvernement a adopté l'Ordonnance d'urgence modifiant et complétant la Loi n ° 3/2000 sur l'organisation du référendum pour la révision de la Constitution, ainsi que certaines mesures pour l'organisation et le déroulement du référendum national pour réviser la Constitution et les Arrêtés sur le calendrier du Référendum et de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles, le budget et les dépenses nécessaires à l'organisation et le déroulement du référendum national pour la  révision de la Constitution les 6 et 7 Octobre 2018
L'Ordonnance d'urgence contient des mesures organisationnelles garantissant l'intégrité du processus de vote.
En outre, par l'Ordonnance d'urgence on vise à remédier aux insuffisances constatées dans l`organisation du référendum en utilisant des solutions législatives introduites par la loi n °. 208/2015 en ce qui concerne l'élection du Sénat et de la Chambre des députés et pour l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité électorale permanente.
Selon l'acte normatif adopté, les électeurs, la question adressée aux électeurs au référendum pour la révision de la Constitution sera « Etes-vous d'accord avec la Loi de la révision de la Constitution de la Roumanie dans la forme adoptée par le Parlement? » question à laquelle les électeurs doivent répondre « oui » ou « non ».
En outre, étant donné le peu de temps restant avant le vote, l'acte normatif établit la taille de l'utilisation du bulletin de vote et son texte d'une manière identique à celle utilisée lors des référendums précédents. La Régie autonome « Journal officiel » présentera l`image du bulletin de vote pour avant qu`elle soit imprimée. dans les 48 heures de la date d'effet de l'Ordonnance.
L'impression des bulletins de vote sera effectuée par la Régie autonome « Journal officiel », et les sceaux portant la mention « VOTE» seront faits par la Régie autonome i « Monetaria Statului» et les timbres autocollants par la Compagnie nationale « l'Imprimerie nationale » - SA. Ces solutions législatives ont également été utilisées lors des élections au Parlement européen en 2014.
Pour les dépenses nécessaires à l'organisation et le déroulement du référendum national pour réviser la Constitution, sera complété le budget du Ministère des Affaires Intérieures, du Service spécial  de télécommunications, du Ministère des Affaires Etrangères et du Secrétariat Général du Gouvernement de l'Institut national de la statistique du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, stipulées dans le budget de l'Etat pour 2018. La somme allouée pour l`organisation du  référendum est 163,712 millions de lei.
Au référendum national, pour les électeurs qui sont à l'étranger le jour du scrutin seront organisés des bureaux de vote auprès des missions diplomatiques , les consulats, les sections consulaires (si elles travaillent dans des endroits différents) et les instituts culturels à l'étranger.
En outre, le Ministère des Affaires Etrangères organisera, avec l'accord du pays respectif, les sections de vote à l'extérieur des bureaux de vote mentionnés.
En même temps, on metra en place le cadre juridique dans lequel référendum national sur la révision constitutionnelle peut être tenu en même temps qu'un référendum sur une question d'intérêt local, de sorte que l'organisation par les autorités locales d'un référendum local ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du  référendum national.
Conformément aux règlements approuvés par le Gouvernement, seront crées des commissions techniques au niveau central et local, qui comprendront des représentants des institutions impliquées dans l'organisation du référendum national pour coordonner et suivre la mise en œuvre des tâches qui incombent aux ministères et autres organismes de spécialité de l'administration publique centrale, ainsi que les institutions du préfet.
Le Ministère de l'Intérieur prend des mesures pour maintenir et assurer l'ordre public et la sécurité dans les localités du pays, tout au long de la période d'organisation du référendum national pour la révision de  la Constitution.
Les autorités de l'administration publique centrale et locale prennent les mesures nécessaires pour fournir aux mairies des espaces pour l'organisation des bureaux de vote et du personnel de soutien des opérations techniques dans les bureaux de vote.
Le Ministère de l'intérieur, avec le soutien de l'Autorité électorale permanente organisera la formation des Préfets et des sous-préfets sur l'organisation et la tenue du référendum national pour réviser la Constitution.
Les préfets définiront la distribution des bulletins de vote et d'autres matériaux nécessaires pour le processus électoral.
Pour réduire les coûts nécessaires au processus électoral, les maires utiliseront des biens matériels récupérés des élections précédentes qui sont en bon état. Là où les biens matériels nécessaires pour l`équipement matériel approprié des bureaux de vote ne peut pas être récupéré, les institutions du préfet en acquerront de  nouveaux dans la limite des sommes alloués.



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